Titre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 133
Toute personne physique ou morale exerçant une activité relative aux transactions électroniques et aux services de confiance dans ce domaine dispose dans un délai de douze mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de sa publication au Journal officiel.
Art. 134
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 135
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
