Chapitre 3 - Organes chargés de l’aide juridictionnelle
Section 1 - Conseil national de l’aide juridictionnelle
Art. 15
Il est créé un conseil national d’aide juridictionnelle de sept membres.
Le conseil national d’aide juridictionnelle est chargé de :
- recueillir toutes informations sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle ;
- proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;
- initier toutes mesures susceptibles de développer et d’harmoniser les actions des bureaux d’aide juridictionnelle ;
- superviser et contrôler les activités des bureaux d’aide juridictionnelle ;
- établir et rendre public un rapport annuel sur l’activité de l’aide juridictionnelle, au vu des rapports des bureaux d’aide juridictionnelle et des juridictions auprès desquelles ceux-ci sont établis.
Art. 16
Un décret en conseil des Ministres détermine la composition et les règles de fonctionnement du conseil national d’aide juridictionnelle.
Art. 17
Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nomme les membres du conseil national d’aide juridictionnelle pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois.
Art. 18
Le président du conseil national est un fonctionnaire de l’Etat.
Section 2 - Bureaux d’aide juridictionnelle
Art. 19
Il est établi auprès des tribunaux, des Cours d’appel et de la Cour suprême, des bureaux d’aide juridictionnelle dont la fonction principale est de fournir l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions de la présente loi et, à cette fin, dans le cadre des règlements ou orientation du conseil.
Dans ce cadre, les bureaux d’aide juridictionnelle développent et appliquent des programmes d’information destinés à renseigner les personnes financièrement admissibles à l’aide juridictionnelle sur leurs droits et leurs obligations.
Ces bureaux se prononcent sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant ces juridictions, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant toute introduction d’instance.
Toute personne qui se déclare en état d’indigence au président d’une juridiction est renvoyée devant le bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Art. 20
Les bureaux d’aide juridictionnelle ne peuvent faire de dépenses ou assumer des obligations dont les montants dépassent, dans un exercice financier, les sommes dont ils disposent pour cet exercice.
Art. 21
Chaque bureau d’aide juridictionnelle comprend cinq membres :
- un magistrat du siège du tribunal, de la Cour d’appel ou de la Cour suprême, président ;
Il peut également être présidé par un membre honoraire de ces juridictions.
- le greffier en chef près le tribunal, près la Cour d’appel ou près la Cour suprême selon le cas, vice-président ;
Il préside le bureau en cas d’empêchement ou d’absence du président.
- un avocat désigné par vote parmi les avocats, les avocats honoraires, par le barreau, membre ;
- un huissier de justice désigné par vote parmi les huissiers de justice, les huissiers de justice honoraires, par la chambre des huissiers de justice, membre ;
- un fonctionnaire du ministère chargé des Finances désigné par le Ministre de l’Economie et des Finances, secrétaire.
Les membres des bureaux d’aide juridictionnelle sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Art. 22
Les membres des bureaux d’aide juridictionnelle et leurs personnels sont soumis au secret professionnel.
Un décret en conseil des Ministres fixe les règles de fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle.
Section 3 - Traitement des présidents et membres des organes chargés de l’aide juridictionnelle
Art. 23
Les fonctions de présidents et membres du conseil national et des bureaux d’aide juridictionnelle sont bénévoles.
Toutefois, en début de chaque semestre, il est accordé à chacun d’eux une indemnité forfaitaire fixée par décret en conseil des Ministres.
