Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA

A la clôture de l’année financière, le comptable de la collectivité territoriale établit avec le concours de l’ordonnateur, par section, chapitre et article, l’état des dépenses engagées et non mandatées de la gestion.

Cet état est arrêté conjointement par le comptable de la collectivité territoriale et par l’ordonnateur du budget local et ce dernier est tenu de mandater en priorité les dépenses y figurant lorsque les créances sont exigibles. Le comptable de la collectivité territoriale doit refuser le paiement de toutes les autres dépenses dès lors que l’obligation ci-dessus n’a pas été satisfaite.

La copie de cet état est jointe par l’ordonnateur du budget local au compte administratif.

L’ordonnateur du budget local élabore le compte administratif au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice considéré.

Le conseil de collectivité délibère sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur du budget local, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Le compte administratif établi par section, chapitre et article présente :

• d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
• d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

En plus des états annexés aux documents budgétaires prévus à l’article 62 ci-dessus, l’ordonnateur doit joindre au compte administratif, l’état de variation des immobilisations.

Le compte administratif de l’ordonnateur est soumis à la délibération du conseil de collectivité territoriale en même temps que le compte de gestion du comptable. Le compte administratif est accompagné du rapport d’exécution du budget.

Il est transmis pour approbation ou information au représentant de l’Etat appuyé de la délibération du conseil de collectivité territoriale et d’une copie du compte de gestion du comptable.

Le compte administratif voté par le conseil de collectivité, accompagné du compte de gestion, est transmis au représentant de l’Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé au 30 juin de l’année N+1. Au cas où la réglementation nationale le prévoit, dans le mois qui suit la date de réception du compte administratif, le représentant de l’Etat doit donner son approbation.

L’approbation est réputée acquise si aucune suite n’est donnée à l’issue de ce délai. Le compte administratif approuvé par le représentant de l’Etat reste déposé à la collectivité territoriale où il est tenu à la disposition du public.

L’ordonnateur du budget local en transmet deux exemplaires au Comptable de la collectivité territoriale.

A la clôture de l’année financière, le comptable public en fonction arrête les écritures et établit le compte de gestion au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice considéré.

En cas de gestion d’un poste par des comptables successifs en cours d’année, le compte est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables dont chacun demeure responsable des opérations qu’il a effectuées.

Le compte de gestion comprend trois parties :

• la première partie relative à l’exécution du budget ;
• la deuxième à la situation de la comptabilité générale ;
• et la troisième à la situation des valeurs inactives.

Les modalités de présentation et de contrôle de qualité des comptes de gestion sont déterminées par les réglementations nationales.

Un exemplaire du compte de gestion est transmis à l’ordonnateur par le comptable de la collectivité territoriale avant le 30 juin suivant la clôture de l’exercice, afin d’être présenté au conseil de collectivité en même temps que le compte administratif.

Le compte de gestion est adressé au directeur chargé de la comptabilité publique, accompagné de toutes les justifications, pour mise en état d’examen avant sa transmission au juge des comptes.

Le compte de gestion et ses annexes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Juridiction financière dans les conditions fixées par les réglementations nationales.

Un apurement administratif d’une catégorie de comptes de gestion peut être effectué par les comptables supérieurs, à l’exception de leurs propres comptes, dans les conditions fixées par les réglementations nationales.