Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA

Le conseil de collectivité débat et fixe les orientations budgétaires de même que les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois au plus tard avant l’examen du budget et dans les conditions prévues par les réglementations nationales.

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Les autorisations d’engagement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de d’engagement.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Dans le cadre de l’élaboration du budget, l’ordonnateur dispose des services techniques de la collectivité territoriale et peut recourir aux services compétents déconcentrés de l’Etat, notamment ceux chargés respectivement des finances et de l’administration territoriale. L’ordonnateur peut également solliciter les conseils du représentant de l’Etat.

Conformément aux réglementations nationales, le budget de la collectivité territoriale est élaboré sur la base de la lettre de cadrage de l’autorité compétente.

La lettre de cadrage contient des indications visant une bonne prévision budgétaire.

Le budget de la collectivité territoriale est divisé en deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chaque section, subdivisée en chapitres et articles, comporte d’une part les recettes et d’autre part les dépenses.

Les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impôts et taxes de toutes natures autorisés par la loi, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.

Les recettes de la section de fonctionnement sont constituées par :

• le produit des impôts et taxes de toutes natures ;
• les recettes non fiscales ;
• les recettes des prestations et des services de la collectivité territoriale ;
• les produits du patrimoine et des activités ;
• les taxes et redevances relatives aux services d’hygiène et de salubrité publique et aux services funéraires assurés par la collectivité territoriale ;
• les revenus du portefeuille ;
• les dotations ou subventions de l’Etat ;
• l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent ;
• les recettes diverses.

Le contenu de chacun de ces types de recettes est déterminé par les législations nationales.

Les recettes de la section d’investissement comprennent :

• les dotations et subventions d’investissement de l’Etat ou d’autres organismes ;
• les ressources ou dotations d’investissement affectées ;
• le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement ;
• l’excédent de la section d’investissement de l’exercice précédent ;
• les fonds de concours ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses.

Le contenu de chacun de ces types de recettes est déterminé par les législations nationales.

Les dépenses du budget de la collectivité territoriale comprennent :

• les dépenses obligatoires ;
• les dépenses facultatives ;

Les dépenses obligatoires sont celles mises à la charge des collectivités territoriales par la loi. Les réglementations nationales en fixent le contenu.

Les dépenses facultatives sont toutes celles qui ne sont pas obligatoires.

Les dépenses de la section de fonctionnement sont constituées par les dépenses nécessaires au fonctionnement des services des collectivités territoriales et les autres charges de fonctionnement.

La section de fonctionnement doit faire apparaître un excédent de recettes à transférer à la section d’investissement, afin d’assurer l’autofinancement des collectivités territoriales. Cet excédent de fonctionnement constitue le résultat prévisionnel de l’exercice.

Les dépenses d’investissement sont celles qui permettent la réalisation des équipements, des bâtiments et infrastructures, ainsi que l’acquisition de matériels relatifs à ces travaux. Elles ont une incidence sur le patrimoine de la collectivité territoriale.

Les dépenses de la section d’investissement comprennent :

• les dépenses d’équipements et d’immobilisations ;
• les acquisitions de titres et valeurs.

Le conseil de collectivité territoriale peut porter au budget tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d’investissement en application de l’article précédent et les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées par l’emprunt.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l’ordonnateur de la collectivité territoriale.

A la première séance qui suit le mandatement de chaque dépense, l’ordonnateur rend compte au conseil, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget.

Les documents budgétaires sont :

• le budget primitif, voté par le conseil de collectivité territoriale et mis en exécution en début d’exercice ;
• les décisions modificatives, dont l’une appelée « budget supplémentaire » permettant d’intégrer les résultats de l’année précédente ;
• éventuellement un ou plusieurs budgets annexes, pour les services dotés de l’autonomie financière mais non dotés de la personnalité morale

Le budget est accompagné des documents ci-après :

• les tableaux récapitulant l’état des emprunts et dettes ;
• l’état des provisions ;
• la présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
• l’état des charges transférées en investissement ;
• la présentation de l’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale ;
• l’état du personnel ;
• la liste des organismes de regroupement dont la collectivité est membre ;
• la liste des établissements ou services créés par la collectivité ;
• le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions ;
• le procès-verbal sur le débat d’orientation budgétaire et des engagements pluriannuels.

Le budget de la collectivité territoriale est proposé par l’ordonnateur, voté par le conseil de collectivité territoriale contrôlé ou approuvé selon le cas par le représentant de l’Etat.

Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la date de leur signature. Le représentant de l’Etat dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la transmission du budget pour se prononcer, passé ce délai le budget est réputé exécutoire.

Le vote du budget relève de la compétence exclusive du conseil de collectivité territoriale qui peut modifier le projet présenté par l’ordonnateur.

Le budget de la collectivité doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant cette date, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption de ce budget, dans les conditions définies par les législations nationales, mettre en recouvrement les recettes. En conséquence, il peut mensuellement engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du douzième de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Sur autorisation du conseil de collectivité, l’ordonnateur peut mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités d’emprunts venant à échéance avant le vote du budget. Il peut jusqu’à l’adoption du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en cours dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les autorisations du conseil de collectivité prises dans le cadre du présent article sont transmises au représentant de l’Etat et sont exécutoires si elles ne font pas l’objet d’une opposition à l’issue d’un délai fixé par les réglementations nationales, suivant cette transmission.

Au cas où le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice concerné, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire.

Lorsque des informations devant faciliter l’établissement du budget sont communiquées avec retard, celles-ci sont prises en compte dans le budget supplémentaire.

Le budget mis en exécution au début de l’exercice est appelé budget primitif.

Le budget supplémentaire doit être adopté avant le 1er septembre de l’exercice auquel il s’applique.

La section de fonctionnement et la section d’investissement sont votées respectivement en équilibre réel.

Les crédits sont votés :

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. Toutefois, le conseil de collectivités peut, au niveau de certains chapitres, spécialiser des articles ;
• au niveau de l’article pour la section d’investissement. Toutefois, le conseil de collectivité territoriale peut décider de voter des « opérations » qui correspondent à des chapitres budgétaires.

L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.

Lorsque le vote est effectué par article non spécialisé, l’ordonnateur peut décider seul des virements de crédits d’article non spécialisé à article non spécialisé à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire. Les crédits ouverts à la suite de ces virements ne sont régulièrement ouverts qu’après avoir fait l’objet d’une décision expresse de l’ordonnateur. Cette décision doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire, puis notifiée au comptable.

Au cas où le conseil de collectivité spécialise le crédit d’un article, le montant et la destination de ce crédit ne peuvent être modifiés que par cette même assemblée.

Lorsque le vote est effectué au niveau du chapitre, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération du conseil de collectivité est nécessaire pour modifier le montant de ces crédits. Dans ce cas, la répartition du crédit par article ne présente qu’un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au comptable. Toutefois, pour l’information du conseil de collectivité territoriale, elles doivent apparaître au compte administratif.

Le conseil de collectivité territoriale a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement.

Le Budget de la collectivité territoriale doit être voté en équilibre réel.

Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Pour que le budget d’une collectivité territoriale soit en équilibre réel, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration, ni minoration ;
• le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par des ressources définitives ;
• l’équilibre doit être réalisé par section : la section de fonctionnement, comme la section d’investissement, doivent être l’une et l’autre votées en équilibre ;
• les recettes de fonctionnement doivent être égales ou supérieures aux dépenses de fonctionnement. L’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de même nature permet l’autofinancement d’une fraction des dépenses d’investissement ;
• toutes les dépenses obligatoires, correctement évaluées, doivent figurer au budget.

Lorsque l’exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l’équilibre du budget n’est réputé assuré que s’il prévoit les mesures nécessaires pour résorber ce déficit.

Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, le représentant de l’Etat le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la transmission, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil de collectivité territoriale une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération du conseil de collectivité territoriale, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai de 15 jours à partir de la communication des propositions du représentant de l’Etat.

Au cas où le conseil de collectivité territoriale ne délibère pas dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par le représentant de l’Etat, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat.

Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. Le représentant de l’Etat saisi, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget local ou l’a été pour une somme insuffisante. Il opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.

Au cas où, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le représentant de l’Etat inscrit cette dépense au budget de la collectivité territoriale et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Il règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.