Chapitre 4 - De l’intégration socio-économique et politique des personnes handicapées
Art. 27
Les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie politique et publique, y compris le droit de voter, de se présenter aux élections et d’exercer un mandat électif.
Art. 28
L’Etat veille à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser par les personnes handicapées.
Art. 29
L’Etat, les collectivités et les personnes morales, publiques ou privées prennent les dispositions pour :
- assurer la participation de personnes handicapées aux activités socio- économiques, culturelles et sportives ;
- donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l’enrichissement de la société ;
- faciliter la vie des personnes handicapées en rendant accessibles les véhicules et transports collectifs.
Art. 30
La voirie, les locaux d’habitation, les infrastructures et équipements ouverts au public sont conçus ou aménagés de manière les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Art. 31
Les personnes handicapées ont le droit, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès dans les mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier afin d’assurer leur autonomie.
Art. 32
L’Etat veille à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.
Elles bénéficient dans les conditions plus assouplies de crédits à l’investissement.
