Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA

Les créances de la collectivité territoriale font l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Le titre est un acte émis et/ou rendu exécutoire par l’ordonnateur ou toute autre autorité habilitée à cet effet, au profit de la collectivité territoriale quelle qu’en soit la dénomination.

Les titres émis par l’ordonnateur du budget local ont force exécutoire.

Les recettes des collectivités territoriales dont la perception doit s’effectuer par voie de rôle sont déterminées par les réglementations nationales, de même que les règles relatives à l’établissement et à l’apurement des rôles ainsi que les modalités de recouvrement et de perception.

Sans préjudice des attributions et des responsabilités qui sont propres au comptable de la collectivité territoriale, en matière de recouvrement, l’ordonnateur suit régulièrement les opérations de perception et les poursuites éventuelles entreprises par le comptable de la collectivité territoriale. Il l’appuie en tant que de besoin pour le recouvrement diligent et intégral de toutes les recettes de la collectivité territoriale.

Outre les dispositions de l’article précédent, l’agent chargé dans le ressort de la collectivité territoriale du service des impôts dirige et surveille l’assiette de toutes les impositions sur rôles dont le recouvrement, au profit de la collectivité territoriale, a été autorisé.

Les titres de recettes transmis au comptable de la collectivité territoriale sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en triple exemplaire, réparti comme suit :

• un exemplaire pour les archives de la collectivité où les bordereaux doivent être classés dans l’ordre chronologique ;
• deux exemplaires pour le comptable dont un exemplaire est ultérieurement joint au compte de gestion.

Chaque bordereau de titres est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1.

Lorsque des recettes sont perçues avant émission de titre, soit par le comptable, soit par le régisseur, le comptable de la collectivité territoriale en informe l’ordonnateur.

L’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale émet, en régularisation, les titres de recettes et les transmet dans les conditions prévues à l’article 86.

Les réductions ou annulations de titres de recettes qui ont pour objet de rectifier des erreurs dans les bases de calcul, les décomptes, l’indication du débiteur ou l’imputation budgétaire, sont constatées au vu de titres rectificatifs établis par l’ordonnateur du budget local et comportent les caractéristiques du titre de recettes rectifié ainsi que les motifs de la rectification.

Le contrôle global des recettes budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux de titres émis, le total des bordereaux de titres annulés.

Le comptable de la collectivité territoriale prend en charge, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les titres. Il doit faire toute diligence pour recouvrer les produits aux échéances déterminées par les lois, règlements ou actes qui les régissent. Il délivre une quittance pour toutes les sommes qui lui sont versées et émarge les recouvrements sur les titres. Il n’est toutefois pas délivré de quittance lorsque le redevable reçoit pour constater ces règlements des tickets ou timbres dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits.

Le comptable de la collectivité territoriale est tenu, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, d’engager, contre les débiteurs en retard, le processus de recouvrement forcé des créances de la collectivité, dans les conditions prévues par les réglementations nationales.

A l’initiative du comptable, l’ordonnateur peut, sur délibération du conseil de la collectivité, procéder à l’admission en non-valeur des créances jugées irrécouvrables, dans le respect des réglementations nationales.

A la clôture de chaque année financière, le comptable de la collectivité territoriale établit, par nature de recettes, pour l’année écoulée, l’état des restes à recouvrer et en transmet copie à l’ordonnateur.

L’état des restes à recouvrer est joint au compte de gestion du comptable de la collectivité territoriale et au compte administratif de l’ordonnateur.

Cet état, accompagné des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable, est soumis à l’assemblée délibérante qui statue :

• sur la portion des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ;
• sur la portion qu’elle propose d’admettre en non-valeur, au vu des justifications produites par le comptable, en raison, soit de l’insolvabilité des débiteurs, soit de la caducité des créances, ou de la disparition des débiteurs.

Les règles de prescription des créances des collectivités territoriales sur des particuliers ou personnes morales sont régies par les réglementations nationales.

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Comptabilité Publique. Toutefois, certaines catégories de dépenses limitativement énumérées peuvent, dans les conditions prévues par les réglementations nationales, être payées avant ordonnancement, mais doivent faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation dans les délais impartis.

L’ordonnateur du budget local ne peut engager, liquider ou ordonnancer aucune dépense à la charge de la collectivité territoriale au-delà des crédits régulièrement ouverts aux articles correspondants au budget.

Une créance ne peut être liquidée à la charge d’une collectivité territoriale que par l’ordonnateur du budget local ou son délégué et dans tous les cas après engagement régulier sur des crédits disponibles.

Sauf avance autorisée par les réglementations nationales, la liquidation ne peut être effectuée qu’après service fait.

Les dépenses sont enregistrées au moment de la liquidation.

Par exception à l’alinéa précédent, les dépenses avant ordonnancement sont enregistrées au moment du paiement.

La liste exhaustive des dépenses susceptibles d’être payées avant ordonnancement est fixée par les réglementations nationales.

Les pièces justificatives à l’appui de chaque nature de dépenses sont fixées par les réglementations nationales.

Lorsque le mandatement d’une dépense obligatoire inscrite au budget n’est pas effectué, le représentant de l’Etat peut mettre en demeure l’ordonnateur de l’effectuer. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois, il procède au mandatement d’office.

En cas de mandatement d’office, le mandat est adressé directement au comptable par le représentant de l’Etat. Le comptable informe l’ordonnateur de la prise en charge du mandat et lui demande de l’inscrire sur le prochain bordereau. En cas de refus, le comptable reporte directement le montant du mandatement d’office sur le dernier bordereau de l’exercice ; le total général des mandatements de l’exercice fait alors l’objet d’un arrêté certifié par le représentant de l’État.

Le mandat de paiement doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• l’exercice budgétaire ;
• le numéro du mandat ;
• le numéro d’ordre du bordereau d’émission ;
• le nom du créancier et ses références bancaires ;
• l’imputation budgétaire de la dépense ;
• l’objet de la dépense ;
• le montant de la dépense ;
• la récapitulation des pièces justificatives de la dépense ;
• l’arrêté du montant du mandat en lettres ;
• la mention de l’acquit du bénéficiaire ;
• le mode de règlement avec toutes indications permettant de réaliser ce règlement ;
• la signature de l’ordonnateur.

Dans le cas où les réglementations nationales le prévoient, le mandat de paiement comporte également le visa du contrôleur financier.

Les mandats appuyés des pièces justificatives et des documents relatifs au mode de paiement, transmis au comptable, sont récapitulés dans l’ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau en trois exemplaires :

• l’un est destiné au comptable ;
• le deuxième est renvoyé par le comptable à l’ordonnateur pour les archives de la collectivité territoriale où les bordereaux doivent être classés dans l’ordre chronologique ;
• le troisième est joint au compte de gestion.

Chaque bordereau de mandat est numéroté suivant une série ininterrompue commencée pour chaque exercice au numéro 1.

Le comptable de la collectivité ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Toutefois il effectue, avant le paiement, les contrôles de régularité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Avant de procéder au paiement des mandats, le comptable de la collectivité territoriale doit vérifier sous sa responsabilité :

• la signature de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• l’application des lois et règlements pour la dépense considérée ;
• la validité de la créance ;
• l’imputation de la dépense, le cas échéant ;
• la disponibilité des crédits, le cas échéant ;
• la disponibilité des fonds.

Lorsqu’à l’occasion de son contrôle, le comptable de la collectivité territoriale constate, soit dans les pièces justificatives, soit dans les mandats, des erreurs matérielles, omissions ou irrégularités, il doit refuser le visa de la dépense.

Une déclaration écrite et motivée de son refus est alors adressée à l’ordonnateur accompagnée des pièces rejetées.

Il peut, au cas où les énonciations contenues dans les pièces produites ne lui paraissent pas suffisamment précises, différer le visa et réclamer à l’ordonnateur des certificats administratifs complétant ces énonciations.

En cas de refus persistant, l’ordonnateur peut réquisitionner le comptable selon les dispositions prévues par les réglementations nationales.

Dans ce cas, le comptable procède au paiement de la dépense, et annexe au mandat, une copie de sa déclaration de rejet et l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. Une copie de la réquisition et une copie de la déclaration des rejets sont transmises au ministre en charge des finances et à la juridiction financière.

Toutefois, sous réserve des dispositions particulières propres aux réglementations nationales, les comptables ne peuvent déférer à la réquisition de l’ordonnateur dès lors que le refus de visa est motivé par :

• l’indisponibilité de crédits ;
• l’insuffisance de fonds ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’absence du visa du contrôleur financier, le cas échéant.

Lorsque le comptable obtempère, en dehors des cas ci-dessus, à l’ordre de payer de l’ordonnateur, il cesse d’être responsable personnellement et pécuniairement de la dépense en cause. Dans ce cas, la responsabilité est transférée à l’ordonnateur.

Les paiements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques, par virement, ou par d’autres instruments de paiement dans les conditions fixées par les réglementations nationales. Ces paiements doivent intervenir dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Comptabilité Publique.

Le comptable de la collectivité territoriale est chargé de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives prévues par les réglementations nationales.

Lorsque le montant des fonds de la collectivité territoriale est inférieur aux sommes à payer, le comptable en informe l’ordonnateur du budget local qui fixe l’ordre dans lequel il sera procédé au paiement des mandats en suspens.

Toutefois, les instructions données à ce sujet par l’ordonnateur du budget local ne peuvent conduire le comptable de la collectivité territoriale à retarder le paiement :

• des arrêtés valant mandats du représentant de l’Etat, qui doivent être compris dans le premier bordereau d’émission ;
• des dépenses effectuées sur recettes grevées d’affectation spéciale ;
• des mandats visés et impayés de la gestion précédente.

Ces trois catégories de dépenses sont prioritaires et doivent être payées dans l’ordre ci-dessus, sous la responsabilité personnelle du comptable de la collectivité territoriale.

Le comptable de la collectivité territoriale élabore, en relation avec l’ordonnateur, un plan de trésorerie qu’il met périodiquement à jour en vue de maîtriser la gestion de la trésorerie de la collectivité.

Les réductions ou annulations de mandats sont constatées au vu d’un mandat rectificatif établi par l’ordonnateur et comportant les caractéristiques du mandat rectifié et l’indication des motifs et des bases de liquidation de la rectification.

Le contrôle global des dépenses budgétaires de l’année s’effectue en retranchant du total des bordereaux de mandats émis, le total des bordereaux de mandats annulés.

Les réglementations nationales déterminent les conditions dans lesquelles les mandats rectificatifs sont émis.

En cours d’année, le comptable de la collectivité territoriale annote, de la mention des paiements, les bordereaux d’émission de mandats et les états des restes à payer des gestions précédentes ;

A la clôture de l’année financière, il établit l’état des restes à payer de la gestion.

Cet état présente par section, chapitre et article, le détail des mandats visés par le comptable et non payés à la clôture de la gestion. Il est joint par le comptable de la collectivité territoriale au compte de gestion et par l’ordonnateur du budget local au compte administratif.

Sont prescrites au profit de la collectivité territoriale, toutes créances de tiers qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

L’interruption, la suspension ou l’exemption de la prescription qui découle des dispositions du présent article sont régies par les réglementations nationales.

Les opérations de trésorerie sont celles relatives à tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants, de créances et de dettes à court, moyen et long termes.

Les opérations de trésorerie comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes ;
• les opérations de prêts et avances ;
• l’encaissement des produits des cessions d’actifs.

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés. Elles sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.

Le comptable de la collectivité peut avoir sous son autorité et son contrôle des régisseurs de recettes et des régisseurs d’avances.

Ces régisseurs sont habilités à exécuter respectivement des opérations d’encaissement et des opérations de décaissement. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

Le comptable de la collectivité a l’obligation de contrôler sur pièces et sur place, les opérations et la comptabilité des régisseurs. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par les réglementations nationales.