Loi n° 2025-005 du 1er avril 2025 portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République Togolaise

Les entreprises publiques peuvent être créées par l’Etat, par les collectivités territoriales ou conjointement par plusieurs de ces personnes morales de droit public et par d’autres entreprises publiques.

Les collectivités territoriales et leurs groupements créent les entreprises publiques dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales.

Ces entreprises publiques locales exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et principalement sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Les entreprises publiques appartenant à l’Etat sont créées par décret en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et du ou des Ministre(s) sectoriel(s).

Les entreprises publiques appartenant aux collectivités territoriales sont créées par un acte de l’organe délibérant après autorisation conjointe du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Décentralisation.

Un décret en conseil des Ministres fixe les conditions de création et de fonctionnement des entreprises publiques créées par les collectivités territoriales.

Le décret portant création de l’entreprise publique précise le nom, l’objet, la durée, le montant du capital social, la consistance des apports en nature, les organes de supervision, d’administration et de gestion ainsi que les ministères de tutelle, la procédure de dissolution et la dévolution de l’actif net ou de toute autre mention jugée pertinente.

La nature des actions, les modalités de leur souscription et de leur libération sont précisées par le décret de création.

Les statuts des entreprises publiques sont adoptés conformément aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

La réglementation relative à la publicité des actes de sociétés commerciales est applicable aux entreprises publiques.

L’entreprise publique jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Entre la date du décret de création et la date d’immatriculation, aucun acte ne peut être effectué par l’entreprise publique, à l’exception de ceux tendant à la réalisation des formalités d’immatriculation.

Un mandataire ad hoc est désigné par le ou les actionnaire(s) de l’entreprise publique pour accomplir les formalités de constitution et d’immatriculation.

Le capital social de la société constituée est intégralement souscrit et les actions souscrites sont libérées conformément à la forme juridique de la société. Les actions détenues revêtent la forme nominative.

Les actions appartenant à l’Etat dans une entreprise publique sont détenues, au nom de l’Etat, par le ministère chargé du portefeuille de l’Etat.

Les actions appartenant à une collectivité territoriale ou à une entreprise publique dans une autre entreprise publique sont détenues par les organes exécutifs de la collectivité territoriale ou de l’entreprise publique concernée.

Les entreprises publiques relèvent de la tutelle de l’Etat. Cette tutelle est exercée conjointement par le ministère chargé des Finances, le ministère chargé du portefeuille de l’Etat et le(s) ministère(s) sectoriels.

La tutelle s’exerce sous forme d’orientations, de supervisions, de contrôles et de définition de la stratégie de l’entreprise.

Elle n’empiète pas sur les rôles et attributions du conseil d’administration fixés par la présente loi.

La tutelle de l’Etat exercée par le(s) ministère(s) sectoriel(s) consiste à s’assurer de la conformité des résolutions du conseil d’administration aux orientations des politiques sectorielles.

Le Ministre sectoriel participe au suivi de la performance de l’entreprise publique exercé par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat.

Le ministère chargé des Finances s’assure de la régularité des résolutions à incidence financière du conseil d’administration, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des contrats de performance des entreprises publiques avec les programmes sectoriels et la soutenabilité financière de l’entreprise.

La tutelle du ministère chargé des Finances s’exerce à travers, notamment :

• l’autorisation préalable des actes énumérés à l’article 20 de la présente loi en relation avec le ministère chargé du portefeuille de l’Etat ;
• la définition des normes de gestion ;
• le suivi de la mise en place d’un système de contrôle de gestion ;
• les missions de surveillance à travers l’examen des rapports périodiques sur la situation financière de ces entreprises ;
• le suivi de la performance en relation avec le ministère chargé du portefeuille de l’Etat et le ou les ministère(s) sectoriel(s) ;
• l’élaboration du rapport général annuel sur la situation financière consolidée des entreprises publiques ;
• le suivi du respect des règles légales et statutaires ;
• le suivi de l’élaboration et du respect du règlement intérieur au sein des entreprises publiques et de leur organe d’administration.

Le Ministre chargé des Finances, en collaboration avec le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et le Ministre sectoriel rend compte, au moins une fois par an et par écrit, de la situation de chaque entreprise publique au Président du Conseil.

Outre le compte rendu visé à l’alinéa précédent, il est institué, sous l’autorité du Président du Conseil, une réunion annuelle au cours de laquelle les Ministres de tutelle rendent compte de la gestion des sociétés d’Etat en présence des présidents des conseils d’administration et des directeurs généraux desdites sociétés.

La tutelle du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat s’exerce à travers :

• le renforcement des capacités des dirigeants des entreprises publiques et la prise des dispositions visant la bonne gouvernance et l’amélioration de la gestion économique et financière des entreprises publiques ;
• l’émission des notes d’alertes sur les risques identifiés et la proposition des mesures correctives au gouvernement en rapport avec le Ministre sectoriel ;
• l’étude et l’analyse des dossiers de création d’entreprises publiques et de prise de participation de l’Etat ;
• l’approbation des comptes des sociétés d’Etat ;
• la nomination des commissaires aux comptes.

Le Ministre sectoriel d’une entreprise publique définit, en collaboration avec le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et le Ministre chargé des Finances, la politique sectorielle de la catégorie de sociétés à laquelle appartient l’entreprise dans le cadre de la politique et des orientations globales définies par le gouvernement.

Lorsqu’une entreprise publique relève de plusieurs ministères sectoriels, le ministère sectoriel devant assurer le rôle de tutelle principale est désigné par le gouvernement dans le décret de création de l’entreprise publique.

Les entreprises publiques créées conjointement par deux ou plusieurs personnes morales de droit public, sont sous la tutelle du ou des Ministre(s) sectoriel(s), du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, du Ministre chargé des Finances et du conseil municipal ou régional, ou du collège élu des conseils municipaux ou régionaux.

Toute entreprise publique créée par une collectivité territoriale est placée sous la tutelle du conseil municipal ou du conseil régional, du ou des ministère(s) sectoriel(s), du ministère chargé du portefeuille de l’Etat et du ministère chargé des Finances.

Le suivi des entreprises publiques par le ministère chargé des finances s’exerce à travers divers contrôles sur les actes de ces dernières, notamment le contrôle de la gestion, des documents budgétaires et des états financiers.

Les actes des entreprises publiques soumis à l’autorisation préalable sont :

• l’octroi ou le renouvellement de toutes formes de garanties en faveur des tiers, à l’exception de celles consenties par les établissements de crédit et établissements financiers publics ;
• l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles ;
• les emprunts au-delà d’un seuil qui sera précisé par voie règlementaire ;
• les prises de participation ;
• la création de filiales ;
• la cession d’actifs au-delà d’un seuil qui sera précisé par voie règlementaire.

La liste de ces actes est modifiable par décret en conseil des Ministres.

La procédure d’autorisation des actes ci-dessus énumérés est précisée par voie réglementaire.

Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, la passation par les entreprises publiques de marchés de travaux, fournitures et services respecte les règles de passation des marchés fixées dans la loi relative aux marchés publics et la loi relative aux contrats de partenariat public-privé, ainsi que leurs textes d’application.

Toutefois, les contrats de travaux, fournitures ou services sont soumis à l’autorisation conjointe du ou des Ministre(s) sectoriel(s), du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat et du Ministre chargé des Finances lorsque leur montant excède un certain seuil.

Ce seuil est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les autres modalités d’exercice de la tutelle sont précisées par décret en conseil des Ministres.

Les organes des entreprises publiques sont :

• pour les sociétés d’Etat :
• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• pour les sociétés d’économie mixte :
• l’assemblée générale des actionnaires ;
• le conseil d’administration ;
• la direction générale.

Dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration établit et arrête les comptes ainsi que les rapports de gestion et d’activités de la société. Ces documents sont soumis à l’assemblée générale des actionnaires ou au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, en ce qui concerne les sociétés d’Etat, pour leur approbation dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Les comptes des entreprises publiques constitués du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et des états annexés ainsi que les rapports de gestion et d’activités sont mis à la disposition du ou des commissaire(s) aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée générale des actionnaires des sociétés d’économie mixte ou quarante-cinq jours au moins avant la date de leur approbation par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat, en ce qui concerne les sociétés d’Etat.

Les états financiers de synthèse, les rapports de gestion et d’activités et les rapports du ou des commissaire(s) aux comptes sont mis à la disposition de l’assemblée générale quinze jours au moins avant la tenue de la réunion ou du Ministre chargé du portefeuille de l’Etat quinze jours au moins avant l’approbation des comptes, en ce qui concerne les sociétés d’Etat.

Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société d’économie mixte ou saisir le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat de la société d’Etat, à l’effet de décider de la dissolution anticipée ou non de la société.

La résolution de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est transmise au Ministre chargé du portefeuille de l’Etat qui en rend compte au gouvernement.

En dehors des comptes annuels, les entreprises publiques sont tenues de produire des comptes périodiques soumis à l’appréciation de l’assemblée générale des actionnaires des sociétés d’économie mixte ou des ministères de tutelle selon les modalités définies par décret en conseil des Ministres.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat est chargé du suivi de la performance des entreprises publiques en collaboration avec le ou les Ministre(s) sectoriel(s) et le Ministre chargé des Finances.

A ce titre, ils concluent avec chaque entreprise publique un contrat de performance.

Les modalités de ce suivi sont précisées par voie réglementaire.

Le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat coordonne en relation avec le ou les Ministre(s) sectoriel(s) et le Ministre chargé des Finances la préparation et la mise en œuvre des contrats de performance. Ils en contrôlent l’exécution

Le contrat de performance fixe les engagements des dirigeants. Il comprend notamment :

• la stratégie de développement de l’entreprise publique,
• les objectifs à atteindre en matière de résultats financiers, de productivité et de qualité de service,
• les moyens à mettre en œuvre.

Tous autres éléments pertinents des contrats de performance sont précisés par voie réglementaire.

Ce contrat produit ses effets à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise publique.

Le contrat peut prévoir des modalités d’intéressement du personnel lorsque les objectifs définis ont été atteints ou dépassés.

Les dirigeants des entreprises publiques ont la responsabilité de mettre en place un dispositif de contrôle interne qui permet la maîtrise des risques dans ces entreprises et la réalisation des objectifs opérationnels, dans le respect des règles de gestion budgétaire et des autres textes législatifs et réglementaires applicables.

Le contrôle externe est exercé dans chaque entreprise publique par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Le nombre des commissaires aux comptes des entreprises publiques et la durée de leur mandat sont fixés conformément à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Les commissaires aux comptes sont désignés par le Ministre chargé du portefeuille de l’Etat pour les sociétés d’Etat ou par l’assemblée générale des actionnaires pour les sociétés d’économie mixte. Ils sont désignés sur proposition du Ministre chargé des Finances sur une liste qu’il a préalablement dressée.

Les conditions d’inscription sur cette liste sont fixées par voie réglementaire.

Seuls les experts comptables agréés par l’ordre national des experts comptables du Togo peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes dans une entreprise publique.

Les commissaires aux comptes sont révoqués dans les mêmes formes que leur désignation.

Les entreprises publiques sont également soumises au contrôle exercé par les corps et organes de contrôle de l’Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le personnel des entreprises publiques est constitué d’agents ci-après :

• le personnel recruté par l’entreprise ;
• les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat mis à disposition ;
• le personnel saisonnier, occasionnel et temporaire.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat mis à disposition des entreprises publiques relèvent de la législation du Code du travail pendant toute la durée de leur emploi, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique et des dispositions particulières relatives à la retraite, à l’avancement, à la fin du détachement, à la fin de la mise à disposition et à la liquidation des droits à la retraite.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat mis à disposition dans une entreprise publique sont, quel que soit leur statut d’origine, pris totalement en charge par l’entreprise publique concernée conformément à sa politique en matière de gestion des ressources humaines.

La responsabilité civile et/ou pénale du personnel des entreprises publiques est soumise aux règles de droit commun.