Chapitre 3 - De l’emploi des personnes handicapées
Art. 13
Les personnes handicapées jouissent de l’égalité d’accès aux fonctions publiques et aux emplois privés aux autres citoyens.
Art. 14
Les personnes handicapées ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à des conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs.
Art. 15
L’Etat interdit la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ; il encourage le recrutement des personnes handicapées.
Art. 16
L’Etat définit en accord avec le Ministère en charge de la fonction publique et le Conseil National du patronat, le pourcentage de personnes handicapées à recruter lors des concours et des offres d’emplois. Mais sur la base de compétences bien sûr.
Art. 17
L’Etat définit les mesures en faveur de la création et du développement des ateliers et des emplois protégés au profit des personnes frappées d’un handicap lourd.
Art. 18
Tout travailleur devenu handicapé par suite de cause liée au travail, doit être reclassé chez son employeur après une réadaptation fonctionnelle adéquate.
Art. 19
L’Etat doit faciliter l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres.
Art. 20
L’Etat doit promouvoir chez les personnes handicapées les possibilités d’exercice d’une activité indépendante, l’esprit d’entreprise, l’organisation de coopératives et la création d’entreprises.
Art. 21
Il est créé dans chaque région, préfecture ou commune, une commission technique et de reclassement professionnelle chargée de :
- Apprécier la capacité de travail des personnes handicapées ;
- Se prononcer sur l’orientation du travailleur handicapé et les mesures appropriées pour assurer son reclassement ;
- Soumettre toutes propositions qui paraissent souhaitables dans la prise en charge des personnes handicapées ;
- Orienter vers des centres d’aide par le travail compte tenu de leur handicap, des personnes dans l’incapacité de se procurer un emploi.
Art. 22
La composition et le fonctionnement de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge de la santé, des finances, des affaires sociales, de l’intérieur et du travail.
Art. 23
Les centres d’aide par le travail sont créés par l’Etat suivant les besoins d’une collectivité territoriale et gérés par celle-ci. Ils sont autorisés par l’Etat lorsqu’ils relèvent d’une personne de droit privée. Dans ce dernier cas, les centres d’aide par le travail peuvent passer une convention avec la collectivité territoriale intéressée.
Les centres d’aide par le travail sont des établissements recevant des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure au tiers 1/3 de la capacité normale et qui ne peuvent être admises dans les ateliers protégés. Les activités à caractère professionnel sont complétées par un soutien médico-social et éducatif.
Art. 24
Le centre d’aide par le travail accueille les personnes handicapées, sur décision du conseil technique national de coordination des interventions en matière d’adaptation et de réadaptation, à partir de vingt ans.
Art. 25
Les centres d’aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail et doivent répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail.
Art. 26
Un décret en conseil des Ministres fixe les modalités de fonctionnement des centres d’aide par le travail ainsi que leurs obligations et avantages.
