Loi n° 99-003 du 18 février 1999 portant Code des hydrocarbures

1) Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes subséquents pris en application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires assermentés de la direction générale des mines et de la géologie, et par les officiers et agents de la police judiciaire ou de toutes autres administrations compétentes de l’Etat dont le concours est nécessaire et ce, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

2) Tout procès-verbal constatant une des infractions est adressé en original au procureur de la République. Les procès-verbaux dressés en vertu du présent article font foi jusqu’à preuve du contraire.

3) Les fonctionnaires assermentés de la direction générale des mines et de la géologie et les officiers de la police judiciaire ont qualité pour procéder aux enquêtes, saisies et perquisitions.

Sera puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se livrera de façon illicite à des travaux de prospection, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire de la République togolaise et dans ses eaux territoriales.

2) Sera puni d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura :

• a) détruit, déplacé ou modifié de façon illicite les bornes de délimitation, les bornes-repères et points repères dans le périmètre d’un titre pétrolier ;
• b) falsifié les inscriptions portées sur un titre pétrolier ;
• c) fait usage des titres pétroliers falsifiés ;
• d) fait une fausse déclaration en vue d’obtenir un titre pétrolier.

3) Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application seront punies d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

4) En cas de récidive, les peines prévues aux alinéas 1.2 et 3 du présent article, sont portées au double.

5) Les produits nets des amendes prononcées sont répartis respectivement pour trois quart et un quart entre l’Etat et le Fonds de promotion et de développement des activités pétrolières créé en vertu de l’article 58 de la présente loi.

1) Les parties à un litige dans le secteur pétrolier peuvent, pour tout règlement à l’amiable, recourir à la conciliation ou à l’arbitrage de la direction générale des mines et de la géologie ou de toute autre personne. Les arbitres déterminent la procédure arbitrale en vue du règlement des litiges, contestations et malentendus dont ils sont saisis.

2) Les sentences arbitrales s’imposent aux parties et sont exécutoires, sans exequatur.

Le règlement des litiges entre les titulaires et l’Etat concernant l’interprétation ou l’application des titres pétroliers est prévu au contrat pétrolier y afférent et peut comporter une procédure d’arbitrage international.

En cas de l’échec de la procédure de conciliation et dans les cas de contestations entre particuliers concernant les empiétements de périmètre ou autres contestations relatives aux titres pétroliers, les litiges sont portés devant les tribunaux civils de la République togolaise. Les rapports de la direction générale des mines et de la géologie tiennent lieu de rapports d’experts.