Titre 6 - De la comptabilité
Art. 122
La comptabilité de la collectivité territoriale est basée sur le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics.
A cet effet, la comptabilité de la collectivité territoriale est organisée en vue de permettre :
- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
- la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la détermination des résultats annuels.
Chapitre 1 - De la comptabilité de l’ordonnateur
Section 1 - La comptabilité administrative
Art. 123
La comptabilité administrative est tenue par l’ordonnateur du budget local ou sous sa responsabilité. Elle fait apparaître à tout moment :
- les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les dépenses réalisées et les recettes réalisées ;
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
Art. 124
Les livres de la comptabilité administrative sont totalisés et arrêtés mensuellement et définitivement clos à la fin de l’année financière.
Art. 125
Les livres de tenue de la comptabilité des dépenses comprennent obligatoirement :
- un journal des engagements ;
- un journal des mandatements, constitué par le recueil des bordereaux de mandats ;
- un grand-livre des dépenses, constitué de fiche-compte par nature de dépenses, signalant par section, chapitre et article les crédits ouverts, les engagements et mandatements effectués ainsi que les crédits disponibles.
Art. 126
Dès que la décision est prise de procéder à une dépense ou de formaliser par bon de commande un marché ou tout autre acte de la collectivité, le montant prévisionnel de la dépense est inscrit dans les engagements. Le nouveau crédit disponible s’obtient en faisant la différence entre le crédit disponible précédent et le montant de l’engagement.
Au cas où un engagement est annulé, son montant est déduit des engagements précédents, ce qui rétablit à due concurrence les crédits disponibles.
Art. 127
La constatation du service fait dans la comptabilité des engagements permet de suivre l’exécution matérielle de la dépense. Elle permet d’établir en fin d’exercice, l’état des restes à mandater.
Art. 128
Les mandatements sont constatés distinctement des engagements.
Art. 129
La comptabilité des recettes permet de connaître à tout moment, au niveau du vote retenu par le conseil de collectivité et par articles budgétaires, le montant des émissions réalisées.
Art. 130
Les opérations de recettes sont décrites par l’ordonnateur du budget de la collectivité, dans le journal des recettes. Ces opérations sont récapitulées dans un grand-livre de recettes constitué de fiche-compte par nature des recettes. Chaque fiche signale par section, chapitre et article les prévisions budgétaires et les émissions, réductions ou annulations de titres.
Section 2 - La comptabilité des matières
Art. 131
La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvements concernant :
- les valeurs immobilières et mobilières, les titres ainsi que les objets remis en dépôt ;
- les immobilisations corporelles ;
- les stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux, produits semi-ouvrés.
Art. 132
Les valeurs immobilières et mobilières et les titres doivent faire l’objet de fiches individuelles inventoriant les différents achats par nature à l’intérieur de chaque compte.
Chaque fiche ainsi constituée devra s’appuyer sur un dossier comprenant un exemplaire des pièces justificatives résultant de l’ensemble des transactions s’étalant depuis leur achat jusqu’à leur revente, c’est-à-dire à partir de leur première inscription en comptabilité jusqu’à leur sortie.
Art. 133
Les immobilisations corporelles doivent faire également l’objet de suivi par fiche. Chaque fiche mentionne la nature de l’immobilisation, la date de mise en service et le plan d’amortissements de manière à connaître à tout moment la valeur nette de l’immobilisation.
Un livre d’inventaire permanent des biens mobiliers et immobiliers inscrits au patrimoine de la collectivité est obligatoirement tenu, mis à jour et conservé.
L’inventaire des immobilisations est arrêté à la fin de chaque année comptable. Il doit concorder avec les indications du bilan arrêté à la même date.
Art. 134
Les mouvements des stocks de marchandises, fournitures, emballages commerciaux et produits semi-ouvrés sont suivis par le biais des fiches de stocks.
A la sortie du magasin ou à l’inventaire, les biens interchangeables sont évalués selon les méthodes du premier entré premier sorti ou du coût moyen pondéré.
Art. 135
Dès l’arrêté de ses livres, l’ordonnateur du budget local établit son compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget.
Chapitre 2 - De la comptabilité du comptable
Art. 136
Le comptable de la collectivité territoriale tient à son niveau deux types de comptabilité :
- la comptabilité budgétaire ;
- la comptabilité générale.
Art. 137
La comptabilité budgétaire permet au comptable de la collectivité territoriale de suivre, en permanence, la consommation des crédits par rapport au niveau de vote, et de retracer les recettes et les dépenses au niveau le plus fin ouvert dans la nomenclature budgétaire.
Art. 138
Les livres de la comptabilité budgétaire comprennent obligatoirement le journal des recettes et le journal des dépenses.
Art. 139
La comptabilité générale de la collectivité territoriale a pour objet de décrire le patrimoine de la collectivité et son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
Art. 140
Les livres de la comptabilité générale comprennent obligatoirement :
- le journal des recettes ;
- le journal des dépenses ;
- le journal des opérations diverses ;
- le journal des disponibilités au trésor ;
- le grand-livre.
Art. 141
A la fin de chaque mois, le comptable présente à l’ordonnateur, la balance générale des comptes, la situation financière et la situation d’exécution budgétaire. A la fin de l’année, il produit les états financiers de la collectivité territoriale qui accompagnent le compte de gestion.
Les états financiers comprennent le compte de résultat, le bilan, le tableau de flux de trésorerie et les états annexés.
Art. 142
Les états financiers de la collectivité territoriale faisant la synthèse des informations comptables sont arrêtés à chaque fin d’exercice qui coïncide avec l’année civile.
Toutefois, les écritures comptables sont également arrêtées par journée, par semaine ou par décade et par mois.
A chaque fin d’exercice, une période complémentaire fixée à un mois permet de procéder aux opérations de régularisation comptable à l’exclusion de toute opération budgétaire.
