Chapitre 7 - Financement de l’aide juridictionnelle
Art. 58
Le financement de l’aide juridictionnelle est assuré principalement par l’Etat qui peut bénéficier de l’appui financier des partenaires et de tiers.
Art. 59
La loi de finances prévoit chaque année le montant alloué au titre de l’aide juridictionnelle.
