Loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

La présente loi a pour objet la sûreté, la sécurité nucléaire et les garanties.

Elle vise à :

• autoriser les utilisations bénéfiques et pacifiques de l’énergie nucléaire et de ses applications ;
• protéger les personnes, les biens et l’environnement - tant pour les générations actuelles que futures - contre les risques liés à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ;
• réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des matières nucléaires ou radioactives dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés ;
• créer une autorité nationale disposant de fonctions et de responsabilités clairement définies, en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, pour pouvoir exercer un contrôle réglementaire sur les utilisations pacifiques des rayonnements ionisants ;
• fixer des mesures pour l’application des accords de garanties conclus entre le Togo et l’Agence internationale de l’Energie Atomique (AIEA) en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de tout autre instrument international dans les domaines de la sûreté, la sécurité et la non-prolifération des armes nucléaires et des garanties auxquels le Togo est partie.

La présente loi s’applique à toutes les activités et pratiques relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants exercées sur le territoire togolais. Il s’agit entre autres de :

• toutes les activités et installations impliquant une exposition aux rayonnements ionisants notamment la production, l’importation, l’exportation, le commerce, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, l’entreposage, le stockage, le transport et le transit par voie terrestre de matières nucléaires et/ou radioactives et le cas échéant des générateurs électriques de rayonnements ;
• la recherche, l’exploration, l’exploitation, le traitement, le transport et le stockage de minerais radioactifs.

Elle ne s’applique ni aux activités ou pratiques impliquant des expositions exclues du contrôle réglementaire par l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ni à la réglementation des sources de rayonnement non ionisants.

Sont strictement interdites :

• l’importation d’armes nucléaires, de dispositifs explosifs nucléaires ainsi que leur fabrication, leur possession et leur utilisation ;
• l’addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, de produits cosmétiques, de produits à usage domestique et des matériaux de construction ;
• l’utilisation de matières radioactives dans la fabrication de jouets, bijoux et parures ;
• l’importation de déchets radioactifs et de combustibles nucléaires usés.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accident : tout événement involontaire, y compris les fausses manœuvres, les défaillances du matériel ou d’autres anomalies, dont les conséquences réelles ou les conséquences potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté ;
• accord de garanties : accord entre le Togo et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et tout protocole y relatif ;
• activités : la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation de sources de rayonnements ionisants, le transport des matières radioactives, le choix du site, la construction, la mise en service, l’exploitation et le déclassement d’installations, les activités de gestion des déchets radioactifs et la remise en l’état de sites ;
• autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires : organisme investi par la présente loi de pouvoirs juridiques de diriger le processus de réglementation en vigueur y compris pour délivrer les autorisations pour assurer le contrôle réglementaire nécessaire pour la mise en œuvre de cette loi y compris la délivrance des autorisations ;
• autorisation : permission accordée dans un document par l’Autorité de réglementation à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entreprendre une activité ou pratique couverte par la présente loi ;
• déchets radioactifs : matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue par la partie contractante ou une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par la partie contractante et qui est contrôlée en tant que déchet radioactif par l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• déclassement : processus conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur toute installation autre qu’une installation de stockage définitif de déchets radioactifs. Ce processus comprend également la décontamination et le démantèlement des installations ;
• déclaration : document soumis par une personne physique ou morale à l’autorité nationale compétente pour notifier son intention d’exercer ou d’entreprendre une activité au sens de la présente loi ;
• dose : mesure de l’énergie déposée par un rayonnement dans une cible ;
• enregistrement : forme d’autorisation pour les pratiques ne comportant que des risques faibles ou modérés, en vertu de laquelle la personne responsable de la pratique a, selon les besoins, établi et présenté une évaluation de la sûreté pour l’installation et l’équipement à l’organisme de réglementation ;
• exclusion : exclusion délibérée d’une catégorie particulière d’exposition du champ d’application de la présente loi du fait qu’elle n’est pas considérée comme prêtant à un contrôle réglementaire ;
• exemption : détermination par l’autorité de réglementation qu’une source ou pratique n’a pas à être soumise à tout ou partie du contrôle réglementaire en vigueur du fait que l’exposition réelle ou potentielle due à la source ou à la pratique est trop faible pour justifier l’application de ces éléments ou que c’est l’option optimale de protection, indépendamment du niveau réel des doses ou des risques ;
• exploitant : toute personne physique ou morale qui a demandé ou obtenu une autorisation et/ou qui est responsable de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté des déchets radioactifs ou de la sûreté du transport lors de l’exécution d’activités ou en ce qui concerne toute source de rayonnements ionisants. Il peut s’agir notamment de particuliers, d’organismes publics, d’expéditeurs ou de transporteurs, de titulaires d’autorisation, d’hôpitaux, de travailleurs indépendants, etc. ;
• exportation : cession effective, par le Togo à un Etat importateur, d’une matière nucléaire/radioactive y compris des sources et de matériel, d’informations et d’une technologie connexes, comme définis par l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• exposition : action d’exposer ou fait d’être exposé à un rayonnement ionisant dont la source peut être située hors de l’organisme ou à l’intérieur de l’organisme ;
• gestion des déchets radioactifs : ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au traitement, au conditionnement, au transport, à l’entreposage et au stockage définitif des déchets radioactifs ;
• importation : cession effective, par un Etat exportateur au Togo, d’une matière nucléaire/radioactive y compris des sources et de matériel, d’informations et d’une technologie connexes, comme définis par l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• installation : appellation générique englobant les installations nucléaires, les utilisations de toutes les sources de rayonnements ionisants, toutes les activités de gestion des déchets radioactifs, le transport des matières radioactives et toute autre pratique ou circonstance qui pourrait entraîner l’exposition de personnes à des rayonnements émis par des sources naturelles ou artificielles ;
• intervention : toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident ;
• libération : soustraction de matières radioactives ou d’objets radioactifs associés à des pratiques autorisées soumise à tout contrôle réglementaire ultérieur de l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;
• matière nucléaire : plutonium, uranium 233, uranium enrichi en uranium 233 ou 235, ou toute autre matière qui selon l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires devrait être classé comme matière nucléaire ;
• matières radioactives : toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection ;
• menace de référence : moyens et caractéristiques d’agresseurs potentiels d’origine interne ou externe à l’installation visant à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou radioactives ou à un sabotage en fonction desquels un système de protection physique est conçu et évalué ;
• plan d’urgence radiologique : ensemble de procédures à appliquer en cas d’accident ou de situation d’urgence radiologique ;
• pratique : toute activité humaine qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d’exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition de personnes, ou le nombre des personnes exposées ;
• produit de consommation : dispositif, tel que détecteur de fumée, cadran luminescent ou tube générateur d’ions, qui contient une petite quantité de substances radioactives ;
• protection et sûreté : protection des personnes contre une exposition à des rayonnements ionisants ou à des substances radioactives et la sûreté des sources de rayonnements, y compris les moyens d’assurer cette protection et cette sûreté, tels que les divers dispositifs et procédures employés pour maintenir des doses, aux personnes et les risques qu’elles courent, au niveau le plus bas - qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre et au-dessous des contraintes de doses prescrites - ainsi que les moyens de prévenir les accidents et d’en atténuer les conséquences s’il s’en produisait ;
• radioprotection : protection radiologique ou protection des personnes contre une exposition à des rayonnements ionisants ou à des substances radioactives ;
• rayonnements ionisants : tout rayonnement capable de produire directement ou indirectement des paires d’ions dans la matière biologique ;
• rejets : émissions programmées et contrôlées dans l’environnement, en tant que pratiques légitimes s’exerçant dans les limites autorisées par l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires, de matières radioactives liquides ou gazeuses provenant d’installations nucléaires réglementées dans les conditions de fonctionnement normal ;
• sécurité nucléaire : mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas ;
• situation d’urgence nucléaire ou radiologique : situation d’urgence dans laquelle la cause du danger réel ou perçu est :
• a) l’énergie résultant d’une réaction nucléaire en chaîne ou de la décroissance de produits d’une réaction ou
• b) une exposition à des rayonnements ;
• source de rayonnement : tout dispositif ou matière pouvant émettre spontanément ou générer des rayonnements ionisants ;
• sources orphelines : source radioactive qui n’est pas soumise à un contrôle réglementaire, soit parce qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un tel contrôle, soit parce qu’elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation appropriée ;
• source radioactive : matière radioactive qui est enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n’est pas exemptée de contrôle réglementaire. Ce terme englobe également toute matière radioactive rejetée si la source radioactive fuit ou est brisée, mais pas les matières enfermées aux fins de stockage définitif, ni les matières nucléaires faisant partie du cycle du combustible de réacteurs de recherche et de puissance ;
• source scellée : source dont la structure empêche, en utilisation normale, toute dispersion de substances radioactives dans le milieu ambiant ;
• source non scellée : source qui ne répond pas à la définition d’une source scellée ;
• substance radioactive : substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection ;
• sûreté : elle s’entend de la protection des personnes et de l’environnement contre les risques radiologiques, et de la sûreté des installations et des activités donnant lieu à des risques radiologiques. Les mesures de sûreté comprennent des actions visant à prévenir les incidents et des dispositions prises pour atténuer les conséquences de ces derniers s’ils devaient survenir ;
• transport : toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières nucléaires et autres matières radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final des chargements de ces matières et colis ;
• uranium enrichi en uranium 235 ou 233 : uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.