Loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont poursuivies conformément au Code de procédure pénale.

Sans préjudice des sanctions applicables, la juridiction compétente peut en outre prononcer la saisie et la confiscation de toute matière nucléaire et/ou radioactive, ou source de rayonnements ionisants.

En cas de saisie, de confiscation de matières nucléaires et/ou radioactives ou de source de rayonnements ionisants, un procès-verbal est établi par l’Autorité.

Sans préjudice de toutes autres sanctions pénales, toute personne physique ou morale reconnue coupable de violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application est passible des sanctions ci-après :

• la suspension de l’autorisation ;
• le retrait de l’autorisation ;
• la saisie des matières nucléaires et/ou radioactives, ou équipements électriques émettant des rayonnements ionisants mis en cause au frais du contrevenant ;
• la fermeture de la structure en état d’infraction.

Elle peut, en outre, être passible de peines d’amendes administratives. Le taux et les modalités de perception de ces amendes sont fixés par décret en conseil des Ministres sur proposition des Ministres chargés de l’environnement et des finances.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende d’un million de francs CFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines, quiconque est reconnu coupable d’infraction aux mesures de sûreté et de sécurité édictées par la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 250.000 FCFA ou de l’une de ces peines, quiconque oppose un refus à une mission de contrôle ou d’inspection prévue au titre de la présente loi.

Est puni de la peine prévue à l’article 732 du Nouveau Code pénal, quiconque, intentionnellement commet l’un des actes ci-après :

• la détention, l’utilisation, le transfert, la cession ou la dispersion de matières nucléaires et/ou radioactives, sans autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• le vol, le recel, l’altération, le détournement ou toute appropriation indue de matières nucléaires et/ou radioactives ;
• le transport, l’envoi ou le déplacement des matières nucléaires vers une installation nucléaire ou depuis un Etat sans l’autorisation requise ;
• le fait d’exiger des matières radioactives par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation ;
• la menace d’utiliser les matières nucléaires et/ou radioactives dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
• la menace de détourner ou de s’approprier de manière indue des matières nucléaires et/ou radioactives ;
• la divulgation d’informations confidentielles relatives à la protection physique des matières nucléaires et radioactives.
• la menace de vol de matières nucléaires et/ou radioactives dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à poser ou à s’abstenir de poser un acte.

Est puni d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à trois ans et d’une amende d’un million de francs CFA à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines, quiconque, sans autorisation :

• introduit ou utilise au Togo des générateurs électriques de rayonnements ionisants ;
• se livre à la manipulation des générateurs électriques de rayonnements ionisants ;
• exerce une activité ou pratique utilisant des générateurs électriques de rayonnements ionisants ;
• détient, transporte des générateurs électriques de rayonnements ionisants ;
• participe à l’importation, à l’exportation, au transport, à l’offre de mise en vente, à la distribution, au courtage, à la livraison, à l’envoi, à l’expédition, à l’achat, à la détention des générateurs électriques de rayonnements ionisants.

Est puni d’une peine de réclusion criminelle de dix ans à vingt ans et d’une amende d’un milliard de francs CFA à 5.000.000.000 FCFA ou de l’une de ces peines, quiconque, sans autorisation :

• introduit ou utilise sur le territoire national des sources radioactives ;
• se livre à la manipulation des sources radioactives ;
• exerce une activité ou pratique utilisant des sources radioactives ;
• détient, transporte des sources radioactives ;
• participe à l’importation, à l’exportation, au transport, à l’offre de mise en vente, à la distribution, au courtage, à la livraison, à l’envoi, à l’expédition, à l’achat, à la détention des sources radioactives ;
• se livre à la recherche, à la prospection, à l’exploitation, au traitement, au stockage et au transport de minerais radioactifs.

Toute tentative de commission des infractions prévues par les articles 91 à 95 ci-dessus est punissable au même titre que l’infraction consommée.

Les peines applicables aux auteurs sont appliquées aux co-auteurs, aux commanditaires et aux complices.