Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des collectivités territoriales incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes règlementaires et soumises aux contrôles des autorités habilitées à cet effet.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Il en résulte que les conjoints, ascendants et descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des collectivités territoriales auprès desquelles lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Dans les conditions prévues par les réglementations nationales, l’exercice de certaines activités est interdit aux ordonnateurs et aux comptables des collectivités territoriales.

Les ordonnateurs du budget des collectivités territoriales prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses du budget. A cet effet, ils constatent les droits de la collectivité territoriale, liquident, ordonnent les recettes, engagent, liquident et mandatent les dépenses.

Les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et/ou suppléants doivent être accrédités auprès du comptable de la collectivité, assignataire des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

L’accréditation est l’obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières d’un organisme public de notifier à d’autres agents désignés par les lois et règlements, son acte de nomination et son spécimen de signature.

Les ordonnateurs et leurs délégués sont responsables des certifications qu’ils délivrent. Les ordonnateurs, encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoient les réglementations nationales.

Les actes des ordonnateurs sont retracés dans la comptabilité budgétaire permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures du comptable de la collectivité.

Le comptable de la collectivité territoriale est un comptable direct du Trésor. Il est nommé dans les conditions fixées par les réglementations nationales.

Avant d’être installé dans son poste, le comptable de la collectivité est astreint à la constitution d’un cautionnement et à la prestation d’un serment.

Est comptable de fait, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’immisce dans la gestion de deniers publics.

Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé :

• de la prise en charge et du recouvrement des titres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont il assure la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que la collectivité territoriale est habilitée à recevoir sans préjudice des impôts et taxes recouvrés par la Direction Générale des Impôts.
• du paiement des dépenses soit sur ordres émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à la collectivité territoriale ;
• du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
• de la tenue de la comptabilité de la collectivité territoriale.

Le comptable est tenu d’exercer : En matière de recettes, le contrôle :

• dans les conditions prévues par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette ;
• dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de la collectivité territoriale et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

En matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• de la disponibilité des crédits ;
• de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
• de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 41 ci-après ;
• du caractère libératoire du règlement.

En matière de patrimoine, le contrôle :

• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques.

Le contrôle de la validité de la créance porte sur :

• la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
• l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications.

En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque pays le prévoient, le comptable de la collectivité territoriale vérifie l’existence du visa des contrôleurs financiers sur les engagements et les mandatements émis par l’ordonnateur.

Le comptable de la collectivité territoriale vérifie également l’application des règles de prescription et de déchéance.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 39 ci-dessus ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 40 et 41 ci-dessus.

Pour faciliter l’encaissement des recettes au comptant ou le paiement de certaines dépenses urgentes ou de faible montant, des régisseurs peuvent être chargés pour le compte du comptable de la collectivité d’opérations d’encaissement ou de paiement.

Les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par les réglementations nationales.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances, sont habilités à exécuter respectivement des opérations d’encaissement et des opérations de décaissement. Ils sont sous l’autorité du comptable et sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.