Chapitre 5 - De la protection sociale et de l’aide aux personnes handicapées
Section 1 - De la protection sociale des personnes handicapées
Art. 33
Les personnes handicapées ont droit à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.
Art. 34
L’Etat prend des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :
- Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur déficience qui soient appropriés et abordables ;
- Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;
- Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit ;
- Assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux ;
- Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes de prestation de retraite
Section 2 - Des aides aux personnes handicapées
Art. 35
Les personnes handicapées bénéficient d’aides collectives et/ou individuelles de la part de l’Etat, des collectivités publiques ou d’autres institutions publiques ou privées.
A- Des aides collectives
Art. 36
Les aides collectives dont bénéficient les personnes handicapées et les organismes ou associations qui s’occupent d’elles, prennent la forme, soit de subventions annuelles, soit de mesures incitatives diverse, notamment le soutien financier aux centres et aux services spécialisés, soit d’exonérations fiscales sur le matériel destiné aux personnes handicapées.
Art. 37
L’Etat favorise l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de technologies d’aide, conçus pour les personnes handicapées, qui facilitent l’adaptation et la réadaptation.
B- Des aides individuelles
Art. 38
Les personnes handicapées bénéficient d’aides individuelles sous la forme d’assistance médicale, financière, matérielle, de placement ou autres.
Art. 39
L’assistance médicale est accordée aux personnes handicapées indigentes reconnues comme telles. Elle comporte notamment la prise en charge partielle ou totale des consultations, des examens, des soins médicaux, d’hospitalisation, de rééducation fonctionnelle et des évacuations sanitaires conformément à la règlementation en vigueur.
L’assistance médicale couvre également les services de santé dont les personnes handicapées ont besoin en raison spécifiquement de leur déficience, y compris des services de dépistage précoce.
Elle couvre l’intervention précoce, et des services destinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes âgées.
Art. 40
L’Etat fournit ces services aux personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural et exige des professionnels de la santé qu’ils dispensent aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées.
L’Etat mène des activités de formation et promulgue des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, à sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes handicapées.
Art. 41
Les personnes handicapées, ont droit, dans des conditions équitables et raisonnables à une assurance maladie et à une assurance-vie.
Art. 42
L’assistance financière et matérielle est accordée sous forme de pensions ou de secours aux personnes handicapées. Les secours se répartissent en trois catégories et sont cumulables :
- les secours d’urgence sont des aides accordées en une seule fois pour permettre aux bénéficiaires de faire face aux besoins de première nécessité inhérents à une situation inattendue et requérant une intervention urgente ;
- les secours durables sont des aides pour la satisfaction de besoins nécessitant une assistance soutenue. Ils se rapportent aux soins de maladies chroniques, aux aides scolaires ou à toute forme d’aide jugée nécessaire par les autorités compétentes ;
- les secours ponctuels sont des aides accordées pour la réalisation de projets déterminés. Ils comprennent :
- l’aide à l’habitat ;
- l’aide à la création ou au financement d’activités socio-économiques ;
- l’aide à l’adaptation au poste de travail ou toute aide jugée nécessaire par les services compétents.
Art. 43
Les personnes handicapées sans famille ou abandonnées n’ayant pas d’autonomie personnelle et dépourvues de ressources suffisantes, peuvent bénéficier d’un placement dans une famille d’accueil, dans un centre ou dans un foyer.
Les centres foyers ou familles d’accueil sont autorisés à percevoir et à gérer sous le contrôle de l’Etat les aides destinées aux personnes handicapées dont ils ont la charge.
Un minimum de ressources doit être mis à la disposition des personnes handicapées lorsqu’elles sont accueillies dans les établissements pour personnes handicapées.
Les familles d’accueil reçoivent périodiquement la visite d’une assistance sociale qui établit un rapport sur les conditions de vie de la personne handicapée.
Art. 44
L’État assure l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.
L’Etat prend des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
