Titre 5 - Des garanties
Art. 76
L’Etat togolais et les titulaires d’autorisation coopèrent avec l’AIEA pour l’application des accords de garanties. A ce titre, ils :
- communiquent les renseignements requis au titre de l’accord de garanties ;
- facilitent l’accès aux installations et à d’autres emplacements requis par l’accord de garanties ;
- assistent les inspecteurs de l’AIEA dans l’exécution de leurs tâches ;
- offrent les services nécessaires demandés par les inspecteurs de l’AIEA.
Art. 77
Les représentants dûment autorisés de l’Autorité et les inspecteurs désignés de l’AIEA et acceptés par l’Etat togolais ont accès à toutes les installations ou autres emplacements visés par l’accord de garanties pour mener les activités de vérification autorisées.
Art. 78
Toute personne exécutant des activités régies par l’accord de garanties est tenue d’autoriser l’AIEA et les inspecteurs dûment autorisés de l’AIEA à procéder à toute mesure que l’AIEA juge nécessaire ou appropriée pour que le Togo respecte les engagements qu’il a pris en vertu de l’accord de garanties.
Art. 79
L’Autorité facilite la délivrance de toute permission nécessaire afin que les inspecteurs de l’AIEA puissent voyager rapidement et efficacement à destination, en provenance et sur le territoire national pour effectuer leurs tâches liées aux garanties.
Les autorités nationales compétentes délivrent des visas aux inspecteurs de l’AIEA conformément aux dispositions de l’accord de garanties signé entre la République togolaise et l’AIEA.
Art. 80
L’Autorité veille à l’application efficace des garanties au Togo en établissant et en mettant en œuvre, conformément à l’accord de garanties :
- un système pour le contrôle et la comptabilité des matières nucléaires ;
- un système pour l’évaluation de la précision des mesures ;
- des procédures pour l’examen des écarts entre les mesures ;
- des procédures pour la mesure des stocks physiques et des pertes ;
- un système pour l’évaluation des stocks mesurés ;
- un système de relevés et de rapports pour suivre l’évolution des stocks et les flux de matières nucléaires ;
- des procédures visant à assurer l’application correcte des méthodes et règles comptables ;
- des procédures pour l’établissement de rapports à l’AIEA.
Art. 81
Toute personne exécutant des activités régies par l’accord de garanties soumet à l’Autorité les informations et les données nécessaires pour que le Togo respecte les engagements qu’il a pris en vertu de cet accord de garanties.
