Chapitre 8 - Des dispositions diverses finales
Art. 65
Un comité technique national chargé de coordonner les différentes interventions d’adaptation et de réadaptation des personnes handicapées est institué par le ministère en chargé des personnes handicapées.
Dans chaque collectivité territoriale, le comité technique national créé un comité technique local.
Le comité technique local a pour mission de prendre en charge les cas de déficience que lui soumet la commission technique et de reclassement professionnel.
Art. 66
Un décret en conseil des Ministres définit la composition et le fonctionnement du comité technique national et local.
Art. 67
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 68
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
