Loi n° 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, à leur demande, les personnes physiques de nationalité togolaise dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice ou poursuivre l’exécution de tous actes et procédures d’exécution obtenus sans le bénéfice de cette aide. Au sens de la présente loi, sont réputées personnes aux ressources insuffisantes ou personnes indigentes :

• les personnes non assujetties à l’impôt ;
• les personnes non visées aux dispositions ci-dessus lorsque les frais à exposer ne peuvent être supportés par leurs ressources initialement réputées suffisantes ;
• le conjoint qui a la charge d’enfants mineurs, en instance de divorce et ne disposant d’aucun revenu propre ;
• la personne sans emploi et sans ressources, abandonnée par son conjoint, aux fins d’obtenir du tribunal une pension alimentaire pour elle-même ou pour les enfants laissés à sa charge ;
• le condamné à perpétuité, demandeur au pourvoi assujetti à la tranche supérieure de l’impôt, sauf si l’infraction est commise contre les biens.

Tout demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier, que ses revenus mensuels sont inférieurs au double du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti pour l’aide totale.

Lorsque ses revenus sont supérieurs au double mais inférieurs au triple du salaire minimum interprofessionnel garanti, il bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle dans des proportions à préciser par décret.

Pour l’application des dispositions de l’article 5, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Il est notamment tenu compte :

• des éléments extérieurs du train de vie ;
• de l’existence de biens meubles ou immeubles, qu’ils soient ou non productifs de revenus, à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans qu’il n’en résulte un déséquilibre de la situation économique de l’intéressé.

Il est également tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou lesdites personnes ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une opposition ou une divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Sont exclues de l’appréciation des ressources, les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé.

L’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales, à but non lucratif, ayant leur siège au Togo et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Sont également admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

• les ressortissants d’un Etat lié au Togo par un accord bilatéral qui leur reconnaît le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
• les réfugiés reconnus par le Togo ou les demandeurs d’asile dont la demande d’asile est pendante devant la commission nationale d’éligibilité au statut de réfugiés.

L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions .fixées à l’article 5 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.

Cette condition n’est pas applicable au défendeur à l’action, à la personne civilement responsable, à la personne mise en examen, au prévenu, à l’accusé et au condamné.

En matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.

Lorsqu’en vertu des alinéas qui précèdent, l’aide juridictionnelle n’a pas été accordée et que, cependant, le juge a fait droit à l’action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l’aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.

Toute personne admise à l’aide juridictionnelle peut en conserver le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours.

Lorsque la juridiction, saisie d’un litige pour lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé, est incompétente, le bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle admission.

Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d’entraîner l’annulation d’une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l’appréciation des ressources.

L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou tout autre système de protection.