Titre 5 - De la responsabilité des éditeurs d’un service de communication au public en ligne
Art. 67
Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, mettent à disposition du public, dans un standard ouvert, les informations sur le service et ses responsables telles que précisées par voie réglementaire.
Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 56 de la présente loi sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus dans le présent article.
Art. 68
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.
La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, au prestataire mentionné à l’article 56 de la présente loi qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée à tout moment à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours suivant leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine des sanctions prévues par les dispositions du Code pénal, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
La réponse est gratuite.
Art. 69
Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne sont soumises aux conditions d’exercice de la liberté d’expression et de communication des idées et des opinions politiques prévues par les règles relatives à la liberté de la presse en vigueur au Togo, notamment le Code de la presse et de la communication ainsi qu’aux sanctions applicables en cas d’infraction aux règles organisant cette liberté.
