Chapitre 6 - Des dispositions relatives à la modification du capital social, à la transformation, à la dissolution et à la liquidation des entreprises publiques
Section 1 - De la modification du capital social des entreprises publiques
Art. 82
La modification du capital social d’une entreprise publique consiste en une augmentation ou en une réduction de ce capital.
Art. 83
L’augmentation peut se faire en numéraire ou en nature, par émission d’actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Art. 84
La réduction du capital social s’opère par diminution de la valeur nominale des titres, par diminution du nombre de titres ou par rachat de titres par la société en vue de leur annulation.
Art. 85
La décision de modification du capital social de l’entreprise publique est prise par décret en conseil des Ministres sur rapport des Ministres de tutelle.
Section 2 - De la transformation, de la fusion, de la scission et de l’apport partiel d’actifs
Art. 86
La transformation, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actifs sont décidés par décret en conseil des Ministres sur proposition de l’assemblée générale des actionnaires des sociétés d’économie mixte ou des Ministres de tutelle des sociétés d’Etat.
Le décret visé à l’alinéa précédent comporte toutes les précisions énumérées à l’article 6 de la présente loi. Il détermine les modalités de transfert des obligations actives et passives selon les cas.
Les modalités de mise en œuvre des opérations visées à l’alinéa premier du présent article sont celles prévues par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Section 3 - De la dissolution et de la liquidation des entreprises publiques
Art. 87
La dissolution de l’entreprise publique est prononcée pour les causes prévues dans ses statuts ou conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Elle peut notamment être prononcée pour les causes ci-après :
- l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
- la réalisation ou l’extinction de son objet ;
- l’annulation du contrat de société ;
- la décision de l’actionnaire unique ;
- la décision des associés, aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
- la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
- l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
- toute autre cause prévue par les statuts.
Art. 88
La dissolution d’une société d’Etat est prononcée par décret en conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et du ou des Ministre(s) sectoriel(s) sur proposition du conseil d’administration.
Art. 89
L’acte prononçant la dissolution de l’entreprise publique précise s’il y a, ou non, continuation de l’activité pendant la période de liquidation.
Art. 90
La liquidation des entreprises publiques s’effectue conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et à celles de la présente loi.
Art. 91
Suite à la décision de dissolution de l’entreprise publique, le Ministre chargé des Finances désigne un liquidateur qui peut être une personne physique ou morale, sans préjudice des incompatibilités éventuelles.
Les modalités de désignation du liquidateur, ses attributions, la durée de son mandat, sa rémunération sont précisées par décret en conseil des Ministres.
Art. 92
La publication de l’acte prononçant la dissolution de l’entreprise publique suspend ou interdit toutes poursuites par voie principale ou reconventionnelle, par voie de référé ou par toute voie gracieuse, toute action en cours à son encontre, ainsi que toutes les voies d’exécution sur son patrimoine.
Les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège spécial peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leurs créances, exercer leur droit de poursuites individuelles, si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans un délai de douze mois à compter de sa désignation par le Ministre chargé des Finances.
En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actifs, les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise, recouvrent leur droit de poursuites individuelles, en cas de fraude à leurs droits, à l’encontre des dirigeants de l’entreprise publique ou du liquidateur.
