Titre 10 - Des contrôles de l’exécution du budget
Art. 173
Lors de l’examen du budget, ou du compte administratif, le conseil de collectivité exerce un contrôle sur l’exécution du budget ainsi que des budgets annexes.
Tout conseiller de collectivité peut saisir le représentant de l’Etat ou tout autre service compétent des faits répréhensibles constatés.
Art. 174
Un contrôle de régularité et de performance de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que des entités privées ayant reçu une subvention, un aval ou une caution de la collectivité territoriale, peut être menée par les services spécialisés de l’Etat, conformément aux réglementations nationales.
Art. 175
Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités territoriales est exercé par la juridiction financière selon les règles de compétence et de procédure propres à chaque pays.
