Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

L’activité du commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national à l’exclusion des domaines cités à l’article 3 de la présente loi.

L’activité entrant dans le domaine du commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie.

Une personne est considérée comme étant établie au Togo au sens du présent article lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Le présent article ne peut avoir pour effet de :

• priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi togolaise relative aux obligations contractuelles et à la protection des consommateurs. Au sens du présent article, ces dispositions comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
• déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi togolaise pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;
• déroger aux conditions d’établissement et d’exercice dans le domaine de l’assurance, prévues par les instruments internationaux et nationaux pertinents ;
• déroger à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée, envoyée par courrier électronique ;
• déroger au Code des douanes  ;
• déroger au Code général des impôts  ;
• enfreindre les droits protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle ;
• enfreindre les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur en République togolaise qui sont applicables à l’activité concernée.

Sans préjudice des obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique est tenue d’assurer aux usagers un accès facile, direct et permanent aux informations le concernant telles que définies par voie réglementaire.

Il est fait dérogation aux dispositions de l’article précédent lorsque le contrat est conclu exclusivement par voie électronique en utilisant la téléphonie mobile. Dans ce cas, le fournisseur de biens ou de services fournit au destinataire une liste restreinte d’informations définies par voie réglementaire.

Lorsque le contrat est conclu exclusivement par voie électronique en utilisant la téléphonie mobile, les informations contenues dans l’offre sont fournies avant que le destinataire du service ou du bien passe la commande, par voie électronique et de manière claire compréhensible et non équivoque.

Le fournisseur offre au consommateur, la possibilité de :

• récapituler définitivement l’ensemble de ses choix et de confirmer la commande ;
• corriger les erreurs ;
• se retirer de la transaction, avant de passer une commande quelconque.

Si un fournisseur ne se conforme pas aux dispositions précitées, le consommateur peut annuler la transaction dans un délai de quinze jours qui suivent la réception des produits ou des services faisant l’objet de la transaction.

Au cas où la transaction est annulée :

• le consommateur restitue les produits au fournisseur et, le cas échéant, cesse d’utiliser les services fournis ;
• le fournisseur rembourse tous les paiements reçus du consommateur sous déduction des frais directs de réexpédition des marchandises.

Le fournisseur utilise un système de paiement sûr eu égard aux normes technologiques prévalant au moment de la transaction et adapté au type de transaction.

Le fournisseur reste responsable envers le consommateur, nonobstant toute clause contraire, de tout dommage causé à celui-ci par les conditions de fonctionnement et de protection du système de paiement.

Le fournisseur exécute la commande dans les trente jours suivant la date à laquelle il a reçu la commande, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Si le fournisseur n’a pas exécuté la commande dans les trente jours ou dans le délai convenu, le consommateur peut, après l’expiration de ce délai, annuler le contrat moyennant un préavis écrit de sept jours.

Si le fournisseur est incapable de se conformer aux termes de l’accord au motif que les produits ou les services commandés sont indisponibles, le fournisseur en informe immédiatement le consommateur et propose de rembourser tout paiement effectué par le consommateur dans les trente jours suivant la date de cette notification.

Toute clause d’un contrat qui méconnait les dispositions de la présente loi est réputée nulle et non écrite.

Un consommateur peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent sur le territoire national en cas de non-conformité aux dispositions de la présente loi par n’importe quel fournisseur.

Nonobstant toute disposition contraire, la facturation est admise sous forme électronique au même titre que la facture sur support papier, pour autant que l’authenticité de l’origine des données qu’elle contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties.

La conservation d’une facture par voie électronique est effectuée au moyen d’équipements électroniques de conservation de données, y compris la compression numérique.

Pour les factures qui sont conservées sous forme électronique, les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture, doivent également être conservées.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle comporte la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque.

La publicité doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque sur l’objet du courrier dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

Les conditions auxquelles sont soumises les possibilités de participer à des offres, concours ou jeux promotionnels, proposés par voie électronique doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des lois et règlements en vigueur réprimant la publicité trompeuse ou mensongère.

Est interdite la prospection directe par envoi de message au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si :

• les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, en toute connaissance de cause et dans le respect des dispositions légales sur la protection des données personnelles ;
• la prospection directe est adressée aux abonnés ou clients d’une personne physique ou morale qui a recueilli leurs coordonnées, en toute connaissance de cause pour des produits ou services analogues, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent, et ce sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.

Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir de sa part des publicités au moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers électroniques.

Dans un délai raisonnable, le prestataire délivre par un moyen approprié, un accusé de réception confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande, et prend les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne.

La preuve du caractère légitime de la prospection directe incombe à la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la prospection est réalisée.

Le caractère légitime de la prospection directe s’apprécie conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de la présente loi.