Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques

Les prestataires de services qui exercent une activité d’opérateurs de communications électroniques au sens de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis sur leur réseau ou sur le réseau auquel ils donnent l’accès que dans les cas où :

• ils sont à l’origine de la demande de transmission litigieuse ;
• ils sélectionnent le destinataire de la transmission ;
• ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l’objet de la transmission.

Dans l’hypothèse où les opérateurs précités assurent, dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu’un prestataire de service transmet, ils ne peuvent voir leur responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans le cas où :

• ils ont modifié ces contenus, ne se sont pas conformés à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou ont entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
• ils n’ont pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu’ils ont stockés ou pour en rendre l’accès impossible, dès qu’ils ont effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement étaient retirés du réseau, soit du fait que l’accès aux contenus transmis initialement ait été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires aient ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d’en rendre l’accès impossible.

Le présent article n’affecte pas la possibilité pour une autorité judiciaire ou une autorité administrative, d’exiger des opérateurs de communications électroniques qu’ils mettent en œuvre tous les moyens permettant le blocage des contenus manifestement illicites, tels qu’ils seraient définis par les règles en vigueur au Togo, notamment les dispositions sur la presse et la cybercriminalité.

Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion et la poursuite des infractions l’exigent, les autorités judiciaires ou administratives chargées de la répression de ces infractions notifient aux opérateurs de communications électroniques, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ils doivent empêcher l’accès immédiatement et en tout état de cause dans un délai de quarante-huit heures au maximum à compter de la notification.

Un décret en conseil des Ministres fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, un service consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, ne peuvent pas voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La présente disposition n’affecte pas la possibilité pour une autorité judiciaire ou une autorité administrative, d’exiger des opérateurs de communications électroniques qu’ils mettent en œuvre tous les moyens permettant le blocage des contenus manifestement illicites, tels qu’ils seraient définis par les règles en vigueur notamment les dispositions sur la presse et la cybercriminalité.

Les personnes mentionnées aux articles 55 et 56 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute obligation de surveillance ciblée et temporaire à la demande de l’autorité judiciaire ou administrative conformément à l’article 62 de la présente loi.

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la violence et à la haine ethnique ou raciale, ainsi que de la pornographie en particulier enfantine, du terrorisme et du blanchiment d’argent, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion de ces infractions.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif à porter à la connaissance du public et des utilisateurs, facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Le dispositif consiste à mettre à la disposition des utilisateurs un accès de signalement d’abus par le biais d’un formulaire en ligne, détachable sous format papier et un service d’appel gratuit, permettant d’informer, soit le prestataire du service concerné, soit les autorités compétentes, selon la législation en vigueur, de tout contenu en ligne manifestement illicite.

Tout manquement aux obligations définies ci-dessus est puni des peines prévues à l’article 68 de la présente loi.

Les prestataires de service doivent mettre à disposition du public les systèmes et moyens techniques de restriction d’accès à certains services qui doivent être appropriés, efficaces et accessibles en vue, notamment de :

• procéder au filtrage par catégorie de contenus manifestement illicites ;
• rendre les sites contenant des données relevant de l’alinéa 1 de l’article précédent inaccessibles ;
• rendre plus sûre la navigation des mineurs sur Internet en restreignant les accès à l’Internet selon le profil de l’utilisateur connecté ;
• faciliter l’accès à un outil de contrôle parental à jour et performant par une information appropriée auprès des utilisateurs tant sur son existence que sur les conditions simples de son utilisation.

Les filtrages prévus au point 1 et 2 ci-dessus sont activés par défaut dans les services fournis aux utilisateurs. Ces derniers doivent pouvoir obtenir la désactivation desdits filtrages sur demande simple auprès du prestataire de services.

Les coûts de mise en œuvre et de mise à jour des systèmes et moyens techniques mentionnés ci-dessus sont à la charge des prestataires de services.

Par ailleurs, les prestataires de services feront leurs meilleurs efforts pour trouver ensemble sous l’égide du ministère chargé des Communications électroniques, des systèmes et moyens techniques communs. Ce dispositif mutualisé pourra recevoir la validation expresse du ministère chargé des Communications électroniques dans des conditions précisées par des dispositions réglementaires.

Les prestataires de services doivent, d’une part, assurer la mise à jour régulière des systèmes et moyens techniques mentionnés à l’article 59 de la présente loi et d’autre part, en informer les utilisateurs.

Les autorités compétentes peuvent engager la responsabilité des prestataires de services lorsque les systèmes de filtrage ne sont pas disponibles ou leur mise à jour n’est pas régulière.

Cette responsabilité ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse visée à l’article ci-dessus où les systèmes de filtrage utilisés ont fait l’objet d’une validation expresse du ministère chargé des Communications électroniques et sous réserve que lesdits prestataires de services en assurent la maintenance et un bon fonctionnement.

Les prestataires de services peuvent procéder, à titre préventif et uniquement sur demande de l’autorité administrative ou judiciaire compétente, à la mise en place d’une activité de surveillance ciblée ou temporaire des informations qu’ils transmettent ou stockent, et ce en vue de prévenir ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication par voie électronique.

En cas de notification par écrit ou par voie électronique provenant d’une autorité administrative ou judiciaire, portant sur des contenus manifestement illicites, le prestataire de services engage sa responsabilité s’il laisse en ligne le contenu prohibé. L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée à l’article 55 ou, à défaut, à toute personne mentionnée à l’article 56, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Les prestataires de services détiennent et conservent, au moins pendant une durée d’un an, les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires.

Le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

Un décret en conseil des Ministres définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine les modalités de leur conservation.

Les données conservées portent exclusivement sur les éléments permettant l’identification des utilisateurs des services fournis par les prestataires.

Les prestataires de services sont assujettis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal.

Le secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire ni à toute autre autorité prévue par la loi.

Tout prestataire de services n’ayant pas respecté les prescriptions des articles du présent titre, est puni conformément aux dispositions du Code pénal.