Loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

Toute personne physique ou morale qui envisage d’entreprendre une activité soumise aux dispositions de la présente loi est tenue d’obtenir une autorisation préalable de l’Autorité.

Le processus de délivrance des autorisations comprenant les activités et pratiques pour lesquelles une autorisation est requise, les critères à prendre en compte dans les décisions concernant les autorisations, les conditions à remplir et les qualifications à posséder par le demandeur de l’autorisation, ainsi que les modalités de participation du public au processus de délivrance des autorisations, sont définis par l’Autorité.

Les autorisations sont délivrées par l’Autorité, pour une période déterminée, après évaluation des conditions de sûreté et de sécurité liées à l’activité ou à l’installation, y compris une étude d’impact environnemental qui implique la participation du public.

Elles ne sont pas transférables.

Toute autorisation délivrée par l’Autorité peut être suspendue, modifiée ou retirée par elle :

• 1° en cas de violation de ses conditions ;
• 2° lorsque les éléments en fonction desquelles elle est délivrée ne sont plus réunis ;
• 3° en toute circonstance dans laquelle l’Autorité établit que la poursuite de l’activité en vertu de l’autorisation présente un risque inacceptable pour les personnes ou pour l’environnement.

L’Autorité établit un programme d’autorisations basé sur la catégorisation des sources telle que définie par la réglementation.

Les catégories d’autorisations, leurs durées ainsi que les conditions et modalités de leur renouvellement, modification, suspension ou retrait sont définies par l’Autorité.

L’Autorité délivre également des agréments dont les conditions sont fixées par décret.

Les activités prévues à l’article 2 de la présente loi font l’objet d’inspections périodiques par l’Autorité.

Les inspections prévues à l’article 22 sont conduites par des inspecteurs désignés officiellement par l’Autorité et dont les qualifications et programmes de formation sont déterminés par elle.

Les inspecteurs assermentés de l’Autorité sont autorisés à accéder librement aux sites, installations et moyens de transport devant abriter ou supposés contenir des sources de rayonnements ionisants ou tout autre matière radioactive afin de vérifier leur conformité aux exigences de la présente loi, de ses textes réglementaires pris pour son application et des termes de l’autorisation.

Ils peuvent, en cas de besoin, enquêter sur tout incident ou accident mettant en jeu des sources de rayonnements ionisants, procéder à des prélèvements et interroger le personnel.

L’Autorité établit un programme annuel d’inspection basé sur la catégorisation des sources telle que définie par les textes d’application de la présente loi. Ce programme est soutenu par des ressources financières, techniques et humaines adéquates nécessaires pour atteindre ses objectifs.

Les inspections peuvent être annoncées ou inopinées.

Les résultats des inspections sont consignés dans des rapports qui peuvent être mis à la disposition des administrations intéressées et des titulaires d’autorisations en tant que fondement de mesures correctives ou coercitives.

L’Autorité est responsable du maintien et de l’archivage de ces rapports.

En cas d’infractions, de non-respects par le titulaire d’une autorisation des règlements pris en application de la loi ou des termes et conditions de l’autorisation, les inspecteurs de l’Autorité procèdent à leur constatation au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République aux fins de la mise en mouvement de l’action publique.

Au cas où la violation des dispositions prévues à l’alinéa 1er est susceptible d’entraîner un risque imminent de dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement, les inspecteurs peuvent proposer la prise de mesures conservatoires allant jusqu’à la cessation provisoire des activités du titulaire de l’autorisation.

En cas de non-respect des prescriptions de la loi, l’Autorité peut ordonner sous astreinte, soit la suspension ou l’arrêt de la pratique à l’origine du danger ou de l’accident, soit la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement et/ou la confiscation des équipements et matériels.

Elle peut également saisir la juridiction compétente d’une action judiciaire appropriée.

Les décisions de l’Autorité sont susceptibles de recours conformément à la législation nationale. Toutefois, le recours n’a pas d’effet suspensif sur les décisions de l’Autorité.

La responsabilité de la sûreté et de la sécurité d’une activité ou d’une pratique visée par la présente loi incombe au titulaire de l’autorisation correspondante.

A cet effet, il est tenu de :

• développer et mettre en œuvre un programme de sûreté et de sécurité nucléaires adapté à la nature et à l’étendue des risques associés aux activités placées sous sa responsabilité. L’Autorité déterminera le contenu détaillé de ce programme ;
• préparer et appliquer un plan d’urgence tel que requis par l’autorisation ;
• notifier à l’Autorité toute situation d’urgence radiologique ou perte de contrôle de toute source de rayonnements ionisants, matières nucléaires ou radioactives ;
• désigner des aires précises de travail et de stockage pour les matières radioactives et s’assurer que ces aires sont appropriées, identifiées, bien ventilées et munies d’un blindage approprié ;
• mettre en œuvre un programme de contrôle radiologique et de surveillance médicale du personnel ;
• assurer le contrôle d’ambiance des lieux du travail ;
• tenir à jour un inventaire des sources de rayonnements ionisants et de toutes autres matières radioactives ;
• assurer régulièrement une formation appropriée en sureté et sécurité nucléaires à tous les utilisateurs des sources de rayonnements ionisants ;
• désigner une personne chargée des aspects opérationnels de la sûreté radiologique ;
• disposer de ressources humaines et financières adéquates pour entreprendre l’activité ou la pratique proposée d’une manière qui garantisse la sûreté et la sécurité ;
• notifier à l’Autorité toute modification ou cessation d’activité et prendre les mesures de sûreté et de sécurité qui s’imposent en la matière ;
• prendre les dispositions financières adéquates pour le stockage des déchets et le déclassement des installations ;
• veiller, conformément à la présente loi et à ses textes d’application et aux conditions de l’autorisation, à la protection physique des matières nucléaires et autres matières radioactives ;
• faire observer les prescriptions et les limites de doses fixées par l’Autorité vis-à-vis du public et des travailleurs.

Le titulaire d’une autorisation délivrée par l’Autorité œuvre pour instaurer et maintenir une culture de sûreté et de sécurité nucléaires au sein des établissements placés sous sa responsabilité.

Un plan national d’urgence radiologique est établi par l’Autorité en collaboration avec les autorités compétentes.

Le titulaire de l’autorisation doit disposer d’un plan d’urgence interne et des moyens de sa mise en œuvre.

Ces moyens doivent être disponibles en permanence et soumis aux contrôles périodiques des inspecteurs de l’Autorité.

Le plan d’urgence interne est soumis à l’Autorité dès et en même temps que la première demande d’autorisation.

Les plans d’urgence visés aux articles 31 et 32 ci-dessus sont périodiquement mis à jour et font l’objet d’exercice de simulation.

En cas d’accident radiologique, le titulaire de l’autorisation informe immédiatement l’Autorité.

Il en informe également la population par tout moyen approprié et est impliqué dans la mise en œuvre du plan national d’urgence.

En cas de défaillance du titulaire de l’autorisation, l’Autorité informe la population et met en œuvre le plan national d’urgence.

L’Autorité adopte en collaboration avec les institutions concernées toutes les mesures nécessaires - y compris la création d’un système d’autorisations pour contrôler l’exportation et l’importation, la réexportation, le transit par voie terrestre et le transbordement d’une matière, de matériel et/ou d’une technologie nucléaire, jugé susceptible de contrôle par l’Autorité - pour assurer la sécurité et pour protéger les intérêts stratégiques de l’État.

Nul ne peut procéder à l’exportation, à l’importation, au transbordement ou au transit par voie terrestre d’un article contrôlé sans l’autorisation de l’Autorité.

L’Autorité publie des règlements détaillant les éléments du processus d’autorisation des exportations et importations de matières nucléaires ou de toutes autres sources radioactives. Il s’agit :

• des procédures pour le dépôt des demandes d’autorisation, y compris des échéanciers pour leur examen et les décisions à prendre à leur sujet ;
• d’une ou des listes des articles pour lesquels une autorisation est requise ;
• des dispositions pour la révision ou la mise à jour périodique des listes des articles contrôlés pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou des circonstances pertinentes ;
• des critères pour l’évaluation d’une demande d’autorisation et la délivrance de l’autorisation ;
• des contrôles de la destination finale ;
• des prescriptions pour la notification à donner préalablement aux exportations lorsque celle-ci a été jugée nécessaire ;
• un échéancier pour le règlement des frais ou dépenses à acquitter pour les autorisations ;
• des dispositions pour le transbordement de matières ou marchandises ne nécessitant pas à un autre titre une autorisation d’exportation ;
• des dispositions concernant les relevés à tenir sur les activités autorisées.

L’octroi d’une autorisation pour l’exportation d’une matière, d’un matériel ou d’une technologie dont le contrôle est jugé nécessaire par l’Autorité est soumis aux critères ci-après :

• l’Etat destinataire a pris un engagement contraignant d’utiliser la matière et les informations transférées uniquement à des fins pacifiques ;
• des garanties internationales sous forme d’accord de garanties généralisées sont appliquées à l’objet transféré ;
• l’Etat destinataire a soumis toutes ses matières et installations nucléaires aux garanties internationales sous forme d’accord de garanties généralisées ;
• les cessions d’une matière et d’une technologie précédemment transférées à un Etat tiers sont soumises à l’accord préalable de l’Etat togolais ;
• les niveaux de protection physique appliqués à la matière exportée sont conformes à ceux fixés dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ;
• le demandeur a communiqué des informations sur l’utilisation finale et la destination finale de la matière, du matériel ou des informations nucléaires à transférer qui confirment l’utilisation pacifique légitime de cette matière, ces articles ou ces informations.

L’octroi d’une autorisation pour l’importation d’une matière, d’un matériel ou d’une technologie nucléaire dont l’Autorité juge qu’ils doivent être contrôlés, est soumis aux critères ci-après :

• la matière, le matériel ou la technologie à importer ne sont pas interdits par une quelconque loi ou disposition réglementaire au Togo ;
• le bénéficiaire désigné de la matière, du matériel ou de la technologie dont l’importation nécessite une autorisation a reçu une autorisation appropriée conforme aux lois et dispositions réglementaires applicables au Togo ;
• l’utilisateur final de la matière, du matériel ou de la technologie importés a démontré qu’il a les capacités et les ressources techniques et administratives qui lui permettent d’utiliser la matière, les articles ou la technologie importés dans des conditions de sûreté et de sécurité.

Le transport des matières radioactives est soumis à l’autorisation préalable de l’Autorité.

Le transport des matières radioactives se fait conformément aux réglementations internationale et nationale en la matière notamment celle de l’Agence internationale de l’énergie atomique et les textes applicables au Togo.

Le transport des matières radioactives en transit ou en transbordement sur le territoire togolais s’effectue conformément aux normes internationales et nationales en maintenant la continuité du contrôle.

L’Autorité établit les exigences relatives au transport des matières radioactives à destination et en provenance du Togo conformément aux prescriptions techniques de l’édition la plus récente du Règlement de transport des matières radioactives publié par l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elles comportent notamment une catégorisation des matières radioactives par types, quantité et niveaux d’activité, et degré de dangerosité ainsi que des mesures de protection physique.

Toute personne qui importe une source radioactive scellée prend des dispositions contractuelles pour assurer le retour de la source au fournisseur.

Le détenteur d’une autorisation a la responsabilité principale d’assurer la sûreté et la sécurité des matières radioactives durant leur transport.

L’Autorité concourt à l’élaboration de la politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs.

Toute personne physique ou morale dont les activités génèrent des déchets radioactifs est responsable de ces déchets. Elle est tenue d’en assurer la gestion conformément aux modalités prescrites par les textes en vigueur.

La gestion des déchets radioactifs est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’Autorité conformément à la présente loi.

L’Autorité définit les mesures visant à garantir la sûreté et la sécurité de la gestion des déchets radioactifs portant sur la caractérisation et la classification de ces déchets en fonction de leurs propriétés physiques, chimiques et radiologiques, ou l’exigence pour le titulaire de l’autorisation de disposer de ressources financières appropriées afin de faire face aux coûts liés à la gestion des déchets radioactifs générés par son activité.

Le titulaire de l’autorisation pour exercer une des activités définies par la présente loi est responsable de la sûreté de leur stockage.

Lorsqu’il est inconnu, ou a cessé d’exister, la responsabilité du stockage incombe à l’Autorité.

Les conditions de tri, de traitement, de conditionnement, de stockage, de transport et d’élimination des déchets radioactifs sont fixées par l’Autorité.

Nul ne peut se livrer à des activités d’exploration, de recherche, d’exploitation ou de traitement des minerais radioactifs sans une autorisation préalable délivrée par l’Autorité.

Les conditions et modalités de délivrance de l’autorisation sont définies par décret.

Les règles de protection radiologique des travailleurs, du public et de l’environnement liées aux activités d’exploitation et de traitement des minerais radioactifs sont fixées par décret. Ces règles couvrent, entre autres, les activités suivantes :

• l’exploration susceptible d’entraîner des expositions aux rayonnements ionisants ;
• l’extraction du minerai d’uranium ou de thorium pour les tests et l’évaluation ;
• les excavations sur le site y compris les tests et l’évaluation des gisements uranifères et thorifères ;
• les choix et l’évaluation du site, la construction, les opérations et les installations de traitement ;
• le transport des produits miniers ;
• le déclassement ou la fermeture des mines ou des installations de traitement ;
• la gestion de déchets radioactifs.

L’Autorité met en place un système de surveillance et d’inspection afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires en matière d’exploitation des minerais.

La gestion des déchets radioactifs issus de l’exploitation ou du traitement des minerais radioactifs est soumise à la réglementation applicable en la matière et aux instruments juridiques internationaux y relatifs.

Le titulaire de l’autorisation est responsable de la sûreté et de la sécurité des activités objet de l’autorisation.

Il informe l’Autorité de son intention de procéder à des modifications susceptibles d’avoir des implications sur la protection des travailleurs, du public et de l’environnement.

Il doit en recevoir l’autorisation préalable de l’Autorité.