Loi n° 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso

Les instances de l’Ordre sont :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil de l’Ordre ;
• le Conseil de discipline.

L’instance suprême de l’Ordre est l’Assemblée générale de tous les ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leurs cotisations professionnelles.

L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil de l’Ordre.

Elle est chargée de :

• procéder à l’élection des membres du Conseil de l’Ordre ;
• procéder à l’élection des commissaires aux comptes et d’adopter les rapports desdits commissaires ;
• adopter les rapports d’administration du Conseil de l’Ordre sur la situation financière et morale de l’Ordre ;
• approuver les comptes de gestion et les comptes administratifs du Conseil de l’Ordre de l’année écoulée ;
• voter le budget de fonctionnement de l’Ordre de l’année suivante ;
• adopter les projets de délibérations et de recommandations du Conseil de l’Ordre ;
• rendre compte des décisions d’acceptation ou de refus d’inscription au tableau de l’Ordre de nouveaux membres.

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du Conseil de l’Ordre ou à la demande des deux tiers de ses membres en cas de besoin. Les convocations aux sessions de l’Assemblée générale sont communiquées aux membres de l’Ordre par voie d’affichage au siège de l’Ordre et par insertion dans les journaux quotidiens, au moins sept jours avant la date prévue pour la tenue de la session.

L’Ordre peut convier à son Assemblée générale toute structure ou toute personne physique ou morale dont la contribution est jugée utile.

L’Assemblée générale élit deux commissaires aux comptes au scrutin secret pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les commissaires aux comptes ne sont pas membres du Conseil de l’Ordre.

L’Ordre est administré par un Conseil de l’Ordre, seul habilité à le représenter.

Le Conseil de l’Ordre est composé de sept membres élus au scrutin secret par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Ordre à jour de leurs cotisations professionnelles. Ils sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Conseil de l’Ordre comprend :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire général ;
• un trésorier ;
• un trésorier adjoint ;
• un secrétaire à la formation et à l’information ;
• un secrétaire à l’organisation.

Le président représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale, celles du Conseil de l’Ordre et veille au fonctionnement régulier de l’Ordre.

Il convoque et assure la présidence des sessions de l’Assemblée générale et du Conseil de l’Ordre.

Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses attributions et le remplace en cas d’empêchement.

Les attributions des autres membres du Conseil de l’Ordre sont fixées par un règlement intérieur pris par arrêté conjoint des Ministres chargés des travaux de génie civil sur proposition du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et veille au fonctionnement régulier de l’Ordre.

A ce titre, il est chargé de :

• veiller à la discipline au sein de l’Ordre et au respect par ses membres des textes législatifs, réglementaires et des principes déontologiques qui régissent la profession ;
• veiller au respect des règles de confraternité et de probité de ses membres ;
• gérer le patrimoine de l’Ordre ;
• assurer en toute circonstance et au besoin devant toutes les juridictions compétentes, la défense des intérêts matériels et moraux de la profession et des membres de l’Ordre ;
• donner son avis sur la législation, la réglementation et de façon générale sur tout sujet ayant trait aux activités liées à la profession ;
• statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre ;
• fixer le montant des cotisations auxquelles sont astreints les membres ;
• participer à la fixation du barème des tarifications et honoraires en concertation avec les Ministres chargés des travaux de génie civil ;
• dresser, tenir à jour et publier annuellement le tableau de l’Ordre ;
• proposer et faire adopter par décret pris en Conseil des Ministres le Code de déontologie et d’éthique de la profession.

Le Conseil de l’Ordre est saisi des fautes professionnelles relevées à l’encontre des membres de l’Ordre et arbitre les différends qui peuvent survenir entre eux.

Il este en justice au nom et pour le compte de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre se réunit au moins une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande du président ou de trois au moins de ses membres. Les convocations aux réunions doivent parvenir à chaque membre du Conseil de l’Ordre au moins sept jours avant la date prévue pour la tenue de la session.

Le Conseil de l’Ordre délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions du Conseil de l’Ordre à forme individuelle susceptibles de faire grief font l’objet de recours devant le Conseil d’Etat.

Ces recours sont formulés dans les soixante jours suivant la notification des décisions du Conseil de l’Ordre aux personnes concernées.

Les décisions du Conseil de l’Ordre sont applicables jusqu’à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit rendue.

Le siège du Conseil de l’Ordre est fixé à Ouagadougou. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée générale.

Il est institué au sein de l’Ordre un Conseil de discipline qui comprend :

• un président ;
• un vice-président ;
• onze membres.

Le Conseil de discipline est composé de membres titulaires et de membres suppléants tous élus au scrutin secret par l’Assemblée générale parmi les membres de l’Ordre à jour de leurs cotisations professionnelles.

Les fonctions de membre du Conseil de discipline sont incompatibles avec celles de membre du Conseil de l’Ordre.

Le fonctionnement du Conseil de discipline est régi par les dispositions du règlement intérieur visé à l’article 35 ci-dessus.