Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

Le contrat souscrit par voie électronique est admis au même titre que le contrat écrit, à l’exception des :

• actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
• actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles où réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permet leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, son auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

Les conditions contractuelles du fournisseur de biens ou de services ne sont opposables à son cocontractant que si ce dernier a eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat et que son acceptation est certaine. Elles lui sont communiquées par écrit, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Dans le contexte de la formation des contrats, sauf convention contraire entre les parties, une offre et son acceptation peuvent être exprimés par messages électroniques. Sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 43 de la présente loi, le contrat ainsi formé est parfaitement valable.

Un contrat conclu sous forme électronique ne peut être considéré comme valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu, au préalable, la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée dans un délai ne devant pas excéder cinq jours.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Il peut être dérogé aux dispositions de la présente section de la présente loi dans les conventions conclues entre professionnels.

Sans préjudice des dispositions du droit des obligations et des contrats applicables et de toutes autres dispositions en vigueur, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours ouvrables, courant :

• à compter de la date de leur réception par le consommateur, pour les produits ;
• à compter de la date de conclusion du contrat, pour les services.

La notification de la rétractation se fait par tout moyen prévu préalablement dans le contrat. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le montant payé par le consommateur dans les dix jours ouvrables à compter de la date de retour du produit ou de la renonciation au service. Le consommateur supporte les frais de retour du produit.

Lorsque l’exercice du droit de rétractation intervient postérieurement à la livraison de biens ou de titres représentatifs de service, le destinataire du bien ou du service renvoie lesdits biens ou titres représentatifs en bon état.

Pour les services financiers, le droit de rétractation au profit du consommateur est valable dans les mêmes conditions définies à l’article précédent, à l’exception du délai qui est de quinze jours ouvrables.

Dans l’hypothèse de la fourniture d’un service financier, les contrats pour lesquels s’applique le droit de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’expiration de ce délai.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le destinataire du bien ou du service conformément aux dispositions de la présente section, le fournisseur de biens ou de services est tenu au remboursement des sommes versées par le destinataire, et ce sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au destinataire du bien ou du service en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les dix jours. Passé ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Sauf convention contraire des parties, le droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
• la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’exerce aucun contrôle ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsque lesdits produits ont été descellés par leur destinataire ;
• la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Sauf convention contraire des parties, la détérioration des biens ou des titres représentatifs de services, par la faute du destinataire, fait obstacle à l’exercice du droit de rétractation.

Lorsque l’opération d’achat est entièrement ou partiellement couverte par un crédit accordé au consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d’un contrat conclu entre le vendeur et le tiers, la rétractation du consommateur entraîne la résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.

Il est interdit au vendeur de livrer un produit non commandé par le consommateur lorsqu’il est assorti d’une demande de paiement.

En cas de délivrance d’un produit non commandé par le consommateur, celui-ci ne peut être sollicité pour le paiement de son prix ou du coût de sa livraison.

Nonobstant la réparation du préjudice au profit du consommateur, ce dernier peut restituer le produit en l’état s’il n’est pas conforme à la commande ou si le vendeur n’a pas respecté les délais de livraison.

Dans ce cas, le vendeur doit rembourser la somme payée et les dépenses conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 46 de la présente loi.

A l’exception des cas de mauvaise utilisation, le vendeur supporte, dans les cas de vente avec essai, les risques auquel le produit est exposé et ce, jusqu’à l’accomplissement de la période d’essai du produit.

Est considérée nulle et non avenue, toute clause exonératoire ou limitative de responsabilité contraire aux dispositions du présent article.

Il incombe au fournisseur de biens ou de services de prouver l’existence de l’information préalable ; la confirmation des informations, le respect des délais et le consentement du consommateur. Toute clause contraire est considérée nulle et non avenue.

Les contrats électroniques doivent obligatoirement faire l’objet d’un archivage électronique de la part du contractant professionnel, dans les conditions de la présente loi. Il doit en garantir à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Toute personne physique ou morale exerçant l’activité de commerce électronique est responsable de plein droit à l’égard de son cocontractant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.