Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’aide juridictionnelle est assurée dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 2
L’aide juridictionnelle s’entend d’une aide financière accordée par l’Etat pour une procédure devant une juridiction et/ou en matière de transaction. Elle est totale ou partielle.
Elle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition d’un mineur.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir à une transaction avant toute introduction d’instance.
Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution sur le territoire togolais, d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
Art. 3
L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice, actes ou titres exécutoires obtenus avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution.
Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont déterminé le bureau ayant prononcé l’admission.
