Loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

Toute pratique et/ou activité susceptible d’être à l’origine d’une exposition aux rayonnements ionisants doit être justifiée par les avantages nets qu’elle procure sur les plans social, environnemental et économique.

La protection contre les rayonnements ionisants doit être optimisée de façon que l’ampleur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité d’exposition soient maintenus au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre compte tenu des facteurs sociaux et économiques.

L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit être rigoureusement restreinte de façon que les doses reçues au corps entier ou aux organes soient toujours inférieures aux limites fixées par la réglementation.

L’Autorité définit les prescriptions relatives à la radioprotection notamment l’établissement des limites de doses conformément aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique, les conditions d’exemptions et les niveaux de libération du contrôle régimentaire.

Les titulaires d’autorisation appliquent les exigences de la présente loi à toute exposition du public résultant d’une activité ou installation dont ils sont responsables.

Ils veillent également au respect des prescriptions et des limites de doses fixées par l’Autorité pour les travailleurs et le public.

L’Autorité élabore la réglementation relative à la protection du public contre les effets néfastes des rayonnements ionisants.

Toute exposition médicale est effectuée dans le respect de la présente loi et des dispositions du Code de la santé et du guide des bonnes pratiques.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la protection civile, de l’environnement, de la santé et du travail détermine le guide de bonnes pratiques, sur proposition de l’Autorité.

Le guide de bonnes pratiques fixe les recommandations relatives notamment à la protection radiologique des patients examinés ou traités au moyen de rayonnements ionisants et les prescriptions relatives à l’étalonnage des appareils et équipements à rayonnements ionisants.

Le titulaire de l’autorisation, avant d’entreprendre des pratiques médicales, s’assure qu’aucun patient ne soit exposé aux rayonnements ionisants à des fins diagnostiques ou thérapeutiques sans prescription émise par un médecin ou toute autre personne habilitée.

Les expositions médicales sont effectuées conformément à un programme d’assurance qualité approuvé par l’Autorité.

Nonobstant les dispositions des lois en vigueur en matière de travail et de santé, l’emploi de toute personne à des travaux sous rayonnements ionisants doit se faire conformément aux dispositions de la présente loi.

L’Autorité élabore la réglementation relative au travail sous rayonnements ionisants, en collaboration avec les structures compétentes des ministères concernés.

L’Autorité, de concert avec les administrations intéressées, évalue la menace qui pèse sur l’Etat. Sur cette base, elle établit les prescriptions relatives à la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives.

Ces mesures sont fonction notamment :

• de l’attractivité relative et de la nature des matières ;
• des conséquences susceptibles de résulter de l’enlèvement non autorisé de ces matières ;
• d’un éventuel acte de sabotage contre des matières nucléaires ou radioactives ou des installations associées.

Les mesures de protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives comprennent entre autres :

• une catégorisation des matières nucléaires et autres matières radioactives fondée sur une évaluation des dommages qui pourraient résulter du vol ou du détournement de ces matières ;
• les mesures de compatibilité et de contrôle des matières ;
• les règles pour la délivrance des autorisations incluant des dispositions en matière de protection physique.

La mise en œuvre de mesures de protection physique des matières nucléaires et la sécurité des sources radioactives incombe au titulaire de l’autorisation.

En cas de vol, de menace de vol ou de perte de matières nucléaires ou de sources radioactives, le titulaire de l’autorisation doit :

• en informer immédiatement l’Autorité ainsi que les autres autorités publiques compétentes ;
• lui adresser une note écrite précisant les informations détaillées afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées.

Toute perte de source scellée ou toute découverte de source abandonnée, doit être portée immédiatement à la connaissance des autorités locales et de l’Autorité.

La transmission de renseignements confidentiels sur les mesures de protection physique des matières nucléaires et de sécurité des sources radioactives à une personne non habilitée est interdite.

L’Autorité prend toutes les mesures nécessaires pour :

• assurer la protection physique des matières nucléaires et des sources radioactives pendant leur importation, exportation, transit par voie terrestre ou transport conformément aux engagements internationaux pris par le Togo ;
• développer une coopération soutenue dans ce domaine avec les autorités réglementaires des autres Etats et l’AIEA ;
• assurer la protection de l’information sensible et confidentielle.

Les juridictions togolaises sont compétentes pour juger :

• toutes les infractions prévues par la présente loi, et commises sur toute l’étendue du territoire national ou sur un navire ou aéronef battant pavillon national ;
• toute personne de nationalité togolaise auteur ou complice d’une infraction prévue par la présente loi ;
• toute personne étrangère auteur ou complice d’une infraction prévue par la présente loi.

En cas d’infraction prévue par les dispositions de la présente loi, la procédure d’extradition ne peut être engagée qu’en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur au Togo et/ou dans le cadre de ses engagements internationaux.

Lorsqu’une des infractions prévues à l’article 94 ci-dessous est commise sur le territoire national, l’Autorité prend les mesures nécessaires pour informer les Etats concernés et l’AIEA dans le cadre de la coopération.

Les installations radiologiques font l’objet de déclassement.

Le titulaire de l’autorisation prépare et soumet à l’Autorité un plan de déclassement pour approbation.

Les catégories d’installations sujettes à déclassement, le contenu du plan de déclassement, son actualisation et son exécution ainsi que les aspects financiers y afférents sont fixés par décret.

Il est créé un fonds national de déclassement des installations radiologiques et de gestion des déchets radioactifs.

Les attributions, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de financement et d’intervention du fonds sont fixés par décret.