Loi n° 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso

L’ingénieur en génie civil inscrit au tableau de l’Ordre est soumis :

• au Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 36 ci-dessus ;
• aux dispositions statutaires et réglementaires applicables à l’Ordre ;
• au secret professionnel, sauf dérogation prescrite en matière pénale par les textes en vigueur.

L’ingénieur-conseil souscrit auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Burkina Faso une police d’assurance couvrant les risques professionnels. Une copie de la police d’assurance est remise au Conseil de l’Ordre au début de chaque année civile.

Le défaut de police d’assurance entraîne de droit l’interdiction d’exercer. Cette interdiction est prononcée par le Conseil de l’Ordre et ne peut être levée que suite à la présentation de la quittance d’assurance.

Les décisions d’interdiction d’exercer ou de levée de l’interdiction sont notifiées par écrit et publiées dans un journal d’annonces légales par le Conseil de l’Ordre.

Suivant l’étendue de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage, l’ingénieur en génie civil est responsable :

• des études ;
• de l’interprétation et de la mise en œuvre des études ;
• du contrôle de qualité et de conformité des ouvrages ;
• de l’application et du respect des normes en vigueur.

Sans préjudice des sanctions pénales ou civiles encourues, le non-respect des dispositions de l’article 46 ci-dessus entraîne des sanctions disciplinaires.

Tous les plans et devis de travaux visés à l’article 5 ci-dessus sont signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre ou par le titulaire d’un permis temporaire, à l’exclusion des plans et devis préparés hors du Burkina Faso se rapportant exclusivement à la fabrication de machines et appareils admis dans les travaux et devant servir à la fabrication industrielle.

Lorsque les plans et devis se rapportent à des travaux nécessitant la couverture par une garantie spécifique, ils sont signés et scellés par un ingénieur-conseil membre de l’Ordre ou par le titulaire d’un permis temporaire.

L’ingénieur en génie civil membre de l’Ordre ou l’ingénieur titulaire d’un permis temporaire signe les consultations et avis écrits, les plans, rapports, notes de calculs, études et cahiers des charges qui se rapportent aux travaux visés à l’article 5 ci-dessus et qui ont été préparés par lui-même ou sous sa direction.

Le Conseil de discipline exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire.

A ce titre, il peut être saisi par le Conseil de l’Ordre, les Ministres chargés des travaux de génie civil, le ministère public ou par tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir.

Le Conseil de discipline est saisi de tout manquement grave au Code d’éthique et aux devoirs de la profession.

Le Conseil de discipline peut, à la requête des parties ou sur sa propre initiative, ordonner une enquête sur les faits allégués dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

La décision ordonnant l’enquête indique les faits sur lesquels elle porte et précise, suivant le cas, si elle a lieu devant le Conseil de discipline ou si elle est diligentée par l’un des membres qui se transporte à cet effet sur les lieux. Tout ingénieur inscrit, qui est requis, collabore à l’aboutissement de l’enquête.

Tout ingénieur mis en cause peut se faire assister d’un conseil choisi parmi les personnes de son choix. Il peut exercer le droit de récusation.

Tout membre du Conseil de discipline peut être récusé :

• s’il est parent ou allié jusqu’au quatrième degré de l’ingénieur déféré ;
• s’il est associé professionnellement à l’ingénieur déféré ;
• s’il y a un procès civil en cours ou toutes autres contestations sérieuses entre ce membre et l’ingénieur déféré ;
• s’il existe une inimitié ou une suspicion légitime de partialité entre ce membre et l’ingénieur déféré.

La demande de récusation visant un membre du Conseil de discipline est adressée à son président en la forme écrite.

Le président du Conseil de discipline rend une décision en la forme administrative qui n’est susceptible d’aucun recours. Il notifie la décision au requérant.

Si la récusation vise le président du Conseil de discipline, la demande est adressée au vice-président dudit Conseil qui rend une décision en la forme administrative insusceptible de recours.

Le Conseil de discipline tient un registre des délibérations. Un procès-verbal est établi et signé par tous les membres à chaque séance.

Les procès-verbaux d’interrogatoire, d’audition ou de déposition sont également établis et signés par les intéressés et les membres du Conseil de discipline.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’ingénieur mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans un délai de deux mois après réception de sa convocation dûment notifiée.

Le Conseil de discipline statue lorsque l’ingénieur mis en cause n’a pas répondu à la convocation dûment notifiée dans le délai imparti à l’article 56 ci-dessus sans aucun motif légitime. Dans ce cas, le Conseil de discipline rend une décision par défaut.

Les décisions du Conseil de discipline sont motivées. Elles sont communiquées, dans un délai de trois jours après le prononcé de la décision à l’ingénieur déféré, aux Ministres chargés des travaux de génie civil, au ministère public et aux autorités compétentes sur le ressort territorial du lieu de résidence professionnelle de l’ingénieur concerné.

Lorsque la décision est rendue contradictoirement, l’ingénieur concerné peut faire un recours devant le Conseil d’Etat dans les deux mois à compter de la date de la décision.

Lorsque la décision est rendue par défaut, l’ingénieur concerné peut faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification faite à sa personne.

Dans le cas où la notification n’a pas été faite à sa personne, le délai d’opposition est de deux mois à compter de la date de notification à sa résidence professionnelle. L’opposition est reçue sur simple déclaration au secrétariat du Conseil de l’Ordre contre récépissé.

En cas d’opposition, tous les membres composant le Conseil de discipline se prononcent à nouveau avec la présence effective de l’ingénieur déféré.

En application des dispositions de l’article 50 ci-dessus, le Conseil de discipline prononce l’une des sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension d’activité allant de un à cinq ans ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

L’avertissement ou le blâme emporte inéligibilité au sein du Conseil de l’Ordre. En cas d’avertissement prononcé contre un membre, la durée de l’inéligibilité est d’un an. Elle est de deux ans pour un blâme.

La suspension d’activité entraîne l’inéligibilité pour une durée de trois ans à compter de la date d’expiration de la sanction.

La suspension d’activité est prononcée pour faute ayant entraîné un désordre non préjudiciable au fonctionnement ou à la stabilité du système ou de l’ouvrage.

La radiation est prononcée pour faute ayant causé un désordre préjudiciable, susceptible d’entraîner le dysfonctionnement du système, l’instabilité ou la ruine de l’ouvrage, y compris toutes conséquences subséquentes.

La radiation est également prononcée en cas de seconde suspension pour les motifs visés à l’article 64, alinéa 2 ci-dessus.

Toute sanction autre que l’avertissement, prononcée contre un membre du Conseil de l’Ordre, entraîne déchéance de cette qualité.

Nonobstant les dispositions des articles 64 et 65 ci-dessus, la décision de suspension ou de radiation est insérée dans un journal d’annonces légales et affichée sur les placards du siège de l’Ordre pendant une période qui ne peut excéder deux mois.

L’exercice de l’action disciplinaire par le Conseil de l’Ordre ne fait obstacle :

• ni aux poursuites que le ministère public, les particuliers ou l’Ordre peuvent engager devant les tribunaux judiciaires ;
• ni à l’action disciplinaire que l’administration publique met en œuvre à l’encontre des ingénieurs qu’elle emploie.