Loi n° 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso

L’ingénieur en génie civil est toute personne physique qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle de :

• concevoir et établir des études, rapports, calculs, dessins, plans, devis et cahiers des charges ;
• faire des consultations, donner des avis et des conseils ;
• surveiller, contrôler, inspecter, superviser ou coordonner les travaux ;
• mener des expertises et audits ;
• mener des activités de recherche et d’enseignement ;
• mener des activités de promotion de la qualité en génie civil ;
• gérer et entretenir les ouvrages.

Les travaux, activités et études de l’ingénieur en génie civil énumérés à l’article 5 ci-dessus s’exercent dans les domaines ci-après :

• les bâtiments et édifices publics ou privés ;
• les constructions industrielles ;
• les infrastructures de transport ;
• les infrastructures hydrauliques ;
• les ouvrages d’assainissement.

Avant d’entrer en fonction, tout ingénieur en génie civil prête serment devant le Tribunal de grande instance du lieu du siège de l’Ordre. La formule du serment est la suivante : « Je jure sur l’honneur d’exercer la profession d’ingénieur en génie civil avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession ».

Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur en génie civil au Burkina Faso, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

Toutefois, les ingénieurs non encore inscrits peuvent exercer sous la responsabilité d’un ingénieur déjà inscrit au tableau de l’Ordre.

Pour être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’ingénieur en génie civil, il faut :

• être de nationalité burkinabè ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ;
• jouir de ses droits civiques ;
• n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité ;
• être titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie civil dûment reconnu par l’autorité compétente ou de tout autre diplôme jugé équivalent, ou avoir été inscrit en qualité d’ingénieur en génie civil au tableau de l’Ordre des ingénieurs en génie civil d’un autre Etat membre de l’UEMOA sous réserve de réciprocité ;
• avoir effectué un stage concluant d’un an dans le domaine du génie civil auprès d’une administration publique, d’un ingénieur-conseil ou d’une entreprise de génie civil sous la supervision d’un ingénieur inscrit au tableau de l’Ordre ;
• présenter les garanties de moralité jugées suffisantes par le Conseil de l’Ordre.

Nonobstant les dispositions de l’article 9 ci-dessus, peuvent être inscrites au tableau de l’Ordre, les personnes physiques ressortissant d’un Etat non membre de l’UEMOA dont la législation ou la réglementation autorise, sur la base de la réciprocité, la libre prestation des services des ingénieurs en génie civil et la liberté de leur établissement.

Il en est de même, pour tout ingénieur en génie civil dont l’Etat ou l’Ordre a signé avec le Burkina Faso ou l’Ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso, une convention ou un accord sur la base de la réciprocité, la libre prestation des services des ingénieurs en génie civil et la liberté de leur établissement, sous réserve du respect de toutes les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus, à l’exception de celle prescrite au 1er tiret dudit article.

Les inscriptions au tableau de l’Ordre sont faites suivant la date d’enregistrement des demandes d’inscription.

Le tableau de l’Ordre comporte, pour chaque inscrit, le numéro et la date d’inscription, les nom et prénom(s), le domicile professionnel, les titres et diplômes, les distinctions honorifiques, la forme d’exercice choisie et la raison sociale s’il y a lieu.

Le tableau de l’Ordre est mis à jour par le Conseil de l’Ordre au début de chaque année et publié au Journal officiel du Burkina Faso. Une copie est communiquée aux ingénieurs en génie civil inscrits, aux Ministres chargés des travaux de génie civil, au Ministre chargé de la justice, au Ministre chargé de l’administration du territoire et au Ministre chargé du commerce et de l’industrie.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre est déposée en deux exemplaires au Conseil de l’Ordre, contre récépissé. Chaque exemplaire comprend les pièces justifiant les conditions exigées à l’article 9 ci-dessus.

Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer par une décision d’acceptation ou de refus dans un délai de deux mois sur toute demande d’inscription. Cette décision est notifiée au postulant.

Toute décision de refus d’inscription au tableau de l’Ordre est motivée.

Le silence prolongé d’au moins quatre mois à toute demande d’inscription au tableau de l’Ordre équivaut à une décision d’acceptation et prend effet cent vingt jours à compter du jour de la réception de la demande par le Conseil de l’Ordre.

Les décisions rendues par le Conseil de l’Ordre, sur demande d’inscription ou de réinscription au tableau de l’Ordre, peuvent dans les deux mois, à compter de la date de notification, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par le postulant, s’il s’agit d’un refus d’inscription, ou par tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir, s’il s’agit d’une acceptation.