Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

1) La présente loi est applicable aux contrats pétroliers qui seront signés à compter de sa promulgation.

2) Les contrats pétroliers en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ainsi que les titres miniers et les autorisations y afférentes, restent valables pour la durée de validité pour laquelle ils ont été conclus ou délivrés y compris en ce qui concerne la faculté d’octroi et de renouvellement de permis d’exploration ou de concession d’exploitation au titre desdits contrats.

En application de l’article 5 alinéa 7 de la présente loi, une société d’Etat, mandatée en raison de ses attributions pour effectuer des opérations pétrolières, soit pour le compte de l’Etat, soit pour son propre compte, et ses sous-traitants bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que le titulaire d’un contrat pétrolier, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et de réglementation des changes prévues par la présente loi et les textes d’application.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.