Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Est considérée comme personne handicapée, toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Art. 2
La constatation de la qualité de personne handicapée est faite par un médecin. Un médecin spécialiste agréé détermine la nature et la gravité de la déficience qui en interaction avec l’environnement est cause de l’handicap.
La reconnaissance de la qualité de personne handicapée est suivie de la délivrance d’un certificat médical indiquant la nature de la déficience et le degré d’invalidité. Elle ouvre droit à une carte de personne handicapée.
Art. 3
La personne handicapée a droit à la vie et à son épanouissement à l’image de toute autre personne.
Art. 4
Conformément à l’article 33 de la Constitution, l’Etat, les collectivités locales et les personnes morales, publiques ou privées interdisent toutes les discriminations fondées sur la déficience et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel que soit le fondement et prennent ou font prendre en faveur des personnes handicapées des mesures susceptibles de les mettre à la l’abri des injustices sociales.
Art. 5
Les familles assurent aux personnes handicapées, avec l’aide de l’Etat, des collectivités locales, des personnes morales, publiques ou privées, la satisfaction de leurs besoins et l’autonomie nécessaire à leur épanouissement.
Art. 6
La personne handicapée jouit, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, des droits reconnus à tous les citoyens par la Constitution.
Aucune discrimination de quelque sorte ne peut être opérée à l’égard d’une personne handicapée si ce n’est pour des raisons liées exclusivement à la nature de l’activité et au handicap qu’elle porte.
Art. 7
L’état prend des mesures appropriées pour prévenir les handicaps de toute nature.
Art. 8
Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour accélérer ou assurer l’égalité de facto des personnes handicapées avec les autres citoyens ne constituent pas une discrimination au sens de la présente loi.
