Chapitre 7 - Des mesures de protection particulières relatives à certaines catégories de personne handicapée
Art. 50
Des mesures particulières sont instituées en faveur des catégories de déficience suivantes :
- Personnes non-voyantes ;
- Personne en état de déficience intellectuelle ;
- Personnes polyhandicapés ;
- Femmes handicapées ;
- Enfants handicapés.
Art. 51
Les mineurs non-voyants, déficients intellectuels, polyhandicapés doivent être déclarés à l’autorité administrative par un de leurs parents ou par leurs tuteurs ou encore par toute personne physique ou morale chargée de leur garde ou de leur protection pour leur prise en charge.
Section 1 - Du cas spécifique des personnes handicapées visuelles
Art. 52
Est considérée comme personne handicapée visuelle, toute personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième (1/20) de la normale.
Art. 53
Les personnes handicapées visuelles ont droit notamment :
- au port de la canne blanche ;
- à l’assistance d’une personne de leur choix, dans l’exercice de leur droit de vote ;
- en priorité aux emplois convenables à leur état ;
- à l’usage des documents traduits en braille ou sur supports auditifs dans le cadre de leurs démarches officielles.
Section 2 - Du cas spécifique des déficients intellectuels
Art. 54
Est handicapé mentale, toute personne victime de l’altération d’un organe ou d’une fonction mentale. Cette altération se traduit par une incapacité de la personne à s’adapter aux activités habituelles et indispensables de la vie quotidienne comme l’hygiène, l’habillement, l’alimentation et le contrôle de soi.
Art. 55
L’Etat assure la protection juridique des déficients intellectuels. Il leur procure en particulier l’assistance judiciaire, en cas de besoin.
Section 3 - Du cas spécifiques des polyhandicapés
Art. 56
Les polyhandicapés sont les personnes présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice, restriction extrême d’autonomie et des possibilités de communication et de relation.
Art. 57
L’Etat peut créer des structures spécialisées destinées à recevoir des personnes polyhandicapées en vue de leur prodiguer des soins adaptés à leur déficience.
Art. 58
Une allocation spéciale peut être accordée aux parents ayant en charge des polyhandicapés. Un décret définit les conditions dans lesquelles cette allocation est attribuée.
Section 4 - Du cas spécifique des femmes handicapées
Art. 59
L’Etat assure une protection spéciale à la femme handicapée en vue de préserver sa dignité.
Il est procédé en cas de besoin, au placement de l’enfant né d’une femme intellectuellement déficiente ou polyhandicapée dont les parents n’ont pas été identifiés.
Art. 60
Le personnel des structures sanitaires accorde une attention toute particulière à la femme handicapée ou polyhandicapée pendant sa maternité.
Art. 61
La femme handicapée bénéficie d’une assistance administrative, juridique et judiciaire dans le cadre du règlement de toute question d’ordre matrimonial.
Section 5 - Du cas spécifique des enfants handicapés
Art. 62
L’enfant handicapé a droit à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Art. 63
L’enfant handicapé a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge.
Art. 64
Les enfants handicapés ont le droit de participer, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire.
