Titre 12 - Des dispositions finales
Art. 185
Les dispositions de la présente Directive doivent être transposées par les Etats membres dans leurs législations nationales au plus tard le 31 décembre 2012.
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que toute modification ultérieure de ces dispositions.
Art. 186
La Commission de l’UEMOA met en place un système de suivi des mesures de transposition et d’application de la présente Directive par les Etats membres.
Elle met à leur disposition des mesures de soutien et un dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre de la présente Directive.
Art. 187
La présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
