Loi n° 2020-006 du 10 juin 2020 sur l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique du nucléaire

Il est créé une autorité Nationale de Sûreté et de Sécurité Nucléaires (ANSSN) ci-après dénommée « l’Autorité ». Elle contrôle des activités et des pratiques citées dans la présente loi et veille au respect des dispositions de la loi.

Elle est en outre compétente en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que de la mise en œuvre des garanties.

L’Autorité est une autorité administrative indépendante.

L’Autorité est rattachée à la présidence de la République.

L’Autorité a pour missions, entre autres, de :

• 1° aider le gouvernement à élaborer la politique et les mesures nationales de contrôle réglementaire des activités et pratiques régies par la présente loi ;
• 2° concevoir, proposer et suivre l’application de la réglementation nécessaire à l’application de la présente loi ;
• 3° contribuer à la protection de l’homme et de l’environnement contre les effets néfastes liés à l’exposition aux rayonnements ionisants ;
• 4° définir les limites de doses, les critères d’exemptions et les niveaux de libération ;
• 5° élaborer les guides et Codes de bonnes pratiques sur la sûreté et la sécurité des sources de rayonnements ionisants ;
• 6° examiner et évaluer les demandes d’autorisation ;
• 7° délivrer, modifier, suspendre ou annuler au besoin les autorisations pour les installations et activités mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants et les assortir de termes et conditions particulières, si nécessaire ;
• 8° définir les exemptions du contrôle réglementaire ;
• 9° inspecter les sites ou installations susceptibles d’abriter des sources de rayonnements ionisants en vue d’évaluer les conditions de sûreté et de sécurité nucléaires et leur conformité à la réglementation et autres exigences spécifiées dans une autorisation ;
• 10° élaborer le plan national d’urgence radiologique en collaboration avec les autorités compétentes et participer à sa mise en œuvre ;
• 11° exiger de tout exploitant une évaluation de la sûreté, la mise en place et le maintien de plans d’urgence radiologique ;
• 12° prendre toutes les mesures nécessaires en cas de non conformité ou de violation des dispositions de la présente loi, de la réglementation, des termes et conditions de l’autorisation ;
• 13° définir les obligations du titulaire de l’autorisation y compris celles relatives aux aspects financiers ;
• 14° définir et percevoir des redevances pour les autorisations et les agréments ;
• 15° établir et maintenir un registre national des sources de rayonnements ionisants qui comprend entre autres des informations sur les activités et les détenteurs des autorisations ;
• 16° développer et mettre en œuvre un programme national de recherche et de sécurisation des sources orphelines ;
• 17° collecter toute information dans le domaine de la sûreté et la sécurité nucléaire ;
• 18° mettre en place les mécanismes appropriés pour informer et consulter le public et les autres parties prenantes non seulement sur la sûreté radiologique mais de manière plus générale à propos du processus réglementaire et les activités et pratiques réglementées liées à la sûreté, à la santé et à l’environnement, y compris les incidents et autres évènements anormaux ;
• 19° coopérer avec les autorités de réglementation des autres pays ainsi qu’avec les organisations internationales concernant les activités relevant de sa compétence ;
• 20° établir et maintenir des relations de coopération internationale, sous-régionale et particulièrement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des accords de garanties ;
• 21° appliquer les mesures réglementaires liées à la sécurité des matières nucléaires et autres matières radioactives, équipements et installations associés, y compris les mesures de protection physique aux fins de détection et de réponse aux actes illicites impliquant de tels matières, équipements ou installations avec l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des garanties ;
• 22° mettre en place et maintenir, en coopération avec les institutions nationales concernées, un système de contrôle de l’exportation et de l’importation des matières nucléaires et/ou radioactives, sources, équipements, informations et technologies pour la sûreté et la sécurité nationale ainsi que pour mettre en œuvre les obligations de l’Etat résultant de ses engagements internationaux ;
• 23° créer et maintenir un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires ;
• 24° s’associer à la définition de la menace de référence et appliquer les mesures relatives à la sécurité des matières nucléaires et radioactives et établir un cadre réglementaire portant sur les mesures de protection physique aux fins de prévention et d’intervention concernant les actes non autorisés ou malveillants ;
• 25° concourir à l’élaboration, conformément à la réglementation internationale, d’une politique nationale de gestion des déchets radioactifs ;
• 26° s’assurer de la conception et du suivi de l’application de la réglementation en matière de garanties.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité sont fixés par décret.

L’Etat met à la disposition de l’Autorité les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions telles que définies par la présente loi.

L’Autorité établit un comité national de prévention des urgences radiologiques et un comité consultatif qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités réglementaires.

Le comité national de prévention des urgences radiologiques a pour missions de :

• contribuer à la mise en œuvre du plan national d’urgence radiologique en collaboration avec les autorités compétentes ;
• élaborer et mettre en œuvre des plans locaux d’intervention en cas d’accident radiologique.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de prévention des urgences radiologiques sont fixés par l’Autorité.

Le comité consultatif a pour mission d’assister l’autorité de sûreté et de sécurité nucléaires dans le but de lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités. A ce titre, il est chargé de :

• contribuer à l’examen des dossiers de demande d’autorisation, de déclaration et d’agrément ;
• donner un avis technique sur les dossiers d’étude de risques et de poste ;
• examiner les projets de textes réglementaires soumis par l’Autorité.

L’Autorité est également habilitée à faire appel à des services de consultants devant agir individuellement en qualité de conseillers experts ou en tant que membres du comité consultatif, selon le cas, pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités.

Le recours aux consultants n’exonère pas l’Autorité de ses responsabilités.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif sont fixés par l’Autorité.