Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

Tout échange d’informations, de documents et/ou d’actes administratifs peut faire l’objet d’une transmission par voie électronique.

Lorsqu’il est prévu une exigence de forme particulière dans le cadre d’une procédure administrative, cette exigence peut être satisfaite par voie électronique. A cette fin, chaque administration communique les coordonnées électroniques permettant d’entrer en contact avec elle.

Toute personne physique ou morale qui souhaite être contactée par courrier électronique par l’administration, lui communique les coordonnées nécessaires. Elle veille à consulter régulièrement sa messagerie électronique et à signaler à l’administration tout changement de coordonnées.

Toute communication effectuée par voie électronique dans le cadre d’une procédure administrative est réputée reçue au moment où son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance.

Un formulaire de demande ou de déclaration électronique, établi dans le cadre de procédures administratives électroniques, complété, validé et transmis avec ses éventuelles annexes, équivaut au formulaire papier portant le même intitulé, complété, signé et transmis, avec ses éventuelles annexes, à l’administration et services concernés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsqu’une formalité prévue par les dispositions de la présente loi est exigée au cours d’une procédure administrative, l’administration recourt aux équivalents fonctionnels reconnus par la présente loi, à moins que l’application de règles plus strictes se justifie, eu égard à la particularité de la procédure et des documents concernés.

Lorsqu’il est exigé qu’une pièce justificative soit jointe à l’appui d’une demande ou d’une déclaration adressée à l’administration, le demandeur est dispensé de fournir cette pièce par voie électronique lorsque l’administration peut se la procurer directement auprès de l’administration et services concernés.

Dans ce cas, la fourniture du document est remplacée par une déclaration sur l’honneur du demandeur, qui a la possibilité de vérifier par voie électronique les informations prises en compte par l’administration.

Lorsqu’un paiement est exigé du demandeur au cours d’une procédure administrative notamment pour l’obtention d’une attestation ou d’un document officiel, ce paiement peut avoir lieu par voie électronique conformément aux règles applicables aux paiements électroniques.

En matière d’acceptation d’archivage et de transfert électronique de documents, toute institution publique détermine :

• le mode d’archivage, le format et les modalités d’émission du document électronique ;
• l’espace réservé à la signature et la nature de la signature électronique ;
• la façon et le mode d’apposition de la signature électronique, ses caractéristiques et les exigences non contraires aux conditions imposées par les prestataires de services de certification ;
• le système de contrôle de l’authenticité et de l’originalité des messages électroniques, ainsi que de leur conservation en toute sécurité ;
• tout autre élément jugé utile au message électronique et au mode de paiement relatif aux documents mentionnés ci-dessus.

Le gouvernement, sur proposition du ministère chargé des Communications électroniques, édicte les instructions relatives aux mesures de sécurité des messages et signatures électroniques par les institutions publiques.