Loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise

Les sociétés d’Etat sont créées par décret en conseil des Ministres conformément à l’article 5 de la présente loi.

Les statuts des sociétés d’Etat sont adoptés et modifiés par les Ministres de tutelle.

Toutefois, toute modification des statuts portant sur l’un des points cités à l’article 6 de la présente loi fait l’objet d’un décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres de tutelle.

Le ministère chargé du portefeuille de l’Etat a compétence pour :

• approuver dans les six mois au plus tard suivant la date de clôture de l’exercice social les comptes de l’entreprise ;
• donner quitus au Conseil d’Administration après audition des rapports des commissaires aux comptes ;
• décider de l’affectation du résultat.

Le maintien, la transformation par cession d’une partie du capital social à des personnes de droit privé, la fusion et la scission ou la dissolution anticipée de la société d’Etat ne peuvent être délibérés que par les Ministres de tutelle.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat fixe en rapport avec le Ministre chargé des Finances, le montant annuel des indemnités de fonction du conseil d’administration qui les répartit librement entre ses membres.

Toute société d’Etat est administrée par un conseil d’administration qui est un organe collégial composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Les statuts déterminent la composition et les règles de fonctionnement du conseil d’administration.

L’Etat peut coopter des administrateurs indépendants qui peuvent être des professionnels du secteur privé désignés en fonction de leurs expertises et leurs expériences.

Pendant l’exercice de son mandat, l’administrateur indépendant n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit le mettant en conflit d’intérêt avec la société, son groupe, ou sa direction, ou qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement.

Les administrateurs d’une société d’Etat sont nommés par décret en conseil des Ministres sur proposition et rapport du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

La durée du mandat des administrateurs est de deux ans en cas de désignation par les statuts et de quatre ans en cas de nomination en cours de vie sociale de la société.

Le mandat des administrateurs d’une société d’Etat est renouvelable une fois.

Le renouvellement du mandat d’administrateur s’opère dans les mêmes formes que la nomination.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président dont la durée de fonction ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le président est rééligible.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, en relation avec les Ministres sectoriels et le Ministre chargé des Finances, veille au suivi des mandats des administrateurs des sociétés d’Etat.

Nul ne peut exercer les fonctions d’administrateur dans plus de trois conseils d’administration d’entreprises publiques.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la société et pour faire ou autoriser toutes les opérations intéressant l’activité de la société dans les limites de son objet social.

Il fixe la rémunération du directeur général.

Toute convention intervenant entre une société d’Etat et l’un de ses administrateurs ou directeur général, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Les conditions d’octroi de cette autorisation sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur ou du directeur général concerné, les conventions visées à l’article 46 de la présente loi qui sont conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration sont nulles.

Il est interdit aux administrateurs d’une société d’Etat, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l’entreprise, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

La même interdiction s’applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.

Toutefois, si la société d’Etat exploite une activité de banque, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de cette société conclues aux conditions normales de marché et approuvées par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit obligatoirement, trois fois, au titre de chaque exercice et chaque fois que l’intérêt de l’entreprise l’exige.

Les trois réunions obligatoires ont pour objet :

• en début d’exercice, l’arrêté des comptes de l’exercice précédent ;
• à mi-exercice, l’examen de la situation financière de l’entreprise ;
• en fin d’exercice, l’adoption du budget de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président.

A défaut, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. Le conseil d’administration peut aussi se réunir sur convocation du commissaire aux comptes à la demande d’au moins un tiers de ses membres. La réunion se tient au siège social ou en tout endroit désigné par l’avis de convocation.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur à l’effet de le représenter et de voter en ses lieu et place dans une réunion déterminée du conseil.

Toutefois, le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix y compris la sienne.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général.

Il doit être dressé procès-verbal de toute réunion tenue par le conseil d’administration. Les délibérations sont transcrites sur un registre spécial et signées par le président de séance et le secrétaire. Les copies des procès-verbaux sont communiquées au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, au Ministre chargé des Finances et au Ministre sectoriel.

Les décisions prises valablement par le conseil d’administration engagent l’ensemble des administrateurs.

En cas de nécessité, le conseil d’administration peut désigner quelques-uns de ses membres pour former un comité qui sera chargé de suivre l’exécution de ses décisions.

Ce comité rend compte de sa mission au conseil d’administration.

La direction de la société d’Etat est assurée par un directeur général assisté, le cas échéant, d’un directeur général adjoint.

Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres de tutelle, après avis du conseil d’administration.

Ils sont révoqués suivant la même forme.

Un contrat est conclu entre l’Etat et le directeur général et/ou le directeur général adjoint.

Un décret en conseil des Ministres définit le cadre contractuel entre l’Etat et les dirigeants d’entreprises publiques.

La fonction de directeur général et celle de directeur général adjoint d’une société d’Etat sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction ministérielle, d’un mandat parlementaire ou tout autre mandat électif.

En cas de vacance du poste de directeur général et en l’absence d’un directeur général adjoint, le conseil d’administration désigne un directeur pour assurer la direction de l’entreprise.

En tout état de cause, la période d’intérim ne peut excédée six mois.