Chapitre 8 - Dispositions finales
Art. 60
Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire et de l’article 405 du Code de procédure civile.
Art. 61
Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décret en conseil des Ministres.
Art. 62
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
