Titre 1 - Des définitions et des dispositions générales
Chapitre 1 - Des définitions
Art. 1
Pour l’application de la présente Directive, les termes ou expressions suivants ont les significations ci-après :
Les collectivités territoriales : entités décentralisées qui s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les termes « collectivités territoriales » signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.
Les autorisations d’engagement : limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la collectivité.
Les budgets annexes : documents retraçant à part les opérations financières des services de la collectivité non dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix.
Le crédit de paiement : la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice.
Le débet : Constatation d’un manquement ou d’une irrégularité comptable donnant lieu à remboursement sur les deniers propres du comptable public ou tout autre agent chargé de la gestion des deniers publics.
L’engagement : L’engagement est l’acte par lequel l’ordonnateur du budget local ou son délégué crée ou constate à l’encontre de la collectivité territoriale une obligation de laquelle résultera une dépense.
La liquidation : acte ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la dépense. Elle est faite au vu des titres et pièces justifiant la preuve des droits acquis par les créanciers.
Le mandatement : acte émanant d’un ordonnateur délégué, matérialisé par l’émission d’un mandat de paiement élaboré pour le montant de la liquidation et donnant l’ordre de payer la dette de la collectivité territoriale.
L’ordonnancement : acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre est donné par l’ordonnateur principal au comptable assignataire de payer la dette de la collectivité.
L’ordonnateur : toute personne ayant qualité au nom de la collectivité de prescrire l’exécution des recettes ou des dépenses inscrites au budget.
Comptable public : tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables.
Le quitus : décision d’une autorité compétente qui déclare un comptable quitte et libéré de ses fonctions et obligations.
Le régisseur : agent administratif nommé, le cas échéant après avis favorable du comptable de rattachement, conformément aux réglementations nationales, pour exécuter, au nom et pour le compte de ce dernier, des encaissements et/ou des décaissements.
« Règle le budget » : le fait pour le représentant de l’Etat de se substituer à l’organe délibérant de la collectivité et d’établir le budget du nouvel exercice sur la base du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.
Chapitre 2 - Des dispositions générales
Art. 2
La présente Directive fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre budgétaire et comptable des collectivités décentralisées, ci-après désignées « collectivités territoriales ».
Sont annexés à la présente Directive et en constituent parties intégrantes, la nomenclature budgétaire et le plan comptable des collectivités territoriales des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les collectivités territoriales respectent les dispositions de la présente Directive.
Art. 3
Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Les termes collectivités territoriales signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.
Art. 4
Les collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Elles concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie, dans la limite de leur compétence.
Art. 5
Les réglementations nationales détermineront la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, ainsi que la répartition des ressources publiques. Toutefois, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l’une d’entre elles à exercer un pouvoir de tutelle ou de hiérarchie sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles.
Art. 6
La jouissance de la personnalité juridique et de l’autonomie financière est soumise aux conditions déterminées par les réglementations nationales.
Art. 7
Pour la mise en œuvre de leur autonomie financière et l’accomplissement de leur mission de développement, les collectivités territoriales sont dotées d’un budget propre. Le budget de la collectivité territoriale est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
