Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 97
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un délai de deux ans est accordé à toute personne physique ou morale exerçant une activité ou ayant recours à une pratique visée dans la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Art. 98
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 99
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
