Chapitre 2 - De l’éducation et de la formation professionnelle des personnes handicapées
Art. 9
Les personnes handicapées ont droit à l’éducation, à la rééducation et à la formation professionnelle appropriée, soit dans les écoles ordinaires, soit dans les institutions spécialisées créées ou subventionnées par l’Etat.
Art. 10
Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective.
Les personnes handicapées devront avoir accès aux écoles, instituts et centres de formation spécialisés de leur choix au même titre que les personnes non handicapées.
L’Etat accorde des allocations d’études et de logement aux élèves et étudiants handicapés nécessiteux.
Art. 11
Une aide technique peut être octroyée aux établissements ou centres de formation professionnelle et d’apprentissage qui acceptent d’accueillir des personnes handicapées.
Les modalités d’octroi de cette aide sont fixées par décret sur proposition des Ministres en charge des affaires sociales, des finances et de la formation professionnelle après avis du comité technique national prévu à l’article 65 de la présente loi.
Art. 12
L’Etat détermine les programmes de scolarisation, d’éducation et de formation professionnelle des personnes handicapées ainsi que les procédures et formes d’examens adaptés à chaque d’élèves ou étudiants handicapés.
L’Etat facilite l’apprentissage du braille, de l’écriture adaptée et des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développement des capacités d’orientation et de la mobilité, le soutien par les pairs et le mentorat, l’apprentissage de la langue des signes ainsi que la promotion et l’identité linguistique des personnes sourdes.
A cet effet, l’Etat prend des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux.
Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.
