Loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise

Toute participation financière publique de l’Etat, de personne morale de droit public ou d’une entreprise publique, au capital d’une société privée existante ou en création, de droit togolais ou étranger ou d’une entité internationale à caractère industriel et commercial, est autorisée par l’autorité compétente de l’Etat ou de la personne morale de droit public.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent à toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière publique.

L’acquisition et la cession de participations minoritaires de l’Etat sont décidées et réalisées par le Ministre chargé des Finances en concertation avec le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et le Ministre sectoriel, après communication en conseil des Ministres.

L’acquisition et la cession de participations minoritaires d’une collectivité territoriale sont décidées et réalisées par l’organe exécutif de la collectivité territoriale.

La gestion et l’évaluation périodique des participations minoritaires de l’Etat dans les sociétés togolaises, étrangères et institutions internationales sont assurées par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Toute décision qui aurait pour effet de rendre minoritaire la participation de l’Etat et des personnes morales de droit public dans une entreprise publique est autorisée par décret en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Lorsque l’Etat a des participations minoritaires dans une société aux côtés d’actionnaires privés, ses représentants sont désignés par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat en concertation avec le Ministre chargé du secteur d’activité dans lequel évolue la société.

Le représentant d’une collectivité territoriale dans une entreprise à participation minoritaire est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

Le représentant d’une entreprise publique dans une entreprise à participation minoritaire est désigné par le conseil d’administration de l’entreprise publique.

L’Etat et les personnes morales de droit public disposent au conseil d’administration d’une société à participation financière minoritaire, d’un nombre de sièges au moins proportionnel à leur part de capital social.

Lorsque l’Etat ne dispose que d’un siège d’administrateur, le représentant de l’Etat est désigné par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Toutefois, dans le cadre d’un pacte d’actionnaire, le nombre de siège devant revenir à l’Etat ou aux personnes morales de droit public peut être différent de celui que leur confèrent leurs parts de capital social.

L’acte de révocation d’un représentant de l’Etat, d’une personne morale de droit public ou d’une entreprise publique est pris dans les mêmes formes que l’acte de sa désignation.

La révocation d’un représentant de l’Etat peut résulter notamment de la perte de la qualité ayant motivé sa nomination, telle que le changement du statut de l’intéressé, le changement de l’institution ou du ministère d’origine.

La révocation peut également résulter de la violation du Code de bonne conduite des représentants de l’Etat au sein des conseils d’administration.

Le mandat de représentant de l’Etat ou d’une personne morale de droit public au conseil d’administration d’une société à participation publique minoritaire est incompatible avec l’exercice d’une fonction ministérielle, d’un mandat parlementaire ou tout autre mandat électif.

Le représentant de l’Etat ou d’une personne morale de droit public au conseil d’administration d’une société à participation publique minoritaire ne peut pas en être salarié pendant l’exercice de son mandat.

Les règles relatives au cumul des mandats des administrateurs telles que prévues par les dispositions de l’article 44 de la présente loi sont également applicables aux représentants de l’Etat au sein des conseils d’administration des sociétés à participation publique minoritaire.