Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 93
Les statuts régissant les entreprises publiques constituées antérieurement, sont mis en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur.
Art. 94
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques.
Art. 95
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
