Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

Nul ne peut entreprendre des opérations pétrolières, savoir, prospecter, explorer, développer, exploiter, raffiner et transporter les hydrocarbures sans avoir été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes d’application.

1) Les autorisations, les permis ou les titres pétroliers sont attribués par décret.

2) Les informations que doivent contenir les demandes de contrats pétroliers et d’autorisations ainsi que leurs modalités d’attribution, de renouvellement, de cession ou de transmission sont déterminées par un décret.

3) Seuls les permis d’exploration et les concessions d’exploitation constituent des titres pétroliers.

1) Un contrat pétrolier et les autorisations et, s’il y a lieu, les titres pétroliers en dérivant ainsi que l’autorisation de prospection ne peuvent être attribués qu’à une ou à plusieurs sociétés pétrolières.

2) Ces sociétés, lorsqu’elles sont de droit étranger, doivent justifier pendant toute la durée du contrat pétrolier d’un établissement stable sur le territoire de la République togolaise. Elles sont inscrites au Registre du commerce soit comme une société de droit togolais soit comme une succursale.

3) Le titulaire doit justifier des capacités techniques, financières, et juridiques nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières pour lesquelles il demande l’autorisation.

4) Les titulaires de titres pétroliers et d’autorisation de prospection sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur en République togolaise.

Le droit de prospection des hydrocarbures ne peut être acquis qu’en vertu d’une autorisation du Ministre.

1) L’autorisation de prospection d’hydrocarbures confère à son titulaire dans le périmètre défini, le droit non exclusif de procéder, concurremment avec d’autres détenteurs d’autorisation définies à l’article 3 alinéa 12 de la présente loi.

2) L’autorisation peut porter sur une surface couverte par un permis d’exploration d’hydrocarbures avec le consentement préalable du titulaire dudit permis. Dans ce cas, les droits du ou des titulaires de ce permis subsistent intégralement et prévalent sur ceux résultant du présent article au cas où les opérations du titulaire de l’autorisation entraîneraient une gêne directe et matérielle pour les opérations du détenteur du permis.

Modalités d’attribution de l’autorisation de prospection d’hydrocarbures

1) L’autorisation de prospection d’hydrocarbures est accordée par arrêté du Ministre qui précise le périmètre ou la zone à laquelle elle s’applique.

2) Tout demandeur d’autorisation de prospection d’hydrocarbures devra préalablement acquérir, à ses frais, toutes les données géologiques, géophysiques ou toutes autres informations indispensables déjà disponibles au Togo ou détenues par un organisme agissant pour le compte de l’Etat.

3) L’autorisation est attribuée de façon précaire et révocable pour une durée de deux ans au plus, et ne peut être renouvelée que deux fois pour une durée d’un an au plus.

1) Le droit de faire des explorations d’hydrocarbures définies à l’article 3 alinéa 12 de la présente loi ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploration d’hydrocarbures.

2) Tout demandeur de permis d’exploration d’hydrocarbures devra préalablement acquérir, à ses frais, toutes les données géologiques, géophysiques et autres déjà disponibles au Togo ou détenues par un organisme agissant pour le compte de l’Etat.

Nature et étendue du droit dérivant du permis d’exploration d’hydrocarbures

1) Le permis d’exploration d’hydrocarbures confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et d’exploration d’hydrocarbures solides, liquides et gazeux.

2) Tous travaux d’exploration qui se transformeraient en travaux d’exploitation en violation des stipulations du contrat pétrolier sont interdits.

3) Les permis d’exploration d’hydrocarbures constituent des droits mobiliers, indivisibles, non amodiable, non susceptibles d’hypothèques. Ils sont cessibles et transmissibles sous réserves d’une autorisation préalable du conseil des Ministres.

1) Le titulaire d’un permis d’exploration d’hydrocarbures est tenu, après toute découverte d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux permettant de présumer de l’existence d’un gisement, d’en informer, sans délai, les autorités compétentes et de poursuivre avec la plus grande diligence la délimitation de ce gisement.

2) Lorsque le titulaire du permis d’exploration estime avoir découvert un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, l’Etat lui attribue une concession d’exploitation.

Contrat pétrolier préalable à l’attribution du permis d’exploration d’hydrocarbures

1) Préalablement à l’octroi d’un permis d’exploration, il est établi entre le demandeur et le Ministre, un contrat pétrolier qui, dans le cadre de la présente loi et de ses textes d’application, définit les droits et obligations du futur titulaire aussi bien pendant la période de recherches que pendant la période éventuelle d’exploitation.

2) Ce contrat fixe notamment le calendrier de l’effort financier et technique minimum qui sera exigé du titulaire pendant les recherches et le régime fiscal qui sera applicable pendant l’exploitation éventuelle des gisements découverts.

3) En cas de mutation, le nouveau titulaire doit s’engager par écrit et sans aucune restriction ou réserve à respecter le contrat pétrolier relatif au titre pétrolier qu’il a acquis.

1) L’attribution du permis d’exploration emporte approbation du contrat pétrolier.

2) Le gouvernement peut faire procéder à une enquête avant l’attribution des permis.

1) Les permis d’exploration d’hydrocarbures ont une forme géométrique simple composée d’un ou de plusieurs des blocs prévus à l’article 5. 3 de la présente loi.

2) La durée dû permis d’exploration d’hydrocarbures ne peut dépasser trois années. Il peut être renouvelé deux fois pour une durée ne pouvant dépasser deux années.

3) Des réductions de superficie, au choix du titulaire, pour une proportion de la surface initiale fixée par le contrat pétrolier prévu à l’article 15, de la présente loi peuvent être pratiquées à l’occasion de chaque renouvellement.

4) Le renouvellement est de droit, sur demande du titulaire présentée dans les formes régulières avant l’expiration de la période en cours, pour la surface réduite qu’il a choisie :

• a) s’il a exécuté pendant la période qui vient à expiration le minimum de travaux et dépensé le budget minimal prévu dans le contrat pétrolier ;
• b) s’il accepte un programme de travaux pour la nouvelle période et s’engage à fournir pendant cette période un effort financier minimal en rapport avec ce programme.

Du permis d’exploration à la concession d’exploitation d’hydrocarbures

1) Pendant la durée de validité d’un permis d’exploration d’hydrocarbures, son titulaire est autorisé à exploiter à titre provisoire les puits productifs pour une période ne dépassant pas deux ans pendant lesquels il sera tenu de poursuivre la délimitation et le développement du gisement conformément aux dispositions de la présente loi et les textes d’application. Cette autorisation peut être retirée dans les mêmes formes en cas d’inobservation des dispositions de l’article 34 de la présente loi ou des stipulations du contrat pétrolier. L’autorisation d’exploitation provisoire devient caduque en cas d’expiration du permis d’exploration pour quelque cause que ce soit, à moins que ne soit déposée préalablement une demande de concession.

2) L’octroi de l’autorisation provisoire d’exploiter prévue au premier alinéa du présent article ne suspend ni n’annule le permis d’exploration.

3) Par contre, l’octroi d’une concession entraîne l’annulation du permis d’exploration à l’intérieur du périmètre concédé, mais le laisse subsister à l’extérieur dudit périmètre sans modifier le programme et l’effort financier minimum fixés pour cette partie du permis.

1) Le droit d’exploiter un gisement d’hydrocarbures ne peut être acquis qu’en vertu d’une concession d’exploitation ou d’une autorisation provisoire d’exploiter accordée conformément aux dispositions de l’article 18 alinéa 1 de la présente loi.

2) L’exploitation des gisements d’hydrocarbures est un acte de commerce. Elle ne donne lieu à aucune redevance tréfoncière.

Seul peut obtenir une concession d’exploitation d’hydrocarbures :

1) Le titulaire d’un permis de recherche d’hydrocarbures pendant la durée de son permis et à l’intérieur de celui-ci ;

2) Toute société pétrolière, telle que définie à l’article 3, alinéa 13 de la présente loi et qui aurait demandé une concession d’exploitation d’hydrocarbures pour l’exploitation d’un gisement non contenu dans le périmètre d’un permis d’exploration en vigueur.

Les concessions d’exploitation d’hydrocarbures confèrent à leurs titulaires dans les limites de leur périmètre et sans limitation en profondeur, le droit exclusif de prospection, d’exploration, d’exploitation, de transport, de stockage et de raffinage des hydrocarbures liquides, gazeux ou solides, (asphaltes, ozokérites, bitumes, grès ou schistes bitumineux, etc.)

1) Les concessions d’exploitation d’hydrocarbures constituent des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol, et susceptibles d’hypothèques. Elles sont cessibles sous réserve d’autorisation préalable accordée par le Ministre.

2) Les terrains, bâtiments, ouvrages, équipements, machines, appareils et engins de toute nature installés à demeure et nécessaires à l’exploitation des gisements, au stockage et au transport des produits bruts à l’intérieur de la Concession constituent des parties intégrantes de la concession.

3) Les concessions d’exploitation d’hydrocarbures peuvent faire l’objet de fusion ou de division dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités que leur institution.

4) Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes d’application, les dispositions de la législation en vigueur en matière de propriété foncière sont applicables aux concessions d’exploitation d’hydrocarbures.

5) L’acte de concession purge, en faveur du concessionnaire, tous les droits résultant du permis d’exploration.

1) Les limites de la concession d’exploitation d’hydrocarbures sont définies par l’acte qui l’institue ; la forme du périmètre peut être quelconque sous réserve de couvrir l’ensemble des gisements découverts et d’être entièrement contenue dans le permis d’exploration d’hydrocarbures dont est issue la concession.

2) La durée de la concession d’exploitation d’hydrocarbures ne peut dépasser trente années. A la fin de cette période la concession peut être prorogée pour une durée et à des termes et conditions à convenir par négociations.

3) Les concessions d’exploitation d’hydrocarbures sont instituées conformément aux dispositions de l’article 20.2 de la présente loi, par décret en conseil des Ministres.

1) L’autorisation temporaire d’exploiter et la concession d’exploitation d’hydrocarbures donnent, pendant la durée de validité d’un titre pétrolier, à leur titulaire ou à chacun de leurs co-titulaires une autorisation de transport qui comporte le droit :

• a) de transporter dans leurs propres installations, ou de faire transporter tout en conservant la propriété, les produits de l’exploitation vers des points de stockage, de traitement, de chargement ou de grosse consommation ;
• b) d’occuper les terrains dans les conditions fixées aux articles 40 à 44 inclus de la présente loi ;
• c) de faire appliquer, si besoin est, à l’extérieur des titres pétroliers, des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• d) d’établir des installations et canalisation sur les terrains dont il n’aura pas la propriété ; la servitude de passage ainsi créées donne droit à une indemnité fixée, à défaut d’entente amiable, dans les mêmes formes que l’indemnité d’expropriation.

2) Ce droit peut être transféré à des tiers sous réserve d’autorisation préalable du Ministre.

3) L’autorisation de transport comporte l’approbation du projet technique, de son tracé et de ses caractéristiques et porte déclaration d’utilité publique.

1) Les titulaires de titres pétroliers peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des hydrocarbures extraits de leurs exploitations. Ils peuvent également s’associer avec des tiers qualifiés, y compris avec l’Etat, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme public ou une société d’Etat, pour la réalisation et l’exploitation des canalisations et installations.

2) La société assurant l’exploitation d’une canalisation de transport d’hydrocarbures peut, à défaut d’accord amiable, être tenue par décret de permettre dans la limite et pour la durée de sa capacité excédentaire, le passage des produits provenant d’autres exploitations d’hydrocarbures.

3) Les tarifs de transport seront négociés entre les parties sur la base des tarifs appliqués dans des circonstances analogues dans l’industrie pétrolière internationale. A défaut d’accord entre les parties, le Ministre procédera à une expertise pour fixer les tarifs de manière équitable et non discriminatoire.

L’Etat négociera avec le demandeur d’un titre pétrolier dont le Ministre juge la demande recevable, un contrat pétrolier conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi. A défaut de conclure un tel contrat pétrolier dans un délai estimé raisonnable par le Ministre, la demande sera sans suite.

L’Etat peut conclure les différents contrats types utilisés dans l’industrie pétrolière internationale, notamment, le contrat de concession, le contrat de partage de production, le contrat de services à risques.

Le Ministre proposera un ou plusieurs projets de contrats pétroliers qui serviront de base de négociation.

1) La validité d’un contrat pétrolier sur un périmètre donné n’interdit pas l’octroi à une autre personne, en vertu du Code minier, sur tout ou partie de ce périmètre de titres miniers pour la recherche et l’exploitation de substances minérales autres que les hydrocarbures.

2) De même, la validité de tels titres miniers pour des substances minérales autres que les hydrocarbures ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation de prospection sur tout ou partie du périmètre concerné.

3) Dans de tels cas de superposition de droits sur une même surface pour des substances minérales différentes, l’activité du titulaire de droits les plus récents devra être conduite de manière à ne pas causer de préjudice à l’activité du titulaire le plus ancien.

4) Tous les contrats pétroliers ont un caractère synallagmatique et ne peuvent être modifiés unilatéralement.

5) Un contrat pétrolier est négocié par le Ministre pour le compte de l’Etat et approuvé par décret en conseil des Ministres. A défaut de stipulations contraires, le contrat pétrolier entre en vigueur dès son approbation.

6) Le contrat pétrolier doit notamment fixer :

• a) le périmètre du permis d’exploration ou de la concession d’exploitation ;
• b) la durée du contrat et des différentes périodes de validité du permis d’exploration, des autorisations d’évaluation, et des concessions d’exploitation, ainsi que les conditions de leur renouvellement et prorogation, y compris en matière de rendus de surface ;
• c) les engagements de travaux ou l’investissement pour chacune des périodes de validité du permis d’exploration ;
• d) les conditions d’établissement des programmes de travaux et budgets, le contrôle de leur exécution, la fourniture au Ministre des rapports, données et informations relatifs aux opérations pétrolières ;
• e) les droits et obligations réciproques des parties contractantes ;
• f) les obligations concernant une découverte commerciale et le développement d’un gisement commercial ainsi que les modalités d’octroi d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures, le régime des biens, meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, y compris les conditions de leur dévolution à l’Etat à la fin du contrat ;
• g) les droits et obligations du titulaire en matière de transport d’hydrocarbures extraits ;
• h) les règles de propriété de la production et de sa répartition entre les parties contractantes ainsi que les modalités de détermination du prix des hydrocarbures extraits ;
• i) le cas échéant, les modalités de la participation de l’Etat ou d’une société d’Etat, ainsi que les règles de l’association avec le titulaire ;
• j) les clauses fiscales, douanières et financières, ainsi que les règles comptables spécifiques des opérations pétrolières, y compris de tenue éventuelle des livres et registres en devises étrangères ;
• k) les conditions de résiliation du contrat et de retrait ou d’annulation des autorisations dans les diverses éventualités ;
• l) conformément à la réglementation, les modalités d’abandon des travaux et installations devant obligatoirement être respectées par le titulaire au terme de l’autorisation ou du contrat pétrolier quelle qu’en soit la cause ;
• m) les obligations à remplir en matière d’emploi et de formation du personnel togolais, de sous-traitance de préférence avec les entreprises locales et de satisfaction des besoins en hydrocarbures du marché national ;
• n) les régimes juridiques particulier applicables en matière de force majeure et de stabilité des conditions, notamment en cas d’aggravation des conditions de son exécution résultant de l’intervention en République togolaise d’une législation ou d’une réglementation postérieure à sa date d’entrée en vigueur ;
• o) les conditions de cession et de transfert du contrat et des autorisations en dérivant ;
• p) les modes de règlement des litiges, contestations et malentendus nés de l’application ou de l’interprétation des stipulations du contrat pétrolier ;
• q) les modalités d’entrée en vigueur ;
• r) le planning et les modalités de visite des sites et chantiers ;
• s) le mécanisme de contrôle des coûts d’exploitation ;
• t) les modalités de révision des clauses contractuelles.

7) Lorsque les circonstances le justifient, l’objet d’un contrat pétrolier peut être limité à l’exploitation d’un ou de plusieurs gisements d’hydrocarbures déjà découverts et délimités, sans être lié à l’octroi d’un permis d’exploration.

8) La conclusion d’un contrat pétrolier confère à son titulaire le droit au raffinage et à la transformation des hydrocarbures et à la vente des produits qui en découlent, sur autorisation expresse accordée par le Ministre sur la demande du titulaire.

1) La prospection, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures doivent être faites avec les techniques confirmées et conduites suivant les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.

2) Les travaux sur permis d’exploration doivent être conduits avec méthode, continuité et diligence. Le titulaire d’un permis d’exploration est tenu, après toute découverte permettant de présumer de l’existence d’un gisement, de poursuivre activement la délimitation de ce gisement en vue d’en apprécier l’exploitabilité.

3) Dès que l’existence d’un gisement commercialement exploitable est établie conformément à l’article 14.2, le titulaire du permis est tenu de poursuivre les travaux de développement avec diligence.

D’une meilleure utilisation des gisements : accord dit « d’unitisation » et dégazolinage

1) Les titulaires de titres d’exploitation sont tenus de conduire leurs travaux d’exploitation et de production d’une façon rationnelle, de manière à assurer la meilleure utilisation des gisements, en tenant compte de la conjoncture économique du moment, de la situation du marché international du pétrole ainsi que d’autres prévisions.

2) Au cas où le gisement d’hydrocarbures s’étendrait sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci sont tenus de conclure un accord dit « d’unitisation » afin d’exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques. Ledit accord ainsi que le plan d’exploitation commune doivent être communiqués au Ministre.

3) Le titulaire d’un titre pétrolier peut obtenir du Ministre, une autorisation spéciale de brûler du gaz naturel s’il est démontré par le plan de développement ou une application particulière que l’exploitation alternative du gaz naturel empêche le développement commercial du pétrole liquide.

Sauf cas de force majeure ou dérogation accordée sur justifications par le Ministre :

• 1° les travaux sur permis d’exploration doivent débuter dans les six mois de l’institution de ces permis et être poursuivis avec diligence et sans interruption ;
• 2° le plan de développement doit être communiqué au Ministre dans les plus brefs délais conformément aux dispositions de la présente loi.

En cas d’expiration d’un permis d’exploration ou d’une concession d’exploitation et avant qu’il ait été statué sur une demande de renouvellement ou de transformation formulée régulièrement dans les délais réglementaires, le titre pétrolier en cause est automatiquement prorogé jusqu’à l’établissement de l’acte de renouvellement.

1) Le titulaire d’un permis d’exploration d’hydrocarbures peut y renoncer en totalité ou en partie ; en cas de renonciation partielle, le Ministre définit le périmètre qui reste en vigueur et détermine dans quelle mesure le titulaire est délié d’une partie des engagements qu’il avait souscrits, conformément aux stipulations du contrat pétrolier y afférent.

2) Le titulaire d’une concession d’exploitation peut y renoncer en totalité ; la renonciation ne devient effective qu’après avoir été acceptée par le Ministre et sous réserve de la mainlevée préalable à toutes inscriptions hypothécaires.

Les permis d’exploration, les concessions d’exploitation et les autorisations de transport d’hydrocarbures peuvent être annulés et les concessionnaires d’exploitation d’hydrocarbures peuvent être déchus dans les cas suivants :

• a) retard injustifié à commencer les travaux ou interruption injustifiée des travaux ;
• b) cession entre vifs, mutation ou amodiation non autorisée, absence des déclarations ; et autorisations prévues aux articles 5 alinéas 10 et 6 de la présente loi ;
• c) non-paiement pendant douze mois des taxes et redevances prévues par le régime fiscal en vigueur ou par les contrats pétroliers prévus aux articles 16 et 25 relatifs au permis, à la concession ou à l’autorisation de transport en cause ;
• d) condamnation pour exploitation illicite ;
• e) inobservation des dispositions des contrats prévus aux articles 15 et 24 de la présente loi dont la violation entraîne le retrait du permis, de la concession ou de l’autorisation ;
• f) refus de communiquer les renseignements techniques prévus par les règlements pris en application de la présente loi ou par les contrats pétroliers visés aux articles 15 et 24 de la présente loi ;
• g) non exécution dans le délai imparti d’une sentence arbitrale relative à l’exécution d’un contrat pétrolier passé en application de la présente loi.

1) L’annulation ou la déchéance pour les cas visés aux alinéas a) et e) de l’article 33 ci-dessus ne pourront être prononcées qu’après que l’intéressé aura été mis en demeure de fournir des exploitations dans un délai de trois mois.

2) L’annulation ou la déchéance pour les cas visés aux alinéas c) et f) de l’article 33 de la présente loi ne pourront être prononcées qu’après la mise en demeure de payer les taxes, redevances et intérêts de retard dans un délai de deux mois, ou de fournir les renseignements techniques dans un délai de deux mois.

3) L’annulation et la déchéance sont motivées ; elles sont prononcées dans les mêmes formes que l’institution du titre ou de l’autorisation en cause.

1) Les périmètres concernés par l’article 34 ci-dessus se trouvent libérés de tous droits :

• a) en cas d’expiration d’un permis d’exploration ou d’une concession d’exploitation sans renouvellement ni transformation ;
• b) en cas de réduction de superficie par application de l’article 17 de la présente loi ;
• c) en cas d’annulation d’un permis d’exploration ou d’une concession d’exploitation ou de renonciation par son titulaire.

2) En cas de renonciation totale à une concession d’exploitation ou d’expiration d’une concession sans renouvellement, celle-ci est gratuitement mise à la disposition de l’Etat, libre de toutes charges, avec dépendances immobilières. L’expiration de la concession entraîne l’extinction de tous droits hypothécaires.

3) En cas de déchéance d’un concessionnaire, le Ministre peut procéder à l’adjudication de la concession d’exploitation. Les soumissionnaires doivent être au préalable agréés par le Ministre.

4) Si l’adjudication est infructueuse, la concession d’exploitation est gratuitement mise à la disposition de l’Etat, libre de toutes les charges, y compris les charges hypothécaires avec ses dépendances immobilières.

5) Si l’adjudication est fructueuse, la mutation au nom du nouveau concessionnaire est prononcée par décret en Conseil des Ministres.

6) Les concessions mises à la disposition de l’Etat, par application du présent article, peuvent être annulées par mi décret qui devra régler le sort des dépendances immobilières.

1) Le titulaire d’un titre pétrolier :

• a) a le droit d’accès et d’occupation de la superficie précisée dans son titre et d’autres surfaces qui pourraient être nécessaires pour ces activités pétrolières ;
• b) a la priorité sur le propriétaire ou l’occupant du sol ;
• c) peut demander au gouvernement de mettre à sa disposition de façon permanente les terrains nécessaires à son exploitation et, le cas échéant, le gouvernement procédera à l’expropriation de terrains pour cause d’utilité publique conformément aux textes applicables, après indemnisation du propriétaire par le détenteur du titre pétrolier.

2) Le titulaire d’un titre pétrolier :

• a) évite dans la mesure du possible d’entraver les activités du propriétaire ou de l’occupant légitime du sol ou d’un autre détenteur de droits pétroliers ou miniers et doit éviter toute atteinte à la sécurité de ces personnes, à leurs biens ou à un gisement ;
• b) dédommage le propriétaire ou l’occupant légitime du sol de la perte de jouissance ou d’autres préjudices occasionnés par ses activités pétrolières ;
• c) doit permettre à d’autres détenteurs d’avoir accès aux périmètres de ces derniers, le cas échéant, et d’établir des voies de communication de ces périmètres à la voie publique, pourvu que cela n’entrave pas les activités du premier ;
• d) doit, sans délai, communiquer les renseignements qu’il détient sur le sous-sol de son périmètre aux autorités compétentes. Ceux-ci revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être rendus publics que dans les conditions fixées par les textes d’application de la présente loi et les stipulations des contrats pétroliers.

1) Les titulaires de titres pétroliers peuvent sous leur responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées des opérations pétrolières dont ils ont la charge. Pour les besoins des opérations qui leur sont confiées dans cette limite, les sous-traitants ont les mêmes droits et obligations que les titulaires de contrats pétroliers.

2) Les titulaires de titres pétroliers ainsi que leurs sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises togolaises pour les contrats de constructions, de fourniture et de prestations de services, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantité, délais de livraison et conditions de paiement.

3) Les titulaires de titres pétroliers doivent employer par priorité du personnel de nationalité togolaise qualifié pour les nécessités de leurs opérations. A cette fin, dès le commencement de leurs opérations pétrolières, les titulaires de titres pétroliers doivent établir et financer un programme de formation de personnel togolais, de toute qualification, dans des conditions fixées, aux contrats pétroliers.

4) Les titulaires de titres pétroliers ainsi que leurs sous-traitants doivent, en cas de production commerciale d’hydrocarbures, affecter par priorité à la satisfaction des besoins du marché intérieur togolais une part de la production lui revenant. Les conditions et modalités de cette obligation sont précisées aux contrats pétroliers, y compris en ce qui concerne le prix de cette cession.

1) Les titulaires de contrats pétroliers doivent :

• a) se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de prévenir ou enrayer les causes de dangers que leurs travaux font courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers, à la conservation, à la meilleure exploitation et utilisation des gisements, des sources d’eau, des voies publiques et à l’environnement en général ;
• b) se conformer aux normes de sécurité et d’hygiène en usage dans l’industrie pétrolière internationale et veiller à leur application par leurs sous-traitants ;
• c) porter, immédiatement à la connaissance des autorités compétentes, tout accident grave.

2) En cas d’urgence, ou en cas de refus de se conformer à leurs instructions et injonctions, les autorités compétentes peuvent faire exécuter d’office les mesures nécessaires aux frais des titulaires.

3) En cas de péril imminent les autorités compétentes prennent immédiatement les mesures nécessaires pour enrayer le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales.

Droits et obligations liés à la protection et à la sauvegarde de l’environnement.

1) Le titulaire d’un titre pétrolier doit mener à bonnes fins les opérations pétrolières en respectant les réglementations de travail, de santé, de sécurité et d’environnement pour :

• a) s’assurer que les opérations pétrolières ne causent de dommage ou destruction écologiques notables, conformément aux prescriptions et dispositions législatives et règlementaires en vigueur en matière de l’environnement ;
• b) contrôler les flux, empêcher les fuites ou les rejets des déchets des hydrocarbures découverts ou produits dans le périmètre du permis ;
• c) empêcher les dommages sur les réservoirs, le sol, les eaux, les arbres, les cultures, les bâtiments et autres ;
• d) se conformer aux exigences spécifiques pour la restauration des périmètres définis dans les contrats pétroliers, permis d’exploitation et concessions d’exploitation ;
• e) aménager les sites après la cessation complète des travaux et les remettre en l’état conformément aux règles de l’environnement ;
• f) assurer la sécurité du personnel en exécutant les opérations selon les règles de l’art et en prenant des mesures pour remédier aux risques.

2) Le titulaire devra préconiser l’évacuation des eaux usées et des déchets de pétrole ainsi que le remblai sans risque de tous les puits avant leur abandon.

3) Les autorités compétentes et toute personne mandatée par elles disposent du droit d’accès à tous les sites et bâtiments, de même que les installations qui s’y trouvent, sans toutefois perturber le bon fonctionnement des activités du titulaire.