Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

La présente loi fixe les règles générales régissant toute transaction électronique, toute transaction de quelque nature que ce soit, prenant la forme d’un message électronique.

La présente loi s’applique aux transactions électroniques et aux services par voie électronique, notamment :

• les services par voie électronique qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour se procurer un bien ou une prestation de service, qui fournissent des informations, des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération de données ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de communication électronique, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le stockage de données même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;
• la dématérialisation des procédures administratives.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des règles en matière de protection des données à caractère personnel et des régimes dérogatoires ou spéciaux applicables aux établissements de crédit et aux services financiers, notamment en matière de preuve électronique.

Les transactions ou services électroniques restent par ailleurs soumis aux dispositions non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et le Code civil.

N’entrent pas dans le champ d’application de la présente loi, les domaines suivants :

• les jeux d’argent, même sous forme de paris ou de loteries ;
• les activités de représentation et d’assistance en justice ;
• les activités exercées par les notaires en application des textes en vigueur, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Cachet électronique : données électroniques, jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques afin de garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières ;

Certificat électronique : Document électronique attestant le lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;

Certificat électronique qualifié : Certificat électronique qui, en plus de sa qualité de document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire, répond en outre aux exigences définies par la présente loi et ses textes d’application ;

Chiffrement : Technique consistant à transformer des données numériques en format inintelligible en employant des moyens de cryptage ;

Coffre-fort numérique : Service permettant (i) la conservation de données ou documents électroniques de façon sécurisée et dans des conditions permettant de garantir leur intégrité, leur origine et leur traçabilité ainsi que (ii) l’accès à ces données ou documents électroniques par les seules personnes autorisées ;

Commerce électronique : Activité commerciale exercée à titre habituel principal ou accessoire, par laquelle une personne effectue ou assure par voie électronique la fourniture de biens, de services et d’informations ou données sous forme électronique, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ; est également considéré comme commerce électronique, tout service consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès ou de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ;

Communication au public par voie électronique : Toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;

Consommateur : Toute personne physique ou morale qui bénéficie des prestations de services ou utilise les produits de commerce pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge ;

Courrier électronique : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;

Cryptage : Utilisation de Codes ou signaux permettant la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers ou l’utilisation de Codes et de signaux ;

Cryptologie : Science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non-répudiation ;

Destinataire : Personne à qui est destiné un message électronique provenant d’un émetteur, à l’exception de la personne qui agit en tant qu’intermédiaire pour ce message ;

Destinataire de biens ou de services : Toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise les procédés de communication par voie électronique pour acquérir des biens ou pour se procurer des services auprès de fournisseurs de biens ou de services, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;

Dispositif de création de signature électronique : Tout matériel ou logiciel destiné à mettre en place des données de création de signature électronique ;

Dispositif de vérification de signature électronique : Tout matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;

Dispositif sécurisé de création de signature électronique : Dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies par la présente loi ;

Document électronique : Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ;

Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ;

Données de création de signature électronique : Eléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour créer la signature électronique ;

Données de vérification de signature électronique : Eléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour vérifier la signature électronique ;

Echanges de Données Informatisées (EDI) : Transfert électronique d’une information de terminal à terminal mettant en œuvre une norme convenue pour structurer l’information. Dans ce contexte, le terminal agit comme un agent électronique de l’initiateur ;

Echanges électroniques : Echanges qui s’effectuent au moyen des documents électroniques ;

Ecrit : Toute série de lettres, de caractères, de chiffres, de figures ou de tous autres signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels que soient leur média et leurs modalités de transmission ;

Expéditeur : Personne par laquelle, ou au nom de laquelle, le message électronique, est réputé avoir été envoyé ou créé avant d’avoir été conservé, à l’exception de la personne qui agit en tant qu’intermédiaire pour ce message ;

Horodatage : Mécanisme consistant à apposer à tout type de fichier numérique une heure et une date faisant juridiquement foi sous la forme d’un sceau électronique ;

Information : Tout élément de connaissance pouvant revêtir notamment la forme écrite, visuelle, sonore ou numérique, susceptible d’être représenté à l’aide de conventions pour être utilisé, conservé, traité ou communiqué ;

Intégrité d’un document : Absence de modification du contenu d’un document, sous réserve des modifications relatives à son support ou à son format électronique ;

Message électronique : Informations reçues, émises, envoyées ou stockées par des moyens électroniques ou analogues, notamment l’Echange de Données Informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie ;

Moyen de paiement électronique : Moyen qui permet à son titulaire d’effectuer des opérations de paiement à distance à travers les réseaux des télécommunications ;

Ordre de paiement électronique : Ordre de transférer de l’argent ou d’exécuter un paiement envoyé au moyen d’un message électronique ;

Prestataire de services : Toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication, y compris les protocoles de l’Internet, qui met à la disposition de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ;

Prestataire de services de certification : Prestataire de service qui délivre un certificat électronique ;

Prestataire de services de certification accrédité : Prestataire de service de certification ayant reçu de l’autorité de certification une autorisation dans un but précis ;

Procédure de sécurité : Procédure aux fins de :

• vérifier qu’un message électronique ou une signature électronique est celle d’une personne spécifique ;
• détecter toute erreur ou altération dans la communication du contenu ou de la mémoire d’un message électronique depuis une période de temps déterminé, qui nécessite l’utilisation d’algorithmes ou de Codes, de noms ou numéros identifiants, de chiffrement, de réponse en retour ou procédures d’accusé de réception ou autres dispositifs de sécurité similaires d’un répertoire de conservation ;

Programme informatique : Ensemble d’instructions, exprimées sous forme de mots, Codes, schémas ou toute autre forme, capable, lorsqu’il est inséré dans un support exploitable par une machine, de faire accomplir à l’ordinateur une tâche particulière ou de fournir un résultat particulier ;

Prospection directe : Toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;

Publicité : Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée, excepté :

• les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ;
• les communications et/ou contenus de message élaborés d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière.

Service d’archivage électronique : Tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ;

Service de certification électronique : Tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ;

Service de communication au public en ligne : Toute transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;

Service de recommandé électronique : Tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ;

Service d’horodatage électronique : Tout service visant à dater des ensembles de données électroniques ;

Service financier : Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraits individuels, aux investissements et aux paiements ;

Signataire : Personne qui détient les données afférentes à la création de signature ou le dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui de la personne qu’elle représente ;

Signature électronique : Toute donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification qui sert de procédé d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ;

Standard ouvert : tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données inter opérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre ;

Système d’archivage électronique : Ensemble de procédés techniques et méthodologiques de conservation de données électroniques ;

Système d’information : tout dispositif isolé ou non ou tout ensemble de dispositifs interconnectés assurant, en tout ou en partie, un traitement automatisé de données en exécution d’un programme. Il comprend également l’ensemble des moyens électroniques destinés à élaborer, à traiter, à stocker, à transmettre ou à sécuriser des données ;

Temps universel coordonné : Echelle de temps maintenu par le bureau international des poids et mesures ;

Voie électronique : Canal par lequel les données sont envoyées à l’origine et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage de données et entièrement retransmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques y compris la compression numérique.

Sauf dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de conclure un acte juridique par voie électronique.

Le consentement à envoyer ou à recevoir des communications par voie électronique est exprès. A défaut, le consentement d’une personne peut être déduit de son comportement circonstancié et non équivoque.

Aucune information ne peut être privée de ses effets juridiques, de sa validité ou de sa force probante au seul motif qu’elle est sous la forme d’un message électronique.

Dans toute procédure légale, la force probante d’un message électronique ne peut être déniée :

• au motif qu’il s’agit d’un message électronique ;
• au motif que le message n’est pas sous sa forme originale, s’il s’agit de la meilleure preuve que celui qui la présente peut raisonnablement obtenir.

La force probante d’un message électronique s’apprécie eu égard à la fiabilité du mode de création, de conservation ou de communication du message, ainsi qu’à la fiabilité du mode de préservation de l’intégralité de l’information.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La copie ou toute autre reproduction d’acte passé par voie électronique a la même force probante que l’écrit lui-même, lorsqu’elle est certifiée conforme par des organismes agréés par l’autorité de certification. La certification donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat de conformité.

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire prévoit une exigence de forme particulière pour conclure un acte juridique privé à des fins de validité, de preuve, de publicité, de protection ou d’information, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique dans les hypothèses et aux conditions prévues par les « équivalents fonctionnels » figurant aux dispositions ci-après du présent chapitre.

Il est fait exception, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire, aux dispositions de l’article 7 de la présente loi pour :

• les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
• les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession ;
• les actes qui créent ou qui transfèrent des droits réels sur des biens immobiliers ;
• les actes juridiques pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux ;
• les procédures judiciaires y compris les procédures pénales, mais sans préjudice des règles particulières à la procédure civile.

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, un message électronique satisfait à cette exigence si l’information qu’il contient est accessible pour être consultée chaque fois que de besoin.

Lorsque la loi exige qu’une information soit présentée ou conservée sous sa forme originale, un message électronique satisfait à cette exigence :

• s’il existe une garantie fiable quant à l’intégrité de l’information à compter du moment où elle a été créée pour la première fois sous sa forme définitive en tant que message électronique ou autre ;
• si cette information est accessible à tout moment chaque fois qu’elle est demandée.

Dans l’hypothèse où il est exigé une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Lorsque celui qui s’oblige par voie électronique ne sait ou ne peut écrire, il doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l’acte, son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés. La présence des témoins dispense celui qui s’oblige électroniquement de l’accomplissement des formalités prévues par l’alinéa précédent.

Une lettre simple relative à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique si le contrat le permet.

Lorsque l’apposition d’une date est exigée, cette formalité est satisfaite par le recours à un procédé d’horodatage électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire. Une lettre recommandée peut être envoyée par voie électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers, selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le message signé électroniquement sur la base d’un certificat électronique conforme aux dispositions légales et réglementaires et dont l’heure et la date sont certifiées par le prestataire de confiance, constitue un envoi recommandé.

L’exigence expresse ou tacite d’une signature est satisfaite dans les conditions prévues à l’article 81 de la présente loi.

L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire.

Lorsque la loi exige que les documents, messages ou informations soient conservés, cette exigence est satisfaite par le message électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.

Il est fait exception, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux dispositions de l’article précédent pour :

• les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
• les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

La remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après en avoir pris connaissance, en a accusé réception dans les conditions prévues à l’article 20.

Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé vaut lecture dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Un message électronique est attribuable à l’expéditeur quand il a été envoyé par :

• lui-même ;
• une personne autorisée à agir à cet effet au nom de l’expéditeur ; ou,
• un système d’information programmé par l’expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement.

Le destinataire d’un message électronique considère qu’il émane de l’expéditeur quand :

• il a été correctement appliqué une procédure convenue pour reconnaître le message émanant de l’expéditeur ;
• le message électronique émane d’une personne qui, de par ses relations avec l’expéditeur ou un agent de celui-ci, a eu accès à une méthode que l’expéditeur utilise pour identifier comme étant de lui, les messages électroniques.

Un message électronique perd sa valeur quand :

• le récepteur a été avisé par l’expéditeur que le message électronique n’était pas le sien ;
• le destinataire savait, ou avait les moyens de savoir que le message électronique n’émane pas de l’expéditeur.

Le destinataire est tenu de considérer comme nouveau chaque message électronique reçu et à agir en conséquence, à moins qu’il ne sache ou pouvait savoir qu’il s’agit d’un duplicata du même message.

L’expéditeur peut demander au destinataire un accusé de réception.

Si l’expéditeur n’a pas convenu avec le destinataire de façon non équivoque que l’accusé de réception sera donné sous une forme ou selon une méthode particulière, la réception peut être accusée par :

• toute communication, automatisée ou non ;
• tout acte du destinataire suffisant pour indiquer à l’expéditeur que le message électronique a été reçu.

Lorsque l’expéditeur a déclaré que, l’effet du message électronique est subordonné à la réception d’un accusé de réception, le message électronique est réputé n’avoir pas été envoyé tant que l’accusé de réception n’a pas été reçu.

Lorsque l’expéditeur n’a pas déclaré que l’effet du message électronique était subordonné à la réception d’un accusé de réception et qu’il n’a pas reçu d’accusé de réception dans le délai fixé ou convenu ou, dans un délai raisonnable quand aucun délai n’a été fixé ni convenu, l’expéditeur peut aviser le destinataire qu’aucun accusé de réception n’a été reçu et fixer un délai raisonnable dans lequel l’accusé de réception est envoyé.

Si l’accusé de réception n’a pas été reçu dans le dernier délai fixé à l’alinéa précédent, le destinataire peut considérer que le message électronique n’a pas été envoyé ou exercer tout autre droit qu’il peut avoir.

Lorsque l’expéditeur reçoit l’accusé de réception du destinataire, le message électronique en question est réputé avoir été reçu par le destinataire. Cette présomption n’implique pas que le message électronique corresponde au message reçu.

Lorsque l’accusé de réception indique que le message électronique en question est conforme aux conditions techniques, soit convenues, soit fixées dans les normes applicables, ces conditions sont présumées remplies.

Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le destinataire d’un message électronique, l’expédition d’un message électronique est réputée avoir été faite lorsque le message entre dans le système d’information ne dépendant pas de l’expéditeur.

En cas de changement ou d’erreur dans la transmission d’un message électronique, si l’expéditeur et le destinataire ont consenti à utiliser une procédure de sécurité relative au message électronique et l’un d’entre eux s’est conformé à la procédure, la personne s’y étant conformée ne peut être tenue responsable de l’effet ou de l’erreur dans un message électronique altéré ou faux.

Aucune des parties, qu’il s’agisse de l’expéditeur ou du destinataire d’un message électronique, ne peut être tenue responsable de l’effet du message électronique si l’erreur a été commise par la personne qui traite avec l’agent électronique d’une autre personne et si l’agent électronique n’a pas fourni d’occasion pour corriger l’erreur. La personne qui constate l’erreur doit :

• promptement la notifier à l’autre et l’informer qu’elle n’est pas censée répondre audit message ;
• prendre des mesures raisonnables, en se conformant aux instructions de l’autre personne, notamment, retourner le message erroné reçu à l’autre personne ou le détruire.

Nonobstant toute disposition contraire, l’écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l’écrit sur support papier, pour autant que l’authenticité de l’origine des données qu’il contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties.