Loi n° 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat dans toutes les procédures devant toutes les juridictions et à celle de tout officier public ou ministériel dont la procédure requiert le concours.

Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Ils peuvent l’être également par l’auxiliaire de justice choisi par le demandeur de l’aide ou désigné d’office.

A défaut de choix, en cas de refus ou en cas de défaillance de l’auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné par le bâtonnier ou le président de l’organisation professionnelle dont dépend l’auxiliaire de justice.

L’auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu’exceptionnellement et dans les conditions fixées par le bâtonnier ou par le président de l’organisation professionnelle dont il dépend.

En cas d’appel, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l’avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire du bénéficiaire de l’aide ou refus de l’avocat.

L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide perçoit une rétribution dont le montant est déterminé en fonction d’un barème fixé par décret en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice.

L’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.

Le montant de cette dotation résulte du nombre de missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau.

Pour les aides juridictionnelles totales, l’unité de valeur de référence est majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l’aide juridictionnelle au cours de l’année précédente au regard du nombre d’avocats inscrits au barreau.

La loi de finances détermine annuellement l’unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article.

La dotation annuellement due est versée à titre de provision initiale en début d’année. Elle est calculée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle.

Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées.

La dotation est versée sur un compte spécial de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. Elle est intégralement affectée au paiement des avocats et autres auxiliaires effectuant des missions d’aide juridictionnelle.

En fin d’année, le barreau est tenu de rendre compte au conseil national d’aide juridictionnelle de l’utilisation de la dotation financière due au titre de l’aide juridictionnelle.

L’avocat rémunéré selon le barème prévu à l’article 44 peut renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans ce cas, il peut poursuivre, contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels il peut prétendre.

En toute matière, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Si le juge fait droit à sa demande, l’avocat dispose d’un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.

S’il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat.

Si, à l’expiration du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat choisi ou désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle couvre l’ensemble des frais, honoraires et taxes de tous ordres afférents aux actions, instances, audiences, procédures et actes de toutes natures, nécessaires à l’accomplissement de l’objet pour lequel l’aide juridictionnelle a été accordée.

Le bénéficiaire de l’aide est dispensé de l’avance et de la consignation des frais couverts par l’aide dans les cas où celles-ci sont exigées.

Les droits et taxes dus par le bénéficiaire de l’aide sont supportés par l’Etat après le jugement dans les conditions prévues aux articles 54 et suivants.

L’Etat n’assure qu’une partie des honoraires de l’avocat en cas d’aide juridictionnelle partielle. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle règle la différence dont le montant est fixé avec son avocat, avant le procès, dans- une convention d’honoraires écrite ou non.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire.

Le juge peut, toutefois, même d’office, laisser une partie des dépens à la charge de l’Etat en considération de l’état d’indigence du bénéficiaire de l’aide.

Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d’une fraction des sommes exposées par l’Etat autres que la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.

Le recouvrement des sommes dues à l’Etat incombe au Trésor public.

L’action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice devenue définitive ou de l’acte mettant fin à la mission d’aide juridictionnelle.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, la juridiction de jugement met à la charge du condamné le remboursement de la contribution versée par l’Etat à l’avocat de la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle.

Toutefois, pour des considérations tirées de l’équité ou de la situation économique du condamné, le juge peut le dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.