Loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise

La présente loi porte régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise.

Elle fixe les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des entreprises publiques.

Elle détermine les principes relatifs à la surveillance économique et financière, aux cessions d’actifs, à la dissolution ainsi qu’à la liquidation desdites entreprises.

Elle aborde également les règles qui régissent les participations minoritaires des entités publiques.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• actes uniformes : les différents Actes uniformes du Traité de l’OHADA ;
• apport partiel d’actif : opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer ;
• administrateur : personne morale ou physique, membre d’un conseil d’administration, qui est désignée suivant les règles qui régissent les statuts d’une entreprise publique et qui participe collégialement à son administration ;
• autonomie financière : capacité dont dispose une personne morale d’administrer et de gérer librement les biens meubles et immeubles, corporels ou en numéraire constituant son patrimoine propre, en vue de la réalisation de son objet social ;
• entité internationale à caractère industriel ou commercial : organisme ou institution non-étatique d’envergure internationale dont l’organisation et le fonctionnement s’apparente à ceux des sociétés industrielles ou commerciales ;
• entreprise publique : personne morale de droit privé disposant de l’autonomie juridique et financière ayant vocation à produire et à vendre des biens et des services en vue de dégager des profits ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et dans laquelle l’Etat ou des personnes morales de droit public détiennent la totalité ou plus de la moitié du capital social ;
• fusion : opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises publiques se réunissent pour n’en former qu’une soit par création d’une société nouvelle, soit par absorption par l’une d’entre elles ;
• OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
• performance : capacité de mener une action pour obtenir des résultats, conformément à des objectifs fixés préalablement, en minimisant les coûts des ressources et des processus de mise en œuvre ;
• programme : ensemble d’actions à mettre en œuvre au sein d’une administration, pour la réalisation d’un objectif déterminé de politique publique dans le cadre d’une fonction. Il regroupe concrètement les crédits destinés à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent d’actions relevant d’une même administration et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation ;
• société anonyme : société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions ;
• société par actions simplifiées : société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement sous réserve des règles impératives de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique  ;
• scission : opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles ;
• participation minoritaire : participation en dessous de 50 % dans le capital d’une entreprise privée existante ou en création ;
• prise de participation : fait de souscrire ou d’acheter des titres émis par une entreprise afin d’en devenir actionnaire ;
• statut : acte constitutif d’une entreprise et qui est composé de règles destinées à organiser son fonctionnement ;
• transformation : opération par laquelle une entreprise publique change de forme juridique par décret en conseil des Ministres sur proposition des Ministres de tutelles ou de l’assemblée générale des actionnaires ;
• tutelle : pouvoir dont dispose l’Etat ou tout autre personne morale de droit public, pour définir, orienter et contrôler la politique nationale ou locale dans le secteur où évolue l’entreprise publique, en vue de la réalisation des missions d’intérêt public.

Sont considérées comme entreprises publiques au sens de la présente loi, et sous les formes énoncées aux alinéas suivants du présent article, les organismes dotés de la personnalité morale, ayant vocation à produire et à vendre des biens et des services en vue de dégager des profits et dans lesquels l’Etat ou des personnes morales de droit public détiennent la totalité ou plus de la moitié du capital social.

Elles disposent de l’autonomie juridique et financière.

Les entreprises publiques comprennent deux catégories de sociétés :

• les sociétés d’Etat ;
• les sociétés d’économie mixte.

Une société d’Etat est une entreprise publique dont le capital social est détenu intégralement par l’Etat, par une ou des personnes morales de droit public, ou par l’Etat et des personnes morales de droit public.

Une société d’économie mixte est une entreprise publique dont le capital social est détenu à plus de 50 % par l’Etat, par une ou des personne(s) morales de droit public, ou par l’Etat et des personnes morales de droit public.

Les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte sont constituées sous forme de Société Anonyme (SA) ou de Société par Actions Simplifiées (SAS) avec conseil d’administration.

Elles sont soumises aux dispositions des Actes uniformes du Traité de l’OHADA, notamment en ce qui concerne les règles relatives à leur constitution, leur fonctionnement, l’élaboration et le contrôle de leurs états financiers annuels de synthèse, leur dissolution, leur liquidation ainsi qu’aux dispositions non contraires de la présente loi.

Les règles du droit privé, notamment celles du droit civil et du droit du travail, y compris les règles relatives aux contrats, sont applicables aux entreprises publiques dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Les difficultés des entreprises publiques sont traitées dans le cadre de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement de passif.

Le décret de création d’une entreprise publique constituée sous forme de Société par Actions Simplifiées (SAS), précise les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement de cette société.