Titre 6 - Des réparations
Art. 82
L’Autorité, en fonction des dommages susceptibles d’être causés par une source, exige du titulaire de l’autorisation de détention et d’utilisation, la souscription d’une assurance ou la mise en place d’une provision constituant une garantie financière pour réparer les dommages éventuels.
Art. 83
Toute personne, groupe de personnes, toute organisation privée ou publique peut porter plainte et demander réparation en cas de manquement aux obligations de la présente loi, notamment les dispositions liées aux dommages et/ou préjudices causés à la santé humaine, animale ainsi qu’à l’environnement.
Art. 84
En cas de traitement de patient à l’aide de radio-isotopes ou de rayons X et lorsque le patient a donné son accord, après avoir été informé des risques, ce sont les règles du droit commun de la responsabilité qui sont d’application notamment le principe de la responsabilité fondée sur la faute.
Art. 85
Au cas où plusieurs titulaires d’autorisation sont responsables conformément à la présente loi, le demandeur peut exercer son droit d’indemnisation totale pour les dommages auprès de tous les titulaires d’autorisation qui sont conjointement et solidairement responsables.
Toutefois, le demandeur peut intenter son action en indemnisation et réparation contre un seul titulaire de l’autorisation responsable, à charge pour ce dernier d’exercer une action récursoire contre les autres coauteurs des dommages et/ou des préjudices causés par la matière radioactive ou les rayonnements ionisants.
Art. 86
En cas de dommages, la réparation comprend, outre le préjudice moral :
- le montant total des frais occasionnés par le traitement médical approprié ;
- le montant des indemnités d’invalidité et le total des frais encourus pour rétablir dans la mesure du possible la qualité de vie dont jouissait la personne avant qu’elle n’ait subi les dommages ;
- le montant du capital décès et l’ensemble des frais encourus pour les obsèques.
Un décret en conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article.
