Chapitre 5 - Retrait de l’aide juridictionnelle
Art. 34
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces fausses ou inexactes.
Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
- s’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée ;
- lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
- lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, appréciation que le bureau n’a pu faire avant l’octroi.
Art. 35
Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé.
Il peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie adverse.
Il peut également être prononcé d’office par le bureau l’ayant accordée.
Art. 36
Le retrait de l’aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l’Etat.
Il est procédé au recouvrement des frais suivant état dressé par le président de la juridiction et en vertu d’un extrait délivré par le greffier au nom de l’administration chargée de l’enregistrement.
Art. 37
Dans tous les cas, la décision de retrait doit être motivée et le bénéficiaire doit préalablement être mis en demeure de présenter ses observations, soit verbales, soit écrites.
Art. 38
La décision de retrait est notifiée dans les mêmes formes et aux mêmes conditions que celle accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Art. 39
La décision de retrait de l’aide juridictionnelle est susceptible de recours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 32 de la présente loi.
Art. 40
Les dispositions des articles 34 à 39 et 49 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
