Chapitre 4 - Procédure d’admission de l’aide juridictionnelle
Art. 24
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance.
Art. 25
Le demandeur peut adresser sa demande au bureau du lieu de son domicile. S’il n’a pas de domicile, le demandeur peut adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège de la juridiction dans le ressort de laquelle il se trouve.
Toute personne qui sollicite l’aide juridictionnelle s’adresse oralement ou par écrit, au secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Si la demande est orale, le secrétariat dresse procès-verbal de réception de la déclaration et des pièces jointes qui comprennent, le cas échéant, copies des décisions attaquées. Le secrétariat transmet le dossier sans délai au président du bureau.
Dans les vingt-quatre heures de la transmission du dossier au président, celui-ci informe le parquet de l’introduction de la demande d’aide juridictionnelle.
Art. 26
Toute personne qui sollicite l’aide juridictionnelle doit joindre à sa demande, pour établir son état d’indigence :
- un avis d’imposition ou un certificat de non-imposition ;
- un certificat d’indigence délivré par la mairie ou la préfecture, après enquête du service social compétent.
Art. 27
La non production des pièces mentionnées à l’article 26 entraîne l’irrecevabilité de la demande, trente jours après la notification d’une mise en demeure du bureau restée infructueuse.
L’irrecevabilité est prononcée par ordonnance du président du bureau après avis du ministère public. L’ordonnance par laquelle l’irrecevabilité est prononcée n’est pas susceptible de recours.
L’ordonnance peut être rapportée, même d’office, dans les mêmes formes et avant notification.
Art. 28
Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour, d’une part, s’éclairer sur l’insuffisance des ressources du demandeur et, déterminer l’importance que revêt pour lui l’exercice de ses droits, d’autre part.
Le bureau peut, en outre, ordonner une enquête afin de recueillir toute information nécessaire à l’examen du cas.
Les frais occasionnés par l’enquête sont assimilés aux frais de justice criminelle.
Art. 29
Les services de l’Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et ceux qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus, lorsque le bureau d’aide juridictionnelle leur en fait la demande, de lui communiquer, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En matière pénale, le bureau d’aide juridictionnelle peut demander, au parquet de la juridiction auprès de laquelle il est établi, communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d’apprécier le niveau des ressources du demandeur.
Art. 30
Le bureau d’aide juridictionnelle statue, dans les plus brefs délais en tenant compte de l’urgence et au plus tard dans les trente jours, sur les demandes dont il est saisi. Ses décisions mentionnent que l’aide juridictionnelle est accordée totalement, partiellement ou refusée. Elles sont motivées.
Les décisions sont notifiées aux personnes qui sollicitent l’aide juridictionnelle par le secrétariat du bureau dès le prononcé de la décision.
Art. 31
Les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle refusant l’admission à l’aide sont susceptibles de recours.
Art. 32
Le recours aux fins d’un nouvel examen de la demande est exercé auprès du bureau concerné si le motif du refus tient au niveau du revenu du demandeur.
Le recours contre la décision est exercé devant le président de la juridiction auprès de laquelle est établi le bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu cette décision.
La décision du président de la juridiction saisie n’est pas susceptible de recours.
Le demandeur peut également faire un recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui a été accordé que partiellement, dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Art. 33
Le recours peut être également exercé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau établi auprès de la Cour suprême.
Il est exercé par le ministère public, pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux établis auprès des autres juridictions.
